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INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Préjudice - Ayants droit - Décès de leur auteur en cours d'instance - Etendue des droits des... ...Avocats : la SCP Coutard et Mayer, M. Odent....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 3 mai 2000, que le 4 mars 1991, Mme X..., caissière dans un cinéma, a été blessée pendant son travail, lors d'une attaque à main armée dont les auteurs n'ont pas été identifiés ; qu'elle a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infraction qui a accueilli sa demande d'indemnisation ; que Mme X... étant...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Action directe de la victime - Titulaire - Détermination . ASSURANCE RESPONSABILITE - Action directe de la victime... ...Avocats : M. Le Prado, la SCP Monod et Colin, la SCP Coutard et Mayer, M. Odent....Sur les deux moyens réunis : Attendu que la commune de Bergerac a confié à la SNC Quillery, en 1988, un marché portant sur la réalisation d'un immeuble que celle-ci a sous-traitée à la société Ile-de-France Rénovation IFR pour l'exécution des peintures de sol ; que des désordres étant apparus après la réception des travaux, la SNC Quillery a...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Exclusion - Exclusion formelle et limitée - Définition - Clause à caractère général non . ASSURANCE... ...Avocats : la SCP Boré, Xavier et Boré, M. Copper-Royer, la SCP Coutard et Mayer, M. Odent....Donne acte à la Caisse industrielle d'assurance mutuelle du désistement de son pourvoi, en ce qu'il était dirigé contre les Etablissements Ricard, la société Contrôle et prévention et la société Groupama ; Attendu que la société Cefam s'est, dans le cadre de travaux d'installation d'une unité de traitement de copeaux de bois, obligée...

INTERETS - Intérêts moratoires - Intérêts de l'indemnité allouée - Point de départ - Intérêts à compter de l'assignation - Pouvoirs des juges... ...Avocats : la SCP Coutard et Mayer, M. Odent....Donne acte à la compagnie Commercial Union du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme X... ; Sur le premier moyen : sans intérêt ; Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 21 novembre 1997, statuant sur renvoi après cassation, que la commune de Chênehutte-Trèves-Cunault et son assureur, la société Mutuelle d'assurance des...

ASSURANCE - Assurance de responsabilité - Risque - Véhicule terrestre à moteur - Adjonction d'une remorque - Remorque non mentionnée à la... ...Avocats : la SCP Coutard et Mayer, M. Odent....CASSATION sur le pourvoi formé par : - le fonds de garantie contre les accidents, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7e chambre, en date du 28 novembre 1997, qui, dans la procédure suivie contre Auguste X..., pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Acte interruptif - Signification d'une ordonnance du juge de la mise en état par le... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Coutard et Mayer, M. Odent, la SCP Rouvière et Boutet, la SCP Vier et...Sur le moyen unique : Vu l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 19 juin 1997, que le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Hauts-de-la-Madrague a...

AVOCAT - Responsabilité - Obligation de conseil - Consultation en vue d'engager une procédure - Obligation de moyens - Aide juridictionnelle -... ...Avocats : la SCP Coutard et Mayer, M. Odent....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que M. X..., qui avait été licencié en 1983, avait consulté M. Y..., avocat au barreau de Grenoble, dans le but d'engager une procédure contre son employeur devant le conseil des prud'hommes afin d'obtenir des dommages-intérêts pour licenciement abusif ; qu'après obtention de l'aide judiciaire, M. Y... invitait son client...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication - Automobile - Automobile en stationnement - Stationnement ne perturbant pas la... ... Potier de la Varde, M. Copper-Royer, la SCP Coutard et Mayer, M. Odent arrêt n° 2....ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Bordeaux, 3 décembre 1991, que M. Frédéric Y..., circulant à cyclomoteur, a heurté à l'arrière la camionnette de M. X..., arrêtée momentanément pour une livraison, à cheval sur la chaussée et l'accotement ; que, blessé, il a assigné en réparation M. X... et son...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication - Automobile - Automobile en stationnement - Stationnement ne perturbant pas la... ... Potier de la Varde, M. Copper-Royer, la SCP Coutard et Mayer, M. Odent arrêt n° 2....ARRÊT N° 2 Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 6 février 1992, que M. Y..., circulant à cyclomoteur, a accroché avec son guidon l'arrière de la camionnette en stationnement devant le Garage Dumont, chargé de son entretien, et a été heurté par l'automobile de M. X..., arrivant en sens inverse ; que, M. Y...

1° MESURES D'INSTRUCTION - Technicien - Récusation - Demande - Article 343 du nouveau Code de procédure civile - Application non. 1°... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Coutard et Mayer, M. Odent, la SCP Célice et Blancpain....Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Lyon, 24 juin 1991 et les productions, qu'un ensemble routier, composé d'un tracteur et d'une semi-remorque fabriquée par la société Filliat et munie, dans le système de freinage, d'une valve fournie par la société Wabco Westinghouse, s'est immobilisé sur un passage à niveau et a été à l'origine d'un...