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CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Critères - Conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité professionnelle . CONTRAT... ...Avocats : Mme Luc-Thaler, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur le moyen unique : Attendu que Mlle Z... et M. Y... ont participé durant plusieurs années, en qualité d'accompagnateurs puis de chefs de convoi, au service d'accompagnement de personnes voyageant seules mis en place par l'association Croix-Rouge française ; que, postérieurement à la cessation de cette activité, ils ont saisi la juridiction...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Action en justice - Convention collective - Exécution - Action du syndicat - Recevabilité - Condition . SYNDICAT... ...Avocats : Mme Luc-Thaler, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 19 octobre 1998, que, le 27 janvier 1997, a été conclu entre la société Moulinex et cinq organisations syndicales représentatives de salariés un accord global visant à assurer la compétitivité de la société dans les meilleures conditions sociales et comportant un volet réduction et aménagement du temps de travail...

COPROPRIETE - Action en justice - Action syndicale - Autorisation du syndicat - Simple injonction donnée au syndicat d'engager l'action... ...Avocats : M. Blanc, Mme Luc-Thaler, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, MM. Odent, Roger, la...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 4 décembre 1996, que la Société centrale immobilière de la Caisse des dépôts SCIC a fait construire, en 1975, avec le concours de différents locateurs d'ouvrage, un groupe d'immeubles destinés à la vente par lots et dont la réception a été prononcée le 22...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Organisations syndicales représentatives - Syndicat catégoriel - Représentativité de l'ensemble des catégories de... ...Avocats : M. Hémery, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Mme Luc-Thaler, la SCP Masse-Dessen...Vu leur connexité, joint les pourvois nos 97-11.281 et 97-11.379 ; Sur le quatrième moyen du pourvoi principal formé par l'ASF : Vu l'article L. 132-2 du Code du travail ; Attendu que le 30 décembre 1994 a été signé entre l'Association française des sociétés financières ASF et le Syndicat national de la banque et du crédit CGC SNB-CGC un accord...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Affichage - Entreprise - Tract injurieux - Tract rédigé au nom de deux syndicats... ...Avocats : Mme Luc-Thaler, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, qu'à l'occasion d'un conflit du travail dans une entreprise un texte a été affiché, comportant des appréciations outrancières et injurieuses à l'encontre de M. Y... et de Mme Z..., délégués CFDT ; que...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Comité central d'entreprise - Scrutin - Modalités . Les délégués... ...Avocats : M. Blondel arrêt n° 1, Mme Luc-Thaler, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin arrêt...ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique : Vu l'article L. 435-4 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter le syndicat CGT Hutchinson, M. X... et M. Y... de leur demande d'annulation des élections au comité central d'entreprise de la société Hutchinson qui ont eu lieu le 6 novembre 1996 au sein de son établissement de...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Comité central d'entreprise - Scrutin - Modalités . Les délégués... ...Avocats : M. Blondel arrêt n° 1, Mme Luc-Thaler, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin arrêt...ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique : Vu l'article L. 435-4 du Code du travail ; Attendu que les élections au comité central de la Banque de France ont eu lieu le 25 mars 1997 au sein du comité d'établissement de Chamalières et que certains candidats ayant obtenu le même nombre de voix, les plus âgés ont été proclamés...

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Grève des services publics - Conditions - Préavis - Eléments constitutifs - Heure de l'arrêt de travail... ...Avocats : Mme Luc-Thaler, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur le troisième moyen qui est préalable : Vu les articles L. 521-3 et L. 521-4 du Code du travail, ensemble l'article 809 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le préavis de grève dans les services publics fixe le lieu, la date et l'heure du début ainsi que la durée, limitée ou non, de la grève...

SEPARATION DES POUVOIRS - Commune - Salle des fêtes - Marché de construction - Sinistre - Action en responsabilité du constructeur contre un... ...Avocats : la SCP Boulloche, Mme Baraduc-Bénabent, Mme Luc-Thaler, la SCP Masse-Dessen, Georges et...Donne acte à la MAAF du désistement de son pourvoi provoqué ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de la société Manoir Industries : Vu la loi des 16-24 août 1790 ; Attendu que la commune de Saint-Marcel Eure a confié par marché du 15 décembre 1986 à la société Quille la construction d'une salle des fêtes ; que cette...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Contestation - Cassation - Juridiction de renvoi - Saisine - Etendue -... ...Avocats : Mme Luc-Thaler, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Vu leur connexité, joint les pourvois n° 95-60.951, n° 95-60.952, n° 95-60.954 et n° 95-60.974 ; Sur le moyen unique du pourvoi de la Fédération unifiée des industries chimiques CFDT : Vu l'article L. 412-15 du Code du travail ; Attendu que pour déclarer recevable la contestation par la société des Laboratoires Fournier de la désignation, par la...