Recherche de avec pour avocat la SCP Bore et Xavier, la SCP Coutard et Mayer. dans la jurisprudence francophone - page 3

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Vente - Dissimulation de certains... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Coutard et Mayer....Attendu que, par acte sous seing privé du 22 novembre 1983, Mme Hubert, veuve Y..., a consenti une promesse de vente d'un terrain sis à Luc-sur-Mer à la société Bouthillon, aux droits de laquelle se trouve la société civile immobilière Neptune ; que le promettant a déclaré qu'il n'existait aucune servitude passive ou active sur la propriété cédée...

ASSURANCE - Assureur appelé en garantie - Juridictions pénales - Intervention ou mise en cause - Qualité - Assureur du prévenu ou de la partie... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, la SCP Coutard et Mayer...CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur le pourvoi formé par : - Les Mutuelles du Mans IARD, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 17 janvier 1990, qui a condamné cet assureur à des réparations civiles dans la procédure suivie contre Jean-Pierre X... du chef...

ASSURANCE règles générales - Garantie - Exclusion - Cause " opposable à la victime " - Conditions - Avis à la victime et au Fonds de... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, la SCP Coutard et Mayer....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 18 février 1981, Mme Z..., passagère de la voiture conduite par M. Y..., a été blessée lors d'une collision avec un autre véhicule qui circulait en sens inverse ; qu'afin d'obtenir indemnisation de son préjudice, Mme Z... a assigné M. X...

INCENDIE - Immeuble - Ouvriers d'une entreprise utilisant un chalumeau près de celui-ci - Lien de causalité entre une projection d'étincelle... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, la SCP Coutard et Mayer, la SCP Martin-Martinière et Ricard....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Bordeaux, 13 juillet 1988, qu'un incendie ayant détruit un hangar de la société des Remorques Cazenave après le départ des ouvriers de la société Brothier qui, à l'aide d'un chalumeau, avaient découpé un engin près...

1° ASSURANCE - Assurance de responsabilité - Risque - Modification - Véhicule - Adjonction - Cas de non-assurance - Poids en charge... ...Avocats :M. Cossa, la SCP Boré et Xavier, la SCP Coutard et Mayer...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - la compagnie d'assurances La France, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 6 juillet 1988, qui, après condamnation de Yves X..., notamment pour blessures involontaires, s'est prononcée sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les...

FONDS DE GARANTIE - Dommage corporel - Limitation de garantie opposée par l'assureur - Part d'indemnité excédant cette garantie - Paiement par... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, la SCP Coutard et Mayer, M. Delvolvé, la SCP Martin Martinière et...Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article R. 420-4 du Code des assurances ; Attendu que, lorsque la garantie due par l'assureur est insuffisante pour réparer en totalité les dommages résultant d'atteintes à la personne des victimes, cet assureur n'est tenu de verser le...

ASSURANCE règles générales - Police - Nullité - Réticence ou fausse déclaration - Mauvaise foi de l'assuré - Preuve - Contrat passé à la... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, la SCP Coutard et Mayer ....Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 113-8 du Code des assurances ; Attendu qu'aux termes de cet article le contrat d'assurance est nul non seulement en cas de fausse déclaration intentionnelle, qui change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, mais également en cas de réticence intentionnelle...