Recherche de avec pour avocat la SCP Bore et Xavier, M. Capron. dans la jurisprudence francophone

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de cession - Paiement complet... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, M. Capron....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Rouen, 7 février 1996, que, par actes des 23 novembre 1987 et 30 août 1988, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Manche la banque a consenti à la société Chaudronnerie-Décolletage-Mécanique société CDM plusieurs prêts, garantis notamment par des nantissements sur matériels et par le...

1° AVOCAT - Responsabilité - Obligations professionnelles - Client - Compétences personnelles - Absence d'influence. 1° L'avocat n'est... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, M. Capron....Attendu, selon les énonciations des juges du fond Angers, 30 avril 1996, que, le 12 septembre 1983, la Compagnie interprofessionnelle de financement immobilier et mobilier Interfimo, ayant M. X... pour avocat, a demandé l'autorisation de prendre inscription d'hypothèque judiciaire provisoire sur les immeubles de M. Deschamps pour sûreté de la somme de 105 801,65 francs ; que...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence judiciaire - Contrats et obligations - Lieu... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, M. Capron....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la société française Mode jeune diffusion fait grief à l'arrêt attaqué Douai, 14 septembre 1995 d'avoir déclaré la juridiction française incompétente pour statuer sur sa demande, dirigée contre la société italienne Maglificio il Falco di Tiziana X... e Fabio X... à la suite de livraisons, par cette société, en 1992, de produits...

CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Rejet - Exécution de l'arrêt de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, M. Capron....Attendu que, par requête du 26 juillet 1993, les époux Y... et Z... Nous ont demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 14 décembre 1992 par Christine X... et inscrite sous le n° 92-21.552 ; Attendu que, par arrêt du 29 septembre 1992...

DIVORCE - Prestation compensatoire - Demande - Décision prononçant le divorce et allouant une prestation compensatoire - Décision devenue... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, M. Capron....Sur le moyen unique : Vu les articles 227 et 260 du Code civil ; Attendu que le décès de l'un des ex-époux, survenu après que la décision prononçant le divorce, est passée en force de chose jugée, n'éteint pas les actions relatives à la prestation compensatoire allouée par cette décision ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce des époux X... et accord...

SUBROGATION - Subrogation conventionnelle - Subrogation consentie par le créancier - Conditions - Paiement - Paiement de la dette au créancier... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, M. Capron....Sur le premier et le second moyens réunis : Vu l'article 1250 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué qu'ayant livré des marchandises à une entreprise allemande la société Les Fils de Henri X... société X... a établi des factures mentionnant que celles-ci devaient être réglées à la banque de Rhône et Loire Sorhofi, aux droits de laquelle se trouve la Banque de Savoie la...

DOUANES - Procédure - Action des Douanes - Décès du prévenu en cause d'appel - Action contre la succession du défunt En matière douanière, le... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, M. Capron...REJET du pourvoi formé par : - l'administration des Douanes, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 20 octobre 1989, qui, dans les poursuites exercées du chef d'infractions à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger contre X... Baptiste et X... Jean-Laurent, a déclaré l'action publique et l'action pour l'application...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Amnistie - Loi du 4 août 1981 - Portée 1° AMNISTIE -... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, M. Capron ....Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'embauché le 27 septembre 1967 par la société Thévenin et Ducrot, M. X..., qui exerçait en dernier lieu les fonctions de chef comptable, a été licencié pour faute grave le 4 janvier 1982, après convocation à un entretien préalable ; qu'à la demande de M. X..., par lettre du 11 janvier 1982, la société a énoncé les motifs du licenciement ; Sur le...

PREUVE règles générales - Charge - Défendeur soulevant une exception * CHEQUE - Paiement par chèque - Portée - Cause du paiement - Preuve... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, M. Capron ....Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la société Charpinto, bénéficiaire de deux chèques tirés par M. X... et restés impayés, a assigné le tireur en paiement de ces effets ; Attendu que, pour débouter la société Charpinto de sa demande, la cour d'appel, après avoir...