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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 octobre 1997, 94-42054

...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin.... CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Cause - Travail du salarié - Travail effectif - Salarié restant en permanence à la disposition de l'employeur - Constatations suffisantes . Constitue un travail effectif au sens de l'article L. 212-4 du Code du travail et non une simple astreinte, le fait pour le salarié de rester en permanence à la disposition de l'employeur. Un salarié tenu à une présence sur place dans les...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 novembre 1997, 96-80002

...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin.... 1° TRAVAIL - Comité d'entreprise - Délit d'entrave - Responsabilité pénale - Personne autre que le chef d'entreprise - Conditions. 1° Le délit d'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise prévu et réprimé par l'article L. 483-1 du Code du travail peut être imputé au directeur général d'une société ayant participé, aux côtés du président de celle-ci, à la consultation du comité d'entreprise, dès lors...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 décembre 1997, 95-19504

...Avocats : MM. Parmentier, Cossa, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Masse-Dessen, Georges... 1° CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Responsabilité - Responsabilité à l'égard des tiers - Dommages causés par le sous-traitant du sous-traitant - Responsabilité délictuelle non. CONTRATS ET OBLIGATIONS - Obligation de résultat - Contrat d'entreprise - Sous-traitant 1° Le sous-traitant n'est pas délictuellement responsable, envers les tiers, des dommages causés par son propre sous-traitant. 2° CONTRAT...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 février 1998, 96-82118

...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin.... TRAVAIL - Hygiène et sécurité des travailleurs - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Membres - Temps nécessaire à l'exercice des fonctions - Temps payé comme temps de travail - Crédit d'heures - Imputation - Temps consacré aux inspections périodiques. Selon l'article L. 236-7, alinéa 5, du Code du travail, est payé comme temps de travail effectif sans être imputé sur le crédit d'heures...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 03 juin 1998, 96-21173

...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP... PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Action en justice - Irrecevabilité - Régularisation - Moment . L'article 121 du nouveau Code de procédure civile ne déroge pas aux dispositions de ce Code qui interdisent aux parties de conclure ou de communiquer des pièces après la clôture des débats ou, dans les procédures avec représentation obligatoire, après l'ordonnance de clôture. ...Sur le moyen unique : Attendu...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 octobre 1998, 96-43282

...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin.... 1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Avantage intégré dans le contrat de travail - Suppression unilatérale - Possibilité non. 1° Un employeur ne peut supprimer unilatéralement un avantage consistant en un minimum garanti, intégré dans le contrat de travail, dont les dispositions sont indépendantes de l'accord collectif. 2° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 novembre 1998, 97-14139

...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin.... CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Application - Convention dérogeant à des dispositions législatives ou réglementaires - Opposition des organisations syndicales non signataires - Eléments nécessaires - Majorité - Mode de calcul . SYNDICAT PROFESSIONNEL - Organisations syndicales représentatives - Convention collective - Application - Convention dérogeant à des dispositions législatives ou...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 avril 1999, 96-42788

...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin.... TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Durée - Congé supplémentaire d'ancienneté - Attribution - Jours de congés acquis - Passage à temps partiel - Absence d'influence . La circonstance qu'un salarié ne travaille plus qu'à temps partiel ne peut faire perdre à l'intéressé le bénéfice du nombre de jours de congés supplémentaires pour ancienneté qu'il avait acquis lorsqu'il travaillait à temps plein. ...Attendu que...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 09 juin 1999, 98-60365

...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin.... 1° REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Notification - Notification au chef d'entreprise - Notification au chef d'établissement - Validité - Constatations suffisantes. 1° Ayant caractérisé une délégation de pouvoirs permettant d'assimiler, à raison des pouvoirs qu'il détenait, le chef d'établissement au chef d'entreprise, le tribunal d'instance a pu décider qu'avait été valablement...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 novembre 1999, 98-82729

...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin.... TRAVAIL - Comité d'entreprise - Délit d'entrave - Eléments constitutifs - Elément matériel - Défaut de consultation - Décision préalable de la Commission des Communautés européennes. Justifie sa décision déboutant les parties civiles de leurs demandes, dans les poursuites exercées contre les dirigeants d'une société pour entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise, une cour d'appel qui retient que le...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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