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CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Entretien avec le salarié - Convocation - Mentions nécessaires Il résulte... ...Avocats :Mme Luc-Thaler, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin..... Sur les premier et deuxième moyens : sans intérêt ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer une indemnité à M. X... pour inobservation de la procédure de licenciement, alors que, selon le moyen, d'une part, il résulte, tant de l'article L. 122-14 du Code du travail, que de la loi...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Salaire minimum - Eléments - Prime destinée à promouvoir un produit déterminé CONTRAT DE TRAVAIL,... ...Avocats :Mme Luc-Thaler, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin..... Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par la société des Laboratoires Fournier : Attendu, selon les pièces de la procédure, qu'engagé le 7 juin 1963 par la société des Laboratoires Fournier en qualité de délégué médical, M. X... a été mis en préretraite le 1er juin 1986 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir...

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Salaire - Non-paiement aux grévistes - Grève trouvant sa cause dans une faute de l'employeur - Effet... ...Avocats :Mme Luc-Thaler, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin..... Sur le moyen unique : Vu l'article L. 521-1 du Code du travail ; Attendu que la grève ayant pour effet de suspendre l'exécution du contrat de travail, l'employeur n'est pas tenu de payer le salaire pendant la période de cessation du travail ; que ce n'est que dans le cas où les salariés se sont trouvés dans une situation contraignante telle qu'ils...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Accident du travail ou maladie professionnelle - Inaptitude physique du salarié -... ...Avocats :Mme Luc-Thaler, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin..... Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu les articles L. 122-32-5 et L. 122-32-6 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été engagé le 24 juin 1957 par Mme X... en qualité de soudeur ; qu'après plusieurs promotions il exerçait en dernier lieu des fonctions de cadre II ; qu'il a été victime d'un accident du travail...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Action en justice - Convention collective - Exécution - Action du syndicat - Recevabilité - Condition . SYNDICAT... ...Avocats : Mme Luc-Thaler, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 19 octobre 1998, que, le 27 janvier 1997, a été conclu entre la société Moulinex et cinq organisations syndicales représentatives de salariés un accord global visant à assurer la compétitivité de la société dans les meilleures conditions sociales et comportant un volet réduction et aménagement du temps de travail...

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Grève des services publics - Conditions - Préavis - Eléments constitutifs - Heure de l'arrêt de travail... ...Avocats : Mme Luc-Thaler, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur le troisième moyen qui est préalable : Vu les articles L. 521-3 et L. 521-4 du Code du travail, ensemble l'article 809 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le préavis de grève dans les services publics fixe le lieu, la date et l'heure du début ainsi que la durée, limitée ou non, de la grève...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Affichage - Entreprise - Tract injurieux - Tract rédigé au nom de deux syndicats... ...Avocats : Mme Luc-Thaler, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, qu'à l'occasion d'un conflit du travail dans une entreprise un texte a été affiché, comportant des appréciations outrancières et injurieuses à l'encontre de M. Y... et de Mme Z..., délégués CFDT ; que...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Faculté pour l'employeur de renoncer au bénéfice de la clause - Manifestation de... ...Avocats :Mme Luc-Thaler, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Attendu que M. X..., entré au service de la société Manu Meca en qualité de VRP en 1979 et licencié par lettre du 10 mai 1983, fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement de commissions ;. Sur le second moyen : sans intérêt ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil...

TRAVAIL - Conventions et accords collectifs d'entreprise - Négociation annuelle - Obligation - Entreprise comportant des établissements... ...Avocats :Mme Luc-Thaler, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin...REJET du pourvoi formé par : - X... Stanislas, - Y... Marc, - la société Pomona, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 31 mars 1989, qui, pour refus de la négociation annuelle dans l'entreprise et entrave à l'exercice du droit syndical, a condamné les deux premiers chacun à 5 000 francs d'amende avec...

BAIL RURAL - Tribunal paritaire - Procédure - Saisine - Action en nullité de vente - Acte d'huissier - Nécessité BAIL RURAL - Bail à ferme -... ...Avocats :Mme Luc-Thaler, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin..... Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., locataire d'un bien rural appartenant aux consorts Y..., fait grief à l'arrêt attaqué Versailles, 1er juin 1990 de déclarer irrecevable, faute d'avoir été faite par acte d'huissier de justice, sa demande en nullité de la vente consentie par les bailleurs aux sociétés Val 60 et Promoval en violation de...