Recherche de avec pour avocat la SCP Defrenois et Levis, M. Goutet. dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 02 décembre 1997, 96-10729
1° IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications règles communes - Redressement contradictoire - Notification - Textes - Visa -... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, M. Goutet....Attendu, selon le jugement attaqué Nanterre, 21 novembre 1995, que les époux X... ont, par acte du 30 juillet 1981, fait donation à leurs trois enfants de la nue-propriété de divers biens immobiliers et, par acte du 21 décembre 1982, ont renoncé purement et simplement à leur usufruit sur ces biens ; que l'acte du 21 décembre a été enregistré avec paiement du droit fixe des actes...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 janvier 1997, 94-20411
IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux de meubles - Convention permettant d'exercer une fonction... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, M. Goutet....Donne acte à la société Paracelsus Klinik France de son désistement envers le directeur des services fiscaux de la Seine-Saint-Denis ; Sur le moyen unique : Vu l'article 720 du Code général des impôts ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le docteur X... a consenti à la société Paracelsus Klinik France la société Paracelsus, pour un prix de 7 millions de francs, la...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 mai 1995, 93-16978
IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Recouvrement - Paiement différé des droits - Mutation par décès - Usufruits successifs . USUFRUIT -... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, M. Goutet....Sur le moyen unique : Vu l'article 617 du Code civil, ensemble les articles 1717 du Code général des impôts, et 397 et 404 B de l'annexe III du même Code ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le nu-propriétaire d'un bien a vocation à la pleine propriété de ce bien, de telle sorte qu'il peut en léguer l'usufruit à un tiers, bien que n'étant pas encore titulaire de ce...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 04 octobre 1994, 92-20504
SOCIETE règles générales - Transformation - Transformation en groupement d'intérêt économique - Absence de modification de l'objet social -... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, M. Goutet....Attendu, selon le jugement déféré, que la société à responsabilité limitée France express, constituée en 1971 entre la société Sotrab et la société SFTC, a décidé de se transformer le 7 janvier 1982 en groupement d'intérêt économique ; qu'à cette occasion les transporteurs à qui la société France express concédait l'utilisation de la marque " France express " ont acquis des...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 04 mai 1993, 91-12442
IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications règles communes - Procédure - Irrégularité - Notification de redressement - Référence à des... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, M. Goutet....Attendu, selon le jugement déféré, que Mme X... a acquis, en 1984, une officine de pharmacie pour un prix, exprimé en l'acte, de 1 500 000 francs ; que l'administration des Impôts, estimant que ce prix ne correspondait pas à la valeur vénale réelle du fonds, a retenu celui de 1 950 000 francs, chiffre confirmé par la commission départementale de conciliation, et a procédé à un...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 30 juin 1992, 91-70220
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Bénéficiaire - Locataire - Bail à ferme - Extinction du bail avant son terme -... ...Avocats :la SCP Defrénois et Levis, M. Goutet..... Sur le moyen unique : Vu l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation ; Attendu que les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain, causé par l'expropriation ; Attendu qu'après avoir constaté que M. X... exploitait, en vertu d'un bail à ferme, consenti pour 18 ans à compter du 1er janvier 1982, le domaine du Château Bonalgue dont...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 janvier 1992, 90-10465
IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications règles communes - Notification de redressement - Indication des motifs - Nécessité IMPOTS... ...Avocats :la SCP Defrénois et Levis, M. Goutet..... Attendu qu'il résulte du jugement attaqué, que Mme X... a, par acte notarié du 25 juin 1979, vendu à ses neveux les époux Y... une maison contre le prix de 200 000 francs et le versement d'une rente viagère annuelle ; que l'administration des Impôts a notifié le 9 mai 1986 un avis de redressement en estimant que l'acte dissimulait une donation ; que le Tribunal, saisi d'une...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 décembre 1991, 89-18302
1° COURS ET TRIBUNAUX - Débats - Publicité - Inobservation - Nullité - Nécessité de l'invoquer avant la clôture des débats 1° IMPOTS ET... ...Avocats :la SCP Defrénois et Levis, M. Goutet..... Attendu, selon le jugement déféré, que la société de fabrication et de vente de produits pharmaceutiques Beaufour société Beaufour a constitué, avec cinq de ses filiales, un groupement d'intérêt économique dénommé Ibesis le GIE ; qu'elle a vendu au GIE un matériel informatique et des logiciels de production, de gestion du personnel, de gestion commerciale et de gestion...
