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OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Vente - Immeuble - Omission d'informer... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, M. Vincent....Donne acte à la SCP X... venant aux droits de l'office notarial Y..., et à la Mutuelle du Mans assurances IARD, de leur désistement partiel à l'égard de la SCI Domaine du Parc ; Sur les trois moyens réunis, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande : Attendu que, selon les juges du fond, les époux X... ont, le 21 novembre 1990, réitéré en l'étude des...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Délai-congé - Suspension - Accident du travail ou maladie professionnelle - Accident survenu au cours du préavis... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, M. Vincent....Attendu que M. X..., employé par la société SAVO, a démissionné de son emploi le 22 août 1991 avec prise d'effet au 6 septembre 1991 ; qu'en cours d'exécution du préavis, il a été victime, le 29 août 1991, d'un accident du travail ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de faire dire et juger que le contrat de travail a été suspendu du fait de l'accident du travail et...

DIVORCE - Prestation compensatoire - Attribution - Limitation dans le temps - Absence de précision - Effets - Vie de l'époux créancier . Une... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, M. Vincent....Sur le moyen unique : Vu l'article 276-1 du Code civil ; Attendu qu'une rente peut être attribuée à titre de prestation compensatoire pour une durée égale ou inférieure à la vie de l'époux créancier ; Attendu selon l'arrêt attaqué que le divorce des époux X..... a été prononcé à leurs torts partagés ; que sur l'appel limité à la prestation compensatoire fixée par les premiers...

CHOSE JUGEE - Autorité du pénal - Infractions diverses - Homicide ou blessures involontaires - Relaxe - Portée - Accident de la circulation -... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, M. Vincent....Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mlle Y..., poursuivie pénalement sous la prévention de blessures involontaires sur la personne des époux X... et défaut de maîtrise de son véhicule, ayant été relaxée au bénéfice du doute, a assigné en réparation de ses propres blessures les époux X... et leur assureur, le Groupama...

EXPERT-COMPTABLE ET COMPTABLE AGREE - Centre de gestion - Documents fiscaux - Visa de l'expert-comptable - Apposition - Effets - Obligation de... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, M. Vincent, la SCP Defrénois et Levis, la SCP Célice et Blancpain....Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Douai, 23 novembre 1992 que Mme X..., commerçante, a eu recours, pour la tenue de sa comptabilité, aux services du Centre de gestion et d'économie rurale le CGER et de l'Office technique de gestion l'OTEG, sous le contrôle de la Société d'expertise comptable...

STIPULATION POUR AUTRUI - Contrat d'entreprise - Clause de paiement direct du fournisseur par le maître de l'ouvrage - Factures établies au... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, M. Vincent....Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que suivant un marché à forfait du 5 septembre 1988, le GAEC de Perros a confié à la société Cooprobat, entrepreneur général, la construction d'un bâtiment avicole ; qu'une clause du marché autorisait le GAEC " à prendre le fibro au prix de 30,40 francs à la société Vezo à déduire de...

ASSOCIATION - Assemblée générale - Pouvoirs - Révocation des membres du conseil d'administration - Modalités non prévues dans les statuts .... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, M. Vincent....Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu que M. X..., déclarant agir en qualité de président d'une association dénommée " Association de défense de la mémoire, des enseignements et des lieux de Clément XV ", fait grief à l'arrêt attaqué Nancy, 26 mai 1992 d'avoir rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'assemblée générale du 12 novembre 1988 qui a décid...

1° CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Contrat de travail - Licenciement - Faute lourde du salarié - Définition - Entrave à la liberté... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, M. Vincent..... Attendu que la société Koening levage manutention KLM possède un établissement secondaire à Illkirch ; que les salariés de cet établissement, dont les salaires du mois de mai 1985 n'étaient pas payés, se sont mis en grève au début du mois de juillet 1985 ; que cette grève a pris fin par un protocole d'accord signé, en présence de l'inspecteur du Travail, le 19 juillet 1985 ; que...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Demande - Incident de procédure PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Définition - Demande de... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, M. Vincent..... Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Riom, 13 septembre 1989 et les productions, que la Banque nationale de Paris BNP, après avoir obtenu l'autorisation de prendre une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire sur des immeubles appartenant à M. X..., a assigné celui-ci en paiement par acte du 14 avril 1981 ; que, par des conclusions du 15...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Garde - Automobile dont le conducteur est descendu pour la réparer ACCIDENT DE LA... ...Avocats :M. Jousselin, la SCP Boré et Xavier, M. Vincent..... Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Agen, 23 mai 1989, que, de nuit, l'automobile de M. X... heurta la remorque de l'automobile conduite par M. Y..., arrêtée sur le bas-côté de la chaussée à la suite d'une crevaison ; que M. Y..., descendu de son véhicule pour le réparer, fut mortellement blessé ; qu'un jugement correctionnel devenu irrévocable relaxa M. X... du chef...