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ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Application dans le temps - Accident antérieur à son entrée en vigueur - Aggravation du... ...la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Coutard et Mayer, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre la Réunion d'assurance maladie RAM ; Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la compagnie La Mondiale...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Conducteur - Définition - Cyclomotoriste - Cyclomotoriste projeté au sol à la suite d'un premier choc -... ...M. Blanc, la SCP Coutard et Mayer, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de ce qu'il se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y..., la compagnie MAAF assurances et la SLI d'Ile-et-Vilaine ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqu...

CAUTIONNEMENT - Caution - Recours contre le débiteur principal - Recours avant paiement - Débiteur poursuivi par le créancier - Circonstance... ...la SCP Coutard et Mayer, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2032, 1 , du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré, que la Banque de Savoie la banque, a fait assigner en paiement M. Pierre X..., à qui elle avait...

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Pratique anticoncurrentielle - Entente - Domaine d'application - Acteurs économiques - Exercice... ...Avocats : la SCP Coutard et Mayer, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué Paris, 29 février 2000 et des productions que l'impression des publications, qui englobe la fabrication matérielle des journaux quotidiens, des périodiques et des catalogues, est réalisée par deux types d'imprimerie, l'imprimerie...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Indemnité - Montant - Fixation - Eléments pris en considération - Prestations d'invalidité -... ...Avocats : la SCP Coutard et Mayer, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique : Vu l'article 706-9 du Code de procédure pénale, ensemble les articles 1382 du Code civil, L. 131-1 et L. 131-2 du Code des assurances ; Attendu que si la commission d'indemnisation tient compte, dans le montant des sommes allouées à la victime au titre de la réparation de son préjudice, des prestations...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Conditions - Infraction - Elément objectif - Prise en considération de la personne de l'auteur de... ...Avocats : la SCP Coutard et Mayer, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Donne acte à Mme X..., ès qualités de représentante légale de sa fille mineure Mathilde-Clémence Y..., de sa reprise d'instance en ce qu'elle vient aux droits de Michel Y..., décédé ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 14 septembre 1999, que Michel Y..., mécanicien de la Marine nationale du 4...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition - Cour d'appel - Audience sur intérêts civils - Conseiller rapporteur entendant seul les... ...Avocats : la SCP Coutard et Mayer, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Urtin-Petit et...CASSATION sur le pourvoi formé par : - les assurances mutuelles de l'Indre, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bastia, chambre correctionnelle, du 20 octobre 1998, qui, dans la procédure suivie contre Fabrice X..., condamné notamment pour blessures involontaires, a rejeté leur...

ACTION EN JUSTICE - Qualité - Bail commercial - Action en nullité - Action du vendeur du bien loué - Action postérieure à la vente .... ...Avocats : la SCP Coutard et Mayer, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le premier moyen : Vu l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une...

HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Faute - Imprudence ou négligence - Sage-femme - Défaut de surveillance post-opératoire. PROFESSIONS... ...Avocats : la SCP Coutard et Mayer, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Rouvière et Boutet...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Alain, partie civile, agissant en son nom personnel et au nom de ses enfants mineures, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 4e chambre, en date du 27 juin 1997, qui, après condamnation de Pascal Y... à 2 ans d'emprisonnement avec...

1° TRAVAIL - Comité d'entreprise - Délit d'entrave - Eléments constitutifs - Elément matériel - Défaut de consultation - Plans de... ...Avocats : la SCP Coutard et Mayer, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....REJET des pourvois formés par : - X... François, - Y... Takenori, - la société Canon France, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 28 juin 1996, qui, pour entraves au fonctionnement du comité d'entreprise et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, a...