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VOIRIE - Voie publique - Emprise - Droit des riverains - Droit de priorité - Bénéficiaires - Etendue - Détermination - Portée. ACTION EN... ...la SCP Le Bret-Desaché, la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Defrenois et Levis....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 112-8 du Code de la voirie routière, ensemble l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les propriétaires riverains des voies du domaine public routier...

CHOSE JUGEE - Portée - Décision définitive - Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle - Liquidation du préjudice soumis à recours de la... ...la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Defrenois et Levis....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 1382, ensemble l'article 1351 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 29 mars 1987, M. X..., passager du véhicule conduit par M. Y... a été victime d'un grave...

BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 - Congé - Congé pour vendre - Droit de préemption des locataires ou occupants de logements - Article... ...M. Luc-Thaler, la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause M. X... et la SCP Fricoteaux-Ancel ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article 15-II, alinéa 4 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction applicable en l'espèce...

REGIMES MATRIMONIAUX - Immutabilité des conventions matrimoniales - Dérogation - Condition. COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Propres - Article 1408... ...la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Defrenois et Levis....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu que les époux X..., en instance de divorce sur demande conjointe, ont choisi d'un commun accord M. Gras, avocat ; que M. Y..., notaire associé de...

PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention volontaire - Intervention accessoire - Effets - Jugement - Bénéfice - Indivisibilité .... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Defrenois et Levis....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis de la Réunion, 2 juin 2000, qu'à l'occasion d'une instance dans laquelle la région de la Réunion la région était intervenue volontairement à titre...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Règles générales - Exécution - Responsabilité . JUGEMENTS ET ARRETS - Exécution - Exécution partielle -... ...la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Defrenois et Levis....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., avocat, a demandé à Mme Y..., huissier de justice, de procéder à l'exécution d'un arrêt qui avait condamné une société à payer diverses sommes à M. Z..., son client, au titre de la rupture de...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Construction d'un ouvrage -... ...Avocats : la SCP Tiffreau, la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Defrenois et Levis, la SCP Peignot...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société des établissements Chaze, et la compagnie Le Gan ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1792 du Code civil ; Attendu selon l'arrêt...

VENTE - Modalités - Condition suspensive - Obtention d'une autorisation administrative - Non-réalisation - Indemnité d'immobilisation - Nature... ...Avocats : la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Defrénois et Levis, la SCP Vier et Barthélemy....Met hors de cause la société Sogerim et la compagnie Acte IARD ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1226 du Code civil ; Attendu que la clause pénale est celle par laquelle une personne, pour assurer l'exécution d'une convention, s'engage à quelque chose en cas d'inexécution ; Attendu, selon...

PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Vice de forme - Définition - Personne morale - Organe la représentant légalement -... ...Avocats : la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Defrénois et Levis, la SCP Vier et Barthélemy, la SCP...Joint les pourvois n°s 00-19.639 et 00-19.742 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Centre Loire la CRCAM, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de mandataire des sociétés Crédit lyonnais, Banque nationale de Paris, Société générale, Banque...

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Assurance-vie mixte - Souscription par des époux - Garantie-décès - Acte unique - Réciprocité -... ...Avocats : la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Defrénois et Levis....Donne acte à la société Norwich Union France de ce qu'elle vient aux droits de la compagnie La Norwich Union Life Insurance Society ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, le 27 octobre 1975, les époux José Y... et Marcelle X... ont souscrit auprès de la société d'assurances Norwich Union Life Insurance...