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VENTE - Immeuble - Lésion - Rescision - Action en rescision - Délai - Point de départ - Promesse synallagmatique de vente - Condition... ...la SCP Baraduc et Duhamel, la SCP Waquet, Farge et Hazan....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1676 du Code civil ; Attendu que la demande en rescision pour lésion n'est plus recevable après l'expiration de deux années, à compter du jour de la vente ; Attendu, selon l'arrêt attaqu...

APPEL CIVIL - Appel sans forme - Définition - Portée. SEPULTURE - Funérailles - Conditions - Contestation - Décision - Appel - Modalités -... ...la SCP Baraduc et Duhamel, la SCP Waquet, Farge et Hazan....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 1061-1 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 6-1 de la Convention...

CHEQUE - Paiement - Présentation en chambre de compensation - Rejet du chèque par la banque - Effet. BANQUE - Contre-passation d'écriture -... ...la SCP Tiffreau, la SCP Baraduc et Duhamel, la SCP Waquet, Farge et Hazan....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la la BNP Parisbas que sur le pourvoi provoqué relevé par la Banque de l'union maritime et financière ; Sur le premier moyen du pourvoi principal...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation du loyer du bail renouvelé - Plafonnement - Exceptions - Modification notable des obligations respectives... ...Avocats : la SCP Baraduc et Duhamel, la SCP Waquet, Farge et Hazan....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 25 avril 2002, que, par acte sous seing privé des 1er avril et 6 septembre 1988, la société civile immobilière Hôtel des Relais Bleus de Cannes Mougins...

CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Abus de position dominante - Applications diverses - Différences tarifaires - Condition. Seul... ... Blondel, la SCP Baraduc et Duhamel, la SCP Waquet, Farge et Hazan....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, courant 1998, les sociétés 4D, Générale de la Ferme et Heiba, qui exploitent des discothèques, ont saisi le Conseil de la concurrence le Conseil de différentes...

TIERCE OPPOSITION - Décision sur la tierce opposition - Décision de rétractation - Effets - Effets à l'égard des parties - Indivisibilité -... ...la SCP Baraduc et Duhamel, la SCP Waquet, Farge et Hazan....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement du 2 juillet 1997, rendu entre d'une part, Mme X... assistée de M. Y..., en qualité de curateur, d'autre part, la compagnie Assurances générales de France, aux droits de laquelle vient...

BAIL A LOYER loi du 23 décembre 1986 - Domaine d'application - Local vacant - Caractère d'ordre public - Dérogation conventionnelle - Bail... ...la SCP Baraduc et Duhamel, la SCP Waquet, Farge et Hazan....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 6 du Code civil, ensemble l'article 25 de la loi du 23 décembre 1986, dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu qu'on ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui...

VIOL - Eléments constitutifs - Elément matériel - Acte de pénétration sexuelle - Acte réalisé par l'auteur sur la personne de la victime -... ...Avocats : la SCP Baraduc et Duhamel, la SCP Waquet, Farge et Hazan....REJET des pourvois formés par : - X..., Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 25 avril 2001, qui, sur renvoi après cassation, a ordonné la mise en accusation du premier devant la cour d'assises des Yvelines du chef de tentative de viol aggravé. LA COUR...

CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Arrêt prononçant la résiliation d'un bail, l'expulsion du locataire et des conséquences... ...Avocats : la SCP Baraduc et Duhamel, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Attendu que, par arrêt du 2 juin 1999, la cour d'appel de Paris a constaté l'acquisition de la clause résolutoire du bail consenti à M. X..., ordonné son expulsion des lieux loués et celle de tous occupants de son chef et confirmé le jugement déféré en ses dispositions fixant l'indemnité d'occupation provisionnelle ainsi que...

COPROPRIETE - Action en justice - Action syndicale - Autorisation du syndicat - Défaut - Action en liquidation d'astreinte - Irrecevabilité .... ...Avocats : la SCP Baraduc et Duhamel, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 mars 1999, que M. X... et Mme Y... ayant été condamnés par une précédente décision de justice à prendre diverses mesures sous astreinte, le syndicat des copropriétaires d'un immeuble les a assignés en liquidation de cette astreinte ; qu'ils ont en cause...