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MESURES D'INSTRUCTION - Caractère contradictoire - Expertise - Inobservation - Effets - Annulation des seules opérations réalisées en... ...Avocats : la SCP Coutard et Mayer, M. Blondel....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 mai 2001, que la société Domaine Dominique Gruhier, qui avait appliqué à l'intérieur de ses cuves un produit dénommé Durkot vendu par la société 7 d'Armor, a assigné cette dernière et son assureur, la compagnie Abeille...

BANQUE - Compte - Virement d'un compte à un autre - Bénéficiaire - Nom - Vérification par la banque réceptionnaire - Domaine d'application -... ...Avocats : la SCP Coutard et Mayer, M. Blondel....Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'une préposée indélicate de la compagnie d'assurances PFA a émis, par voie électronique, de faux ordres de virements, mentionnant, en lettres, les noms de véritables créanciers de cette compagnie mais comportant, en chiffres, les références du propre compte de l'employée...

COMPETENCE - Exception d'incompétence - Proposition par le demandeur à l'instance - Portée . PROCEDURE CIVILE - Exception - Exception... ...Avocats : la SCP Coutard et Mayer, M. Blondel....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 4 mai 1999 et les productions, qu'à la suite d'un contrôle opéré par l'URSSAF de Saône-et-Loire, il a été notifié à la société Iveco France la société, dont le siège social est dans les Yvelines, un rappel de cotisations sociales d'un certain montant ; que son recours gracieux ayant été rejeté, la société a saisi de sa...

RESPONSABILITE PENALE - Personne morale - Conditions - Fusion de sociétés - Fusion-absorption. SOCIETE - Société en général - Responsabilité... ...Avocats : la SCP Coutard et Mayer, M. Blondel....CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur le pourvoi formé par : - la société Pilkington Sud, venant aux droits de la société Miroiterie vauclusienne, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bastia, chambre correctionnelle, du 15 septembre 1999, qui, pour délits de blessures involontaires, l'a condamnée à 20 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les...

ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Point de départ - Recours d'un tiers contre l'assuré - Définition -... ...Avocats : la SCP Coutard et Mayer, M. Blondel....Donne acte à la société Groupe d'assurances européennes de ce qu'elle se désiste du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Z..., Mme X..., ès qualités de liquidateur de la société Rhône Méditerranée, la société SDMI et la société Travaux du Midi maisons individuelles ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 114-1, alinéa 3, du Code des assurances ; Attendu que toute action en...

FONDS DE COMMERCE - Vente - Mentions obligatoires - Inexactitude - Action en garantie - Exercice - Délivrance de l'assignation au vendeur .... ...Avocats : la SCP Coutard et Mayer, M. Blondel....Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Montpellier, 8 février 1994 que, par acte du 12 août 1988, les époux X... ont vendu, avec prise de possession immédiate, leur fonds de commerce aux époux Y... ; qu'estimant avoir été abusés par l'inexactitude des énonciations contenues dans l'acte, ces derniers ont assigné les cédants en résolution...

MEUBLE - Revendication - Crédit-bail - Action en revendication de la chose louée - Action exercée par le crédit-bailleur - Forclusion prévue à... ...Avocats : la SCP Coutard et Mayer, M. Blondel....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 311-37 du Code de la consommation et 2236 du Code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application de la loi du 10 janvier 1978, les actions devant être engagées devant lui dans les 2 ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion, y compris...

SERVITUDE - Servitudes diverses - Passage - Preuve - Aveu de l'existence d'une servitude - Portée . AVEU - Aveu extra judiciaire -... ...Avocats : la SCP Coutard et Mayer, M. Blondel....Sur le moyen unique : Vu l'article 691 du Code civil, ensemble l'article 1354 du même Code ; Attendu que les servitudes discontinues, apparentes ou non apparentes ne peuvent s'établir que par titres ; que l'aveu extrajudiciaire n'est admissible que s'il porte sur des points de fait et non sur des points de droit ; Attendu que, pour décider que la parcelle n° 71 des époux Y...

MAJEUR PROTEGE - Tutelle - Administrateur légal - Désignation - Principe de la préférence donnée à la tutelle familiale MAJEUR PROTEGE -... ...Avocats :la SCP Coutard et Mayer, M. Blondel..... Sur le moyen unique : Vu les articles 495, 497 et 499 du Code civil ; Attendu que M. Luc X..., né le 2 juin 1947, a été placé sous le régime de la tutelle par jugement du 19 juin 1969, son père, Max X..., étant désigné comme administrateur légal ; que Max X... est décédé le 3 août 1989 après avoir désigné par testament sa nièce, Mme Michèle Y..., en qualité de tutrice de son fils...