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STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Conventions diverses - Banque - Crédit mutuel - Convention collective des caisses de... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Attendu que M. X... a été engagé par la Caisse de Crédit mutuel espace Rhénan le 1er mars 1970, en qualité de responsable de guichet ; qu'il a occupé en dernier lieu les fonctions de chef d'agence ; qu'ayant été licencié pour faute grave le 1er décembre 1997, il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir...

POSTES TELECOMMUNICATIONS - Chèque postal - Compte courant postal - Solde débiteur - Recouvrement - Prescription d'un an non . Selon... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 126 du Code des postes et télécommunications, en sa rédaction modifiée par la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que plus d'un an après avoir clôturé le compte ouvert à Mme X..., l'établissement public La Poste lui a judiciairement réclamé le...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Tiers payeur - Recours - Recours subrogatoire de la Caisse des dépôts et consignations - Fondement - Articles 1... ...Avocats : la SCP Ghestin, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Defrénois et Levis, la SCP...Donne acte à la société AGF IART de ce qu'elle vient aux droits de la société Allianz assurances, venant elle-même aux droits de la société Rhin et Moselle assurances ; Sur le moyen unique, qui, étant de pur droit, est recevable : Vu l'article 13 de la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991, ensemble les articles 1 et 7 de...

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Grève de l'EDF - Agent assurant la sécurité des installations nucléaires - Rémunération - Condition .... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 521-6 du Code du travail ; Attendu que M. X..., agent d'EDF, travaille en qualité d'opérateur sur le site de la centrale nucléaire de production d'électricité de Penly ; qu'un mouvement de grève a affecté les établissements et centres de production EDF du 28 novembre au 16...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Application - Convention dérogeant à des dispositions législatives ou réglementaires -... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Defrénois et Levis, la SCP Masse-Dessen...Sur le premier moyen : Vu l'article L. 132-26 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après signature à Electricité de France et Gaz de France, le 31 janvier 1997, d'un accord national intitulé " Développement, service public, temps de travail, emploi des jeunes 15 000 embauches, un emploi pour tous ", a ét...

1° REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Unité économique et sociale - Appréciation - Critères - Similitude quelle... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Defrénois et Levis, la SCP Masse-Dessen...Vu leur connexité, joint les pourvois nos 97-60.492, 97-60.493 et 97-60.497 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° 97-60.492 formé par la Société générale Asset management et sur les deux moyens du pourvoi n° 97-60.493 formé par la Société générale, réunis : Attendu que la Société générale Asset Management SGAM et la...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Durée - Congé fractionné - Détermination . TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Durée - Calcul -... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 21 mai 1996 que la société Renault véhicules industriels RVI a arrêté la période des vacances d'été 1992 du 24 juillet au soir au 23 août inclus ; que faisant valoir que le 15 août tombant un samedi, les salariés n'avaient bénéficié que de 23 jours...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Pluralité d'établissements - Election des délégués du personnel -... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Defrénois et Levis, la SCP Masse-Dessen...Vu leur connexité, joint les pourvois nos 97-60.517 et 97-60.520 ; Attendu qu'un jugement du 9 avril 1997 du tribunal d'instance de Puteaux a constaté l'existence d'une unité économique et sociale entre la Société générale et la Société générale Asset Management SGAM et dit que, dans le cadre de cette unité économique et...

1° SEPARATION DES POUVOIRS - Postes télécommunications - La Poste - Litige avec un syndicat - Contrats de travail - Appréciation de la... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu qu'à la suite d'une grève des agents de " La Poste " ayant affecté les services de la recette principale de la poste d'Agen, la direction départementale de cet établissement public a mis en place un centre de tri provisoire en ayant recours...

1° ELECTRICITE - Electricité de France - Personnel - Représentation des salariés - Conseil supérieur consultatif - Action en justice -... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Brouchot, la SCP Defrénois et Levis, la SCP...Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 février 1996 que, le 19 novembre 1993, un accord dit " accord pour le développement de l'emploi et une nouvelle dynamique sociale " a été conclu entre, d'une part, Electricité de France et Gaz de France, d'autre part, plusieurs organisations syndicales de salariés ; que, le 3 décembre 1993, le...