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03/07/1996 | FRANCE | N°94-18414

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 03 juillet 1996, 94-18414


Sur le moyen unique :

Vu l'article 276-1 du Code civil ;

Attendu qu'une rente peut être attribuée à titre de prestation compensatoire pour une durée égale ou inférieure à la vie de l'époux créancier ;

Attendu selon l'arrêt attaqué que le divorce des époux X..... a été prononcé à leurs torts partagés ; que sur l'appel limité à la prestation compensatoire fixée par les premiers juges sous forme d'une rente viagère, la cour d'appel énonce qu'en attribuant une rente sans limitation de durée le Tribunal avait pris une position revenant à faire perdurer l

e devoir de secours qui avait cessé au moment du mariage ;

Qu'en statuant ainsi alors qu...

Sur le moyen unique :

Vu l'article 276-1 du Code civil ;

Attendu qu'une rente peut être attribuée à titre de prestation compensatoire pour une durée égale ou inférieure à la vie de l'époux créancier ;

Attendu selon l'arrêt attaqué que le divorce des époux X..... a été prononcé à leurs torts partagés ; que sur l'appel limité à la prestation compensatoire fixée par les premiers juges sous forme d'une rente viagère, la cour d'appel énonce qu'en attribuant une rente sans limitation de durée le Tribunal avait pris une position revenant à faire perdurer le devoir de secours qui avait cessé au moment du mariage ;

Qu'en statuant ainsi alors qu'une rente lorsqu'elle est attribuée à titre de prestation compensatoire peut l'être pour une durée égale à la vie de l'époux créancier, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 juin 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar.


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 94-18414
Date de la décision : 03/07/1996
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Analyses

DIVORCE - Prestation compensatoire - Attribution - Limitation dans le temps - Absence de précision - Effets - Vie de l'époux créancier .

Une rente peut être attribuée à titre de prestation compensatoire pour une durée égale ou inférieure à la vie de l'époux créancier.


Références :

Code civil 276-1

Décision attaquée : Cour d'appel de Metz, 21 juin 1994

A RAPPROCHER : Chambre civile 2, 1996-06-19, Bulletin 1996, II, n° 154, p. 93 (rejet)

arrêt cité.


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 03 jui. 1996, pourvoi n°94-18414, Bull. civ. 1996 II N° 194 p. 119
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1996 II N° 194 p. 119

Composition du Tribunal
Président : Président : M. Zakine .
Avocat général : Avocat général : M. Kessous.
Rapporteur ?: Rapporteur : M. Colcombet.
Avocat(s) : Avocats : la SCP Boré et Xavier, M. Vincent.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1996:94.18414
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