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CONCURRENCE ordonnance du 1er décembre 1986 - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite - Requête - Pièces - Communication -... ...Avocats : la SCP Célice et Blancpain, M. Ricard....Attendu que, par ordonnance du 6 février 1995, le président du tribunal de grande instance de Lille a autorisé des agents de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la répression des Fraudes la DGCCRF, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de sept sociétés de...

1° CONCURRENCE ordonnance du 1er décembre 1986 - Pratique anticoncurrentielle - Procédure - Conseil de la concurrence - Procédure... ...Avocats : la SCP Célice et Blancpain, M. Ricard, la SCP Ryziger et Bouzidi....Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 3 novembre 1994, que le ministre de l'Economie a, par lettre du 5 juillet 1994, saisi le Conseil de la concurrence de pratiques anti-concurrentielles sur le marché du béton prêt à l'emploi de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et demandé le prononcé de mesures conservatoires en application de...

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Prix - Pratiques illicites - Fixation d'un prix minimum - Remise conditionnelle - Conditions. Le fait d'offrir, à... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Célice et Blancpain, M. Ricard....REJET du pourvoi formé par : - la société Jean Chapelle, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, chambre correctionnelle, en date du 14 mai 1992, qui dans les poursuites dirigées contre Michel X... et la société Sony France, cette dernière prise comme civilement responsable, notamment du chef d'imposition d'un prix de revente minimum ou...

1° REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Ordonnance du 1er décembre 1986 - Pratique anticoncurrentielle - Exploitation abusive de la... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Célice et Blancpain, M. Ricard....Joint les pourvois nos 91-16.988 et 91-17.090 qui attaquent le même arrêt ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la société Concurrence, spécialisée dans la vente des produits dits d'électronique de divertissement, a saisi en 1987 et 1988 le Conseil de la concurrence de pratiques qu'elle estimait discriminatoires à son égard émanant de la...

1° ASSURANCE règles générales - Recours contre le tiers responsable - Renonciation de la victime à l'exercer - Action directe contre... ...Avocats : la SCP Célice et Blancpain, M. Ricard, la SCP Delaporte et Briard....Joint les pourvois n°s 91-11.770 et 91-11.362 ; Attendu qu'une explosion suivie d'un incendie a endommagé un immeuble appartenant à l'office public d'habitations à loyer modéré OPHLM de la ville de Colmar ; qu'une expertise a établi que cette explosion avait été provoquée par une fuite de gaz de ville dans l'appartement pris en location par les époux...

1° REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Ordonnance du 1er décembre 1986 - Pratique anticoncurrentielle - Entente - Conditions -... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Célice et Blancpain, M. Ricard....Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Dijon, 28 mai 1991 que le 22 mars 1979 les sociétés Rocamat et Huguenin exerçant l'activité de production et de transformation de pierres de carrière ont signé un accord destiné à rationaliser leur production et à améliorer leur productivité ; qu'entre autres mesures les articles 2 et 9 du contrat...

1° REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Ordonnance du 1er décembre 1986 - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite -... ...Avocats : la SCP Célice et Blancpain, M. Ricard....Attendu que, par ordonnance du 18 juin 1991, le président du tribunal de grande instance de Nanterre a autorisé les agents de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la répression des Fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de vingt sept entreprises de...

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Ordonnance du 1er décembre 1986 - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite - Officier... ...Avocats : la SCP Célice et Blancpain, M. Ricard....Attendu que, par ordonnance du 18 octobre 1991, le président du tribunal de grande instance de Lille a autorisé des agents de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la répression des Fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de quinze entreprises dont ceux...

VENTE - Immeuble - Résolution - Action du vendeur - Fondement - Clause résolutoire stipulée à l'acte de vente - Clause publiée - Effets -... ...Avocats :la SCP Célice et Blancpain, M. Ricard..... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 21 décembre 1989, que la société civile immobilière Les Balcons de l'Oisans III la SCI a vendu, le 17 décembre 1979, divers biens immobiliers à la société civile immobilière Les Chamois, en prévoyant, dans l'acte, en cas de non-paiement du prix, une clause résolutoire expresse, qui a été publiée le 15 février...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours des caisses - Partage de responsabilité entre le tiers et l'employeur -... ...Avocats :la SCP Célice et Blancpain, M. Ricard, la SCP Peignot et Garreau..... Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 89-17.691 et 89-16.903 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une collision s'est produite entre deux ensembles routiers dont les gardiens respectifs étaient la société des Transports Moity et la société des Etablissements Le Ven ; que les conducteurs, préposés de ces sociétés, étant décédés au cours de cet...