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20/12/2000 | FRANCE | N°99-15236

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 décembre 2000, 99-15236


Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 mars 1999), que M. X... et Mme Y... ayant été condamnés par une précédente décision de justice à prendre diverses mesures sous astreinte, le syndicat des copropriétaires d'un immeuble les a assignés en liquidation de cette astreinte ; qu'ils ont en cause d'appel soulevé une fin de non-recevoir pour défaut d'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires donnée au syndic pour agir au nom du syndicat ;

Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt de déclarer sa demande irrecevable, alors,

selon le moyen, que le syndic n'a pas à se faire autoriser par l'assemblée génér...

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 mars 1999), que M. X... et Mme Y... ayant été condamnés par une précédente décision de justice à prendre diverses mesures sous astreinte, le syndicat des copropriétaires d'un immeuble les a assignés en liquidation de cette astreinte ; qu'ils ont en cause d'appel soulevé une fin de non-recevoir pour défaut d'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires donnée au syndic pour agir au nom du syndicat ;

Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt de déclarer sa demande irrecevable, alors, selon le moyen, que le syndic n'a pas à se faire autoriser par l'assemblée générale des copropriétaires pour faire liquider une astreinte ; qu'en décidant néanmoins le contraire, la cour d'appel a violé l'article 55 du décret du 17 mars 1967 ;

Mais attendu qu'ayant relevé que le syndicat ne contestait pas être dépourvu d'une autorisation de l'assemblée générale concernant l'action engagée à l'encontre de M. X... et de Mme Y..., la cour d'appel, qui a retenu à bon droit que l'action en liquidation d'astreinte ne constituait pas une mise en oeuvre de voies d'exécution forcée permettant au syndic d'agir sans autorisation préalable, en a exactement déduit que l'action du syndicat était irrecevable ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.


Synthèse
Formation : Chambre civile 3
Numéro d'arrêt : 99-15236
Date de la décision : 20/12/2000
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

COPROPRIETE - Action en justice - Action syndicale - Autorisation du syndicat - Défaut - Action en liquidation d'astreinte - Irrecevabilité .

COPROPRIETE - Action en justice - Action syndicale - Applications diverses - Action en liquidation d'astreinte - Recevabilité - Condition

ASTREINTE (loi du 9 juillet 1991) - Liquidation - Instance - Mesures d'exécution forcée - Mise en oeuvre (non)

L'action en liquidation d'astreinte ne constitue pas une mise en oeuvre de voies d'exécution forcée permettant au syndic d'agir sans autorisation préalable de l'assemblée générale des copropriétaires.


Références :

Loi 91-650 du 09 juillet 1991

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 04 mars 1999


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 3e, 20 déc. 2000, pourvoi n°99-15236, Bull. civ. 2000 III N° 197 p. 137
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 2000 III N° 197 p. 137

Composition du Tribunal
Président : Président : M. Beauvois .
Avocat général : Avocat général : M. Weber.
Rapporteur ?: Rapporteur : M. Cachelot.
Avocat(s) : Avocats : la SCP Baraduc et Duhamel, la SCP Waquet, Farge et Hazan.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2000:99.15236
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