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ASSURANCE règles générales - Risque - Déclaration - Omission ou déclaration inexacte - Article L. 113-9 du Code des assurances - Réduction... ...Avocats : M. Vuitton, la SCP Boré et Xavier, M. Choucroy....Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 18 janvier 1995, qu'en 1987 la société Labaig, maître de l'ouvrage, assurée par la Mutuelle du Mans assurances, a chargé la société Bruneau ingénierie, depuis lors en liquidation judiciaire, assurée par la compagnie Les Assurances générales de France AGF, d'une mission de maîtrise d'oeuvre relative à la construction d'un édifice...

VENTE - Immeuble - Droit de préemption des locataires ou occupants d'appartements - Notification préalable - Mentions nécessaires - Omission -... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Boré et Xavier, M. Choucroy, la SCP Lyon-Caen, Fabiani...Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 10-1 de la loi du 31 décembre 1975 ; Attendu que, préalablement à la conclusion de toute vente d'un ou plusieurs locaux à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel, consécutive à la division initiale ou à la subdivision de tout ou partie d'un...

1° COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Communauté universelle - Actif - Droits qu'un époux tient comme héritier de sa mère prédécédée - Décès de cet... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, M. Choucroy....Attendu que M. Claude X... a assigné sa soeur, Mme Nadine Y..., pour la voir déclarer coupable du recel de différents effets de la succession de leur mère, Denise X..., décédée le 24 janvier 1986 ; qu'après son décès, le 27 avril 1992, sa veuve, Mme X..., avec qui il était marié sous le régime de la communauté universelle avec clause d'attribution au survivant des époux, a repris...

VENTE - Modalités - Condition suspensive - Non-réalisation - Signature ultérieure d'un acte authentique reprenant les stipulations de la... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Boré et Xavier, M. Choucroy....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Aix-en-Provence, 1er juin 1992, que, par acte sous seing privé du 5 avril 1989, les époux X... se sont portés acquéreurs du fonds de commerce appartenant aux époux Y... ; que cet acte, qui devait être réitéré devant notaire, était assorti d'une condition suspensive tenant...

SUBROGATION - Subrogation légale - Cas - Article 1251.3° du Code civil - Paiement d'une dette personnelle - Libération envers le créancier... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, M. Choucroy....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X... s'est porté avaliste de diverses dettes de la société Bussoz envers la société Mondial Commercial Corporation MCC ; que, pour garantir sa créance, celle-ci a pris une inscription provisoire d'hypothèque sur un appartement de M. X... ; qu'un jugement du tribunal de grande instance de Paris du 12 novembre 1985, confirm...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Faute - Omission d'avertir son client sur les dangers d'un engagement - Risque... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, M. Choucroy....Attendu qu'une promesse de vente d'un immeuble, consentie le 19 mai 1987 par les époux Y... au bénéfice de M. Z... et stipulant une indemnité d'immobilisation de 420 000 francs, n'ayant pu aboutir, des négociations se sont développées entre les parties et la société Axamur que M. Z... s'était substituée dans le bénéfice de cette promesse ; qu'un procès-verbal a été dressé par M...

PRESCRIPTION - Action publique - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Remise de cause par jugement ou arrêt. PRESSE -... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, M. Choucroy, M. Bouthors....CASSATION sur le pourvoi formé par : - l'association Mouvement raëlien français, partie civile, contre l'arrêt n° 4 de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, du 5 mai 1993, qui, dans la procédure suivie contre Jean X..., la société Télévision Française TF 1 et Christophe Y..., du chef de diffamation publique envers un particulier, a déclaré prescrites les actions publique et...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Procédure - Voies de recours - Arrêt statuant en... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, M. Choucroy....Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 décembre 1992, qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Corextel, le Tribunal a arrêté le plan de cession de l'entreprise au profit de la société Confortel en ordonnant la reprise par le cessionnaire des contrats de franchise en cours conclus par la sociét...

LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi de forme ou de procédure - Rétroactivité - Poursuites en cours - Douanes - Condamnation... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, M. Choucroy....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - l'administration des Douanes, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 29 octobre 1992, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Pierre X..., Alain Y..., Jean-Jacques Z... et la société Medtrans, cette dernière prise en qualité de solidairement responsable, du chef...

1° BANQUE - Responsabilité - Ouverture de crédit - Caution - Connaissance de la situation de la société cautionnée - Situation désespérée -... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, M. Choucroy....Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en redressement judiciaire de deux sociétés dirigées par M. X..., la Banque de l'Union européenne la banque a poursuivi celui-ci en paiement du montant du découvert qu'elle lui avait personnellement consenti et, dans la limite de ses engagements de cautionnement, de ceux des découverts consentis aux sociétés ; que M. X... a...