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TIERCE OPPOSITION - Décision sur la tierce opposition - Décision de rétractation - Effets - Effets à l'égard des parties - Impossibilité... ...Avocats : MM. Vincent, Blanc....Sur le premier moyen : Vu les articles 584 et 591 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'en cas de tierce opposition, le jugement primitif conserve ses effets entre les parties, même sur les chefs annulés ; qu'il n'en est autrement qu'en cas d'indivisibilité absolue lorsqu'il est impossible d'exécuter en même temps les deux décisions ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Marc...

SEPARATION DES POUVOIRS - Commune - Créances - Astreinte - Astreinte prévue par l'article L. 480-7 du Code de l'urbanisme - Recouvrement -... ...Avocats : MM. Vincent, Blanc....Vu, la requête présentée pour M. Henri X..., demeurant ... Hérault, tendant à ce que le Tribunal, en application de l'article 17 du décret du 26 octobre 1849 modifié, déclare la juridiction judiciaire compétente pour statuer sur sa demande tendant à l'annulation du titre exécutoire établi par le maire d'Agde pour la liquidation des astreintes prononcées à son encontre par les arrêts des 7 mai 1975 et 10 novembre 1977 de la cour...

JUGEMENTS ET ARRETS - Interprétation ou rectification - Pouvoirs des juges - Limites. Si les juridictions correctionnelles peuvent, en... ...Avocats : MM. Vincent, Blanc....CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Pilar, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, 3e chambre, du 1er octobre 1992, qui, dans les poursuites exercées contre Stéphan Y... déclaré définitivement coupable de blessures involontaires, a ordonné la rectification de son précédent arrêt du 26 septembre 1991, en ses dispositions civiles. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense...

ENSEIGNEMENT - Instituteur - Responsabilité - Faute - Défaut de surveillance - Elèves regagnant leurs classes à la fin de la récréation -... ...Avocats : MM. Vincent, Blanc, la SCP Boré et Xavier....Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le mineur Gérald X... a été blessé en heurtant un autre enfant, Julien Y..., alors qu'à la fin de la récréation tous deux regagnaient leurs classes respectives ; que les époux X... ont assigné en réparation M. Y..., père de l'enfant, et l'Etat ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt énonce, par motifs...

1° VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire - Différence avec l'action en inexécution du contrat. 1° RESPONSABILITE... ...Avocats : MM. Vincent, Blanc, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur la troisième branche du moyen, qui est recevable : Vu les articles 1135 et 1147 du Code civil ; Attendu que M. Charles X... a été blessé par l'explosion de son fusil, au cours d'une partie de chasse ; que l'expertise judiciaire a permis d'établir que cette explosion était due à la surpression d'une cartouche que lui avait donnée son frère, M. Jean X..., et qui faisait partie d'un lot acheté par...

ENSEIGNEMENT - Instituteur - Responsabilité - Faute - Nécessité ENSEIGNEMENT - Instituteur - Responsabilité - Faute - Preuve Si les... ...Avocats :MM. Vincent, Blanc..... Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1384 alinéas 6 et 8 du Code civil, ensemble l'article 2 de la loi du 5 avril 1937 ; Attendu que si les instituteurs sont responsables du dommage causé par les élèves pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance, c'est à la condition qu'ils aient commis une faute qui doit être prouvée conformément au droit commun ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Action en paiement - Action directe contre le maître de l'ouvrage - Conditions - Mise en demeure... ...Avocats :la SCP Coutard et Mayer, MM. Vincent, Blanc....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 octobre 1988, qu'après avoir sous-traité à la société Constructions Métalliques de Chevilly société CMC une partie des travaux que lui avait commandés la société CGMS le maître de l'ouvrage, la société Bornhauser Molinari entrepreneur principal a cédé à la Banque nationale de Paris la banque ses créances sur le...

1° ENSEIGNEMENT - Instituteur - Responsabilité - Accident survenu à un élève - Instituteur laissant ses élèves devant un portail ouvert sur... ...Avocats :MM. Vincent, Blanc, Parmentier ....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 3 juillet 1986, que Marie-Andrée X..., âgée de 8 ans, était en rang avec ses camarades dans la cour de son école lorsque, profitant d'une brève absence de l'institutrice, elle s'élança dans la rue qui longe l'établissement et fut alors renversée et blessée par la voiture automobile de M. Y... ; Attendu qu'il est fait grief...