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...Me Haas, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Z... a été engagée en contrat emploi solidarité par la Ville de ..., le 18 décembre 1995, pour une durée d'un an, pour occuper les fonctions d'agent d'accueil au Grand théatre de ... ; qu'un contrat à durée déterminée a ensuite été conclu entre les parties le 22 décembre 1996 ; que ce contrat a été renouvelé à plusieurs reprises ; que le 24 juillet 2013, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir la...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Auxiliaires de justice - Code civil - Article 1134 devenu 1103, alinéa 1 - Loi n° 71-1130 du... ...Me Haas, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, fin avril 2014, M. Y... a confié à M. Schbath l'avocat la défense de ses intérêts dans un litige l'opposant à un salarié de son cabinet d'expertise-comptable pour des faits de détournement de fonds ; que M. Y... n'a pas signé la convention d'honoraires qui lui avait été proposée par l'avocat ; qu'un...

...Me Haas, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 30 mars 2012, que Mme Y... a été engagée par l'association Comité culture et loisirs « crèche des papillons » en qualité d'assistante maternelle à compter du 15 novembre 1991 ; qu'en arrêt maladie depuis le 21 novembre 2007, la salariée a été placée à compter du 1er avril 2009 en invalidité 2e catégorie ; qu'elle a été licenciée, le 19 mai 2010, pour inaptitude physique et fautes lourdes ; Sur le premier moyen : Attendu que...

...Me Haas, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 16, alinéa 3, et 197 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; Attendu qu'en matière disciplinaire, le conseil de l'ordre des avocats n'est pas partie à l'instance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par décision du 14 avril 2015, le conseil de discipline de l'ordre des avocats au barreau de Paris a prononcé une peine disciplinaire à l'encontre de Mme X..., avocat ; Attendu que l'arrêt...

...Me Haas, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'entre 2012 et 2015, plusieurs dizaines de salariés des sociétés composant l'UES groupe Astek ont été licenciés pour un motif personnel ou ont donné leur démission et n'ont pas été remplacés ; que le comité central d'entreprise de l'UES groupe Astek et les deux comités d'établissement aux droits desquels vient le comité d'entreprise de l'UES groupe Astek, la fédération communication conseil culture F3C CFDT, le syndicat solidaires...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Règlement des créanciers - Créanciers bénéficiant d'une sûreté - Créancier hypothécaire... ...Me Haas, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 11 mars 2015, que, par un jugement du 19 mai 2008, la liquidation judiciaire de M. C... a été étendue à son épouse, Mme A... épouse C... ; que par une ordonnance du 8 novembre 2008, le juge-commissaire a autorisé le liquidateur à reprendre la saisie immobilière engagée par la...

BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Bail d'une durée égale ou inférieure à deux ans - Preneur laissé en possession - Nouveau bail -... ...Me Haas, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 juin 2016, que, le 14 juin 2010, la société TD Montargis a consenti un bail dérogatoire à la société JB Galerie et M. Y... pour une durée de quatre mois ; qu'après avoir délivré un congé pour le 15 avril 2012, les...

...Me Haas, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 mars 2016, que, par décision du 28 avril 2015, le conseil de discipline des avocats du ressort de la cour d'appel de Paris a prononcé à l'encontre de M. X..., avocat, la sanction du blâme ; que le bâtonnier de l'ordre a formé un recours contre cette décision ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de prononcer à son encontre une interdiction temporaire d'exercice de la profession d'avocat...

...Me Haas, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel, qu'en conflit avec une commune M. X a eu recours au début de l'année 2013 aux services de M. C l'avocat afin qu'il introduise contre celle-ci une action devant un tribunal administratif ; qu'à la suite d'un différend sur le paiement des honoraires, M. X a saisi le bâtonnier de l'ordre pour en demander le remboursement ; Sur le moyen unique, pris en sa première...

...Me Haas, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Paris, 19 mars 2015, que Mme X... a été engagée par la société César la société en qualité de responsable grands comptes à partir du 19 mai 2011 avec une reprise d'ancienneté au 25 mai 1982 ; que la société a été successivement placée en redressement judiciaire le 10 août 2011 puis soumise à un plan de redressement par jugement du 27 février 2013 qui a désigné M. Y... comme commissaire à l'exécution du plan ; que licenciée pour motif...