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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 janvier 2002, 99-42697

...Avocats : Mme Luc-Thaler, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin.... CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Critères - Conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité professionnelle . CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Critères - Lien de subordination - Caractérisation CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Critères - Rémunération - Modalités - Portée ASSOCIATION - Employés - Contrat de travail - Appréciation - Critères Si dans le cadre d'une association, les membres adhérents de celle-ci peuvent accomplir, sous...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 14 février 2001, 98-46149

...Avocats : Mme Luc-Thaler, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin.... SYNDICAT PROFESSIONNEL - Action en justice - Convention collective - Exécution - Action du syndicat - Recevabilité - Condition . SYNDICAT PROFESSIONNEL - Action en justice - Action née d'un accord collectif - Recevabilité - Condition Si l'article L. 135-5 du Code du travail ne vise que les syndicats liés par une convention ou un accord collectif de travail, c'est-à-dire ceux qui ont signé ladite convention ou ledit accord, l'article L. 135-4 du Code du travail concerne, au contraire, les...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 09 décembre 1998, 97-12455

...Avocats : M. Blanc, Mme Luc-Thaler, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, MM. Odent, Roger, la... COPROPRIETE - Action en justice - Action syndicale - Autorisation du syndicat - Simple injonction donnée au syndicat d'engager l'action nécessaire - Effet . COPROPRIETE - Syndic - Pouvoirs - Action en justice - Autorisation du syndicat - Défaut - Absence de régularisation dans le délai de garantie décennale - Effet Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, relevant, d'une part, que l'assignation initiale émanait du syndicat représenté par son...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 1998, 97-11281 et suivant

...Avocats : M. Hémery, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Mme Luc-Thaler, la SCP Masse-Dessen... SYNDICAT PROFESSIONNEL - Organisations syndicales représentatives - Syndicat catégoriel - Représentativité de l'ensemble des catégories de personnel - Défaut - Effet - Signature d'un accord concernant l'ensemble des salariés - Nullité de l'accord . CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Accord collectif - Accord concernant l'ensemble des salariés - Syndicat signataire - Syndicat catégoriel - Représentativité de l'ensemble des catégories de personnel - Défaut - Nullité de l'accord...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 juin 1998, 96-19687

...Avocats : Mme Luc-Thaler, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin.... RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Affichage - Entreprise - Tract injurieux - Tract rédigé au nom de deux syndicats différents - Affichage sur le panneau de l'un des syndicats - Défaut d'enlèvement par le délégué de l'autre syndicat non . SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Responsabilité civile - Faute - Absence Viole l'article 1382 du Code civil le Tribunal qui retient la faute d'une déléguée syndicale, qui, lors d'un conflit du travail au sein de...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 09 juin 1998, 96-60455

...Avocats : M. Blondel arrêt n° 1, Mme Luc-Thaler, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin arrêt... ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Comité central d'entreprise - Scrutin - Modalités . Les délégués du comité central d'entreprise sont des représentants du personnel qui doivent être élus au scrutin secret sous enveloppe. En l'absence d'accord unanime du collège électoral, le scrutin est uninominal, majoritaire à un tour, le plus âgé des candidats étant proclamé élu en cas de partage des voix arrêts nos 1 et 2...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 09 juin 1998, 97-60304

...Avocats : M. Blondel arrêt n° 1, Mme Luc-Thaler, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin arrêt... ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Comité central d'entreprise - Scrutin - Modalités . Les délégués du comité central d'entreprise sont des représentants du personnel qui doivent être élus au scrutin secret sous enveloppe. En l'absence d'accord unanime du collège électoral, le scrutin est uninominal, majoritaire à un tour, le plus âgé des candidats étant proclamé élu en cas de partage des voix arrêts nos 1 et 2...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 03 février 1998, 95-21735

...Avocats : Mme Luc-Thaler, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin.... CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Grève des services publics - Conditions - Préavis - Eléments constitutifs - Heure de l'arrêt de travail - Heure commune à tous les salariés - Nécessité . CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Grève des services publics - Exercice du droit de grève - Heure de l'arrêt de travail - Heure commune à tous les salariés - Nécessité Selon l'article L. 521-3 du Code du travail, le préavis de grève dans les services publics fixe le lieu, la date et l'heure du...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 janvier 1998, 95-19282

...Avocats : la SCP Boulloche, Mme Baraduc-Bénabent, Mme Luc-Thaler, la SCP Masse-Dessen, Georges et... SEPARATION DES POUVOIRS - Commune - Salle des fêtes - Marché de construction - Sinistre - Action en responsabilité du constructeur contre un sous-traitant - Sursis à statuer - Compétence de la juridiction administrative pour se prononcer sur les responsabilités des concepteurs du projet à l'égard de la commune . Une cour d'appel, saisie par une société, à la suite du sinistre affectant la salle des fêtes dont une commune lui a confié la construction, d'une action en...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 novembre 1996, 95-60951 et suivants

...Avocats : Mme Luc-Thaler, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin.... REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Contestation - Cassation - Juridiction de renvoi - Saisine - Etendue - Convocation du syndicat ayant procédé à la désignation . CASSATION - Juridiction de renvoi - Pouvoirs - Réparation de l'erreur censurée - Défaut de mise en cause d'une partie intéressée Il appartient au juge de renvoi de réparer l'erreur censurée par la Cour de Cassation. Il incombe donc au juge de renvoi d'avertir, par l'intermédiaire du greffier, le...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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