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BAIL règles générales - Incendie - Responsabilité du preneur - Pluralité de preneurs - Preneur responsable - Réparation de la totalité du... ...la SCP Defrenois et Levis, M. Odent....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 18 avril 2001, que les époux X..., propriétaires de locaux contigus à usage commercial, assurés par la compagnie d'assurances Axa, les ont donnés à bail, les uns à la société Agence Téméraire immobilier, assurée par la...

COPROPRIETE - Action en justice - Action syndicale - Autorisation du syndicat - Autorisation d'agir en réparation de désordres - Désordres... ...Avocats : la SCP Boulloche, la SCP Defrénois et Levis, M. Odent, la SCP Rouvière et Boutet, M...Sur le premier moyen du pourvoi principal, le moyen unique du pourvoi incident de la société Somesys et le premier moyen du pourvoi incident de la société Seccat, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 29 octobre 1998, qu'un immeuble dénommé Résidence Le Vendôme a été construit entre 1970 et 1972 sous la maîtrise...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Domaine d'application -... ...Avocats : M. Guinard, la SCP Defrénois et Levis, M. Odent....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Rennes, 12 juin 1998, que M. B... a souscrit auprès de la Caisse de prévoyance vie des assurés du Groupe de Paris, aux droits de laquelle vient la compagnie AXA assurances, un contrat d'assurance sur la vie prévoyant le versement d'un capital en cas d'invalidité ; que, par annexe du 27...

HOPITAL - Etablissement privé - Responsabilité - Contrat d'hospitalisation et de soins - Obligation de soins attentifs et consciencieux .... ...Avocats : M. Boullez, la SCP Defrénois et Levis, M. Odent....Attendu que M. Z..., médecin, a procédé, le 29 mai 1995, à la clinique Y... sur la personne de Mme X..., alors âgée de 80 ans, à l'ablation d'une prothèse de hanche qu'il fallait remplacer dix ans après son installation ; qu'après cette ablation, le membre inférieur droit de Mme X... a été placé en traction, afin d'éviter une trop grande ascension du fémur, par la mise en...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Application - Cession de l'entreprise - Maintien en vigueur des dispositions de la... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, M. Odent....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 132-8 et L. 122-12 du Code du travail et l'annexe 6 à la convention collective des entreprises de nettoyage de locaux du 17 décembre 1991 ; Attendu que Mme X... a été engagée, le 20 mai 1980, en qualité d'ouvrière nettoyeuse par la société Valmer qui effectuait des prestations de nettoyage pour le compte de la Clinique du Mont Saint-Louis ; que...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Conducteur - Condition . ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Conducteur - Faute -... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, M. Odent....Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Bordeaux, 25 mai 1993, qu'une collision s'est produite entre une motocyclette pilotée par Jean-Jacques Y... et une estafette conduite par M. X... ; que les ayants droit de Jean-Jacques Y..., tué dans l'accident, ont assigné M. X... et son assureur, la compagnie UAP, en réparation de leur préjudice ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il...

ASSURANCE règles générales - Recours contre le tiers responsable - Subrogation légale - Conditions - Responsabilité du tiers - Fondement... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, M. Odent....Sur le premier moyen : Vu l'article L. 121-12 du Code des assurances ; Attendu que le recours subrogatoire, institué par ce texte au profit de l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance, s'exerce quel que soit le fondement de la responsabilité ; Attendu que la Caisse de retraite des notaires a confié à quatre entreprises, les sociétés Degaine, Morand, Novetanche et Forgefer Le...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décision en dernier ressort - Qualification erronée en dernier ressort - Demande en exécution de travaux... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, M. Odent....Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux avocats, conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que le tribunal d'instance d'Arras étant saisi d'une...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Créanciers de la procédure - Créance née régulièrement après le... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, M. Odent....Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Grenoble, 16 octobre 1991, qu'après l'ouverture du redressement judiciaire de la société Brasserie de la Paix la société le 16 mai 1986, le juge-commissaire a autorisé l'administrateur à bénéficier d'un crédit par découvert en compte de la part de la banque Paribas la banque ; qu'ultérieurement...

CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Débiteur cédé - Acceptation - Défaut - Effets - Exception de compensation opposée... ...Avocats : MM. Goutet, de Nervo, la SCP Defrénois et Levis, M. Odent....Met, sur sa demande, hors de cause la compagnie UAP à qui le pourvoi ne peut ni profiter ni nuire ; Attendu, selon l'arrêt déféré Paris, 24 janvier 1992, que la société HLM de l'Essonne, aujourd'hui dénommée société Essonne habitat le maître d'ouvrage, après avoir confié à l'Entreprise Construction moderne d'Armor l'entreprise l'édification d'un...