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BAIL RURAL - Bail à ferme - Cession - Enfants du preneur - Conditions - Autorisation du bailleur - Preuve - Comportement du bailleur... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Peignot et Garreau....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 19 janvier 1994, que Mme Reine A..., épouse Grise, est devenue propriétaire de parcelles de terre données à bail à M. X... ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'admettre la validité d'une cession de bail au profit de Mme X..., épouse du preneur, alors, selon le moyen, que...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Action en garantie -... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Peignot et Garreau, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, la SCP...Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la Caisse d'assurance mutuelle du bâtiment CAMB ; Sur les deux moyens, réunis : Vu l'article 31 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1134 et l'article 1792 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 6 janvier 1994, que la...

1° PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Arrêt statuant sur appel d'une ordonnance du juge de la mise en état - Chose jugée -... ...Avocats : la SCP Le Bret et Laugier, la SCP Boré et Xavier, la SCP Peignot et Garreau....Reçoit le Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables et des comptables agréés en son intervention ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans le cadre d'une instance en responsabilité engagée par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Haute-Vienne la Caisse, d'une part, contre la sociét...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Action en garantie - Action... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Peignot et Garreau....Sur le moyen unique : Vu les articles 1792 et 2270 du Code civil, dans leur rédaction résultant de la loi du 3 janvier 1967 ; Attendu que, si l'édifice périt en tout ou en partie par le vice de la construction, même par le vice du sol, les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage...

1° PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Personne - Personne morale - Procès-verbal de recherches - Omission de l'envoi des... ...Avocats : M. Boulloche, la SCP Delaporte et Briard, la SCP Boré et Xavier, la SCP Peignot et...Sur le second moyen du pourvoi provoqué : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 16 décembre 1992, que la société civile immobilière Les Galées du Roi SCI a fait construire, avec le concours de M. X..., architecte, et de la société Fougerolle construction, entrepreneur, un immeuble qui a fait l'objet d'une réception...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Période suspecte - Nullité de droit -... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Peignot et Garreau....Attendu, selon l'arrêt déféré Versailles, 14 février 1991, que la Caisse autonome de compensation de l'assurance vieillesse artisanale Cancava, après avoir délivré deux contraintes à M. X..., rendues exécutoires les 23 mai et 17 novembre 1986, a inscrit le 31 juillet 1987 une hypothèque judiciaire sur un immeuble appartenant au débiteur ; que...

PROPRIETE - Mitoyenneté - Mur - Exhaussement - Rehaussement des cheminées - Frais - Charge - Travaux antérieurs à la loi du 17 mai 1960 .... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Peignot et Garreau....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 20 mai 1992, que lors de l'édification au début du XXe siècle de l'immeuble, 19, place Froissart, il a été procédé à la surélévation de trois cheminées de l'immeuble contigu appartenant à M. X... ; que la réfection des conduits devant être entreprise en raison de leur état de...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Lien de causalité - Vente - Immeuble - Remise des fonds au vendeur - Absence de... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Peignot et Garreau....Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles 48, alinéa 2, et 54, alinéa 1er, du Code de procédure civile, ensemble l'article 1382 du Code civil ; Attendu qu'il résulte du rapprochement des deux premiers de ces textes que le créancier qui a obtenu une inscription provisoire d'hypothèque judiciaire doit, dans le...

SERVITUDE - Servitudes diverses - Passage - Assiette - Modification - Article 701, alinéa 3, du Code civil - Application en cas de... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Peignot et Garreau, M. Copper-Royer....Sur les deux moyens, réunis : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué Nîmes, 16 mai 1991 d'accueillir l'action intentée par la société Château Talaud en modification de l'assiette de la servitude de passage pour cause d'enclave acquise par prescription dont bénéficie leur fonds sur celui appartenant à la sociét...

1° ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Travaux du bâtiment - Loi du 4 janvier 1978 - Garantie - Etendue - Désordres relevant... ...Avocats : M. Parmentier, la SCP Delaporte et Briard, la SCP Boré et Xavier, la SCP Peignot et...Donne acte à la société Espaces Sygma et à M. Z... de leur désistement du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre MM. A..., les entreprises Jules Bechet, Fougerolle Diffusion et Bucher, MM. X... et Y..., les entreprises Marchand, Mozzin, Sacedi, Treton et Stabi et les sociétés Jaccard Spas et Smac Acieroïd ; Attendu...