Recherche de avec pour avocat la SCP Defrenois et Levis, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez. dans la jurisprudence francophone - page 2

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Conventions diverses - Tourisme - Convention nationale des organismes de tourisme... ...la SCP Defrenois et Levis, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a exercé les fonctions de réceptionniste puis de chef réceptionniste, du 1er juin 1972 au 31 janvier 1992, au sein de l'association Villages vacances familles VVF ; qu'elle a continué à travailler pour cette...

AGRICULTURE - Exploitation agricole - Forme - Entraide - Définition . AGRICULTURE - Exploitation agricole - Forme - Entraide - Portée L'aide... ...la SCP Ghestin, la SCP Defrénois et Levis, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Vincent et...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, le 3 août 1992, M. X..., en aidant à l'exécution de travaux agricoles pour...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Période suspecte - Nullité de droit - Constitution de sûretés - Dérogation -... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Chambéry, 30 mars 1999, que, par jugement du 14 avril 1994, la SNC Hôtel du Gollet la société a été condamnée à payer à l'Association syndicale libre de...

1° FRAIS ET DEPENS - Frais non compris dans les dépens - Condamnation - Domaine d'application - Juge des référés. 1° Il entre dans les... ...Avocats : la SCP Defrenois et Levis, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 7 janvier 2000, qu'à la suite d'une contestation relative à la qualité du représentant de l'employeur appelé à présider certains des CHSCT du service de formation professionnelle SFP d'EDF-GDF, le juge des référés a dit n'y avoir lieu à référé mais a condamné EDF-GDF aux...

1° VENTE - Vente commerciale - Exclusivité - Concession exclusive de vente - Résiliation - Délai de préavis - Observation - Accord... ...Avocats : la SCP Defrenois et Levis, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société Fiat auto France la société Fiat auto a résilié le 27 septembre 1995 le contrat à durée indéterminée qui la liait à la société Sofisud, concessionnaire de la marque depuis 1984, en respectant le préavis contractuel d'un an ; que la société Sofisud l'a assignée en...

1° RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Garde - Pouvoirs de contrôle, d'usage et de direction -... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la mineure Dounia X..., participant à un jeu collectif improvisé inspiré du base-ball, a été blessée à l'oeil droit par une balle de tennis relancée en sa direction par le jeune...

REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté légale - Droit commun français - Application - Condition . CONFLIT DE LOIS - Régimes matrimoniaux - Loi... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1393 et l'article 1394 du Code civil dans sa rédaction d'origine ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'à défaut de convention matrimoniale rédigée avant le mariage, par acte devant notaire, le régime de communauté forme le droit commun de la France...

PRESCRIPTION CIVILE - Applications diverses - Prescription quadriennale - Commune - Créance contre une commune - Délai de prescription - Point... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le premier moyen : Vu l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 ; Attendu que le point de départ du délai de la prescription quadriennale des créances édictée par ce texte au profit de l'Etat, des départements et des communes est la date de la consolidation pour les préjudices résultant d'atteintes à la...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Action en justice - Exercice - Débiteur - Appel interjeté par... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique : Vu les articles 31, alinéa 4, et 32, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-22, IV, et L. 621-23, alinéa 2, du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les sociétés Parten'air et Britian ont été mises en redressement judiciaire le 23 janvier 1997, M...

1° BOURSE DE VALEURS - Conseil des marchés financiers - Retrait obligatoire - Procédure pénale - Incidence. 1° La cour d'appel décide... ... Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Defrénois et Levis, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 3 juillet 1998, que la société Suez-Lyonnaise des eaux, qui détenait 98,8 % du capital et 99,1 % des droits de vote de la société Elyo a déposé un projet d'offre publique de retrait, suivie d'un retrait obligatoire dès la clôture de l'offre publique quel qu'en...