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05/02/1992 | FRANCE | N°90-18171

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 05 février 1992, 90-18171


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Sur le moyen unique :

Attendu que Mme X..., locataire d'un bien rural appartenant aux consorts Y..., fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 1er juin 1990) de déclarer irrecevable, faute d'avoir été faite par acte d'huissier de justice, sa demande en nullité de la vente consentie par les bailleurs aux sociétés Val 60 et Promoval en violation de son droit de préemption, alors, selon le moyen, que l'omission de l'assignation de la partie, dès lors qu'elle est présente aux débats sur la demande, ne constitue que l'inobservation d'une formalité de procédure au sens

de l'article 116 du nouveau Code de procédure civile, irrégularité couver...

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Sur le moyen unique :

Attendu que Mme X..., locataire d'un bien rural appartenant aux consorts Y..., fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 1er juin 1990) de déclarer irrecevable, faute d'avoir été faite par acte d'huissier de justice, sa demande en nullité de la vente consentie par les bailleurs aux sociétés Val 60 et Promoval en violation de son droit de préemption, alors, selon le moyen, que l'omission de l'assignation de la partie, dès lors qu'elle est présente aux débats sur la demande, ne constitue que l'inobservation d'une formalité de procédure au sens de l'article 116 du nouveau Code de procédure civile, irrégularité couverte par la présence de la partie aux débats et la défense au fond ; qu'ainsi, les juges du fond ont violé l'article 116 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la demande tendait à la nullité d'une vente immobilière, a fait une exacte application des dispositions de l'article 885, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile et des articles 4, 28-4°c et 30-5 du décret du 4 janvier 1955 en décidant que cette demande était irrecevable, à défaut d'avoir été formée par un acte d'huissier de justice ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

BAIL RURAL - Tribunal paritaire - Procédure - Saisine - Action en nullité de vente - Acte d'huissier - Nécessité

BAIL RURAL - Bail à ferme - Préemption - Nullité de la vente - Procédure - Saisine du tribunal paritaire - Acte d'huissier - Nécessité

Une cour d'appel, qui constate que la demande tendait à la nullité d'une vente immobilière consentie en violation prétendue du droit de préemption du locataire d'un bien rural, fait une exacte application des dispositions de l'article 885, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile et des articles 4, 28-4°c et 30-5 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 en décidant que cette demande était irrecevable, à défaut d'avoir été formée par un acte d'huissier de justice.


Références :

Décret 55-22 du 04 janvier 1955 art. 4, art. 28-4 c, art. 30-5
nouveau Code de procédure civile 885 al. 2

Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 01 juin 1990

A RAPPROCHER : Chambre civile 3, 1978-07-10 , Bulletin 1978, III, n° 291, p. 224 (rejet)

arrêt cité.


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 3e, 05 fév. 1992, pourvoi n°90-18171, Bull. civ. 1992 III N° 41 p. 25
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1992 III N° 41 p. 25
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Composition du Tribunal
Président : Président :M. Senselme
Avocat général : Avocat général :M. Vernette
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Pronier
Avocat(s) : Avocats :Mme Luc-Thaler, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin.

Origine de la décision
Formation : Chambre civile 3
Date de la décision : 05/02/1992
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 90-18171
Numéro NOR : JURITEXT000007027968 ?
Numéro d'affaire : 90-18171
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1992-02-05;90.18171 ?
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