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RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Pluralité de responsables - Condamnation solidaire - Rapport des... ...Avocats :la SCP Defrénois et Levis, M. Choucroy..... Attendu, selon l'arrêt attaqué que, soutenant avoir acquis sur la base d'un faux bilan les parts des époux Z... dans une société commerciale, les époux X... demandèrent l'annulation de la cession, et le remboursement du prix et des dommages-intérêts ; que les époux Z... appelèrent en garantie M. Y..., expert-comptable qui avait établi le bilan ainsi que son assureur la compagnie...

CHEQUE - Provision - Transfert - Moment CHEQUE - Paiement - Règlement judiciaire ou liquidation des biens du tireur - Date d'émission -... ...Avocats :M. Copper-Royer, la SCP Defrénois et Levis, M. Choucroy..... Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 65, alinéa 2, du décret du 30 octobre 1935 ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué que la société Teintureries et impression du Nord société TIN a tiré sur la Banque nationale de Paris la banque un chèque, daté du 25 septembre 1985, à l'ordre de la Société française Hoechst la...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Radiodiffusion-télévision - Convention de la Société française de production et de création audiovisuelles du 29... ...Avocats :la SCP Defrénois et Levis, M. Choucroy....Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt infirmatif attaqué Paris, 8 mars 1988, qu'à la suite de la loi du 7 août 1974 relative à la radiodiffusion et à la télévision, Mme X... et deux autres salariés, qui étaient employés par l'ORTF en qualité de décorateur-costumier, ont été transférés à la Société française de production SFP et reclassés...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Nullité - Clause nulle - Clause imposant une durée illimitée aux obligations des parties - Constatation suffisante... ...Avocats :la SCP Defrénois et Levis, M. Choucroy ....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 23 février 1987, que la société Léonard a, le 8 octobre 1975, conclu avec la Compagnie française de téléphonie société Cofratel une convention par laquelle cette dernière lui assurait, moyennant une redevance annuelle, le service d'une installation téléphonique ; que cette convention, prévue pour une durée de...

COPROPRIETE - Parties communes - Charges - Action en recouvrement - Action formée contre l'acquéreur de parts de la société civile immobilière... ...Avocats :la SCP Defrénois et Levis, M. Choucroy ....Sur le moyen unique : Vu l'article 1842 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 7 mai 1986, que le syndicat des copropriétaires de la résidence " Le Vermandois ", édifiée par la SCI Le Vermandois, a cité M. X..., qui avait acquis des parts de cette société, en paiement de charges arriérées au titre des exercices 1981 et 1982 dont les comptes avaient ét...

1° CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention franco-algérienne du 27 août 1964 - Jugements et arrêts - Exécution de plein droit - Effets 1°... ...Avocats :la SCP Defrenois et Lévis, M. Choucroy ....Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches : . Vu la convention franco-algérienne du 27 août 1964, ensemble l'article 557 du Code de procédure civile ; Attendu que les jugements algériens ont de plein droit en France l'autorité de la chose jugée ; que l'extinction de la créance entraîne de plein droit celle des mesures d'exécution ; Attendu, selon...

1° MAJEUR PROTEGE - Procédure - Décision du juge des tutelles - Recours - Placement sous sauvegarde de justice - Mandataire spécial -... ...Avocats :la SCP Defrénois et Levis, M. Choucroy ....Sur le premier moyen : Attendu que M. X..., majeur sous la sauvegarde de justice, reproche au jugement attaqué d'avoir déclaré irrecevable le recours qu'il avait formé contre deux ordonnances par lesquelles le juge des tutelles avait étendu la mission précédemment donnée au mandataire spécial qui lui avait été désigné ; Mais attendu que le jugement attaqué, même s'il a, dans...