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19/11/1996 | FRANCE | N°94-18946

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 novembre 1996, 94-18946


Attendu que M. Z... a, en qualité de mandataire à la liquidation de la société Créations et Information, vendu un appartement à M. X..., aux droits de qui se trouvent ses héritiers ; que, à la suite de cette acquisition, ceux-ci ont engagé une procédure de purge des hypothèques ; que M. Y..., se disant subrogé dans les droits de la Banque Vernes, créancier inscrit sur l'immeuble, en vertu d'un acte du 15 octobre 1992, a formé une surenchère du dixième ; que les consorts X... se sont opposés à la vente ;

Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : (sans intérêt

) ;

Sur le deuxième moyen :

Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoi...

Attendu que M. Z... a, en qualité de mandataire à la liquidation de la société Créations et Information, vendu un appartement à M. X..., aux droits de qui se trouvent ses héritiers ; que, à la suite de cette acquisition, ceux-ci ont engagé une procédure de purge des hypothèques ; que M. Y..., se disant subrogé dans les droits de la Banque Vernes, créancier inscrit sur l'immeuble, en vertu d'un acte du 15 octobre 1992, a formé une surenchère du dixième ; que les consorts X... se sont opposés à la vente ;

Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : (sans intérêt) ;

Sur le deuxième moyen :

Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir débouté les consorts X... de l'intégralité de leurs demandes alors, selon le moyen, que, lorsque l'acte juridique pour lequel la procuration est donnée exige, pour sa validité, certaines formes, celles-ci doivent également être observées dans le mandat même de l'accomplir, et qu'ainsi, en considérant que la procuration sous seing privé donnée par M. Y... pour suivre la vente forcée de l'immeuble était régulière et suffisante, la cour d'appel a violé les articles 1988 et 2213 du Code civil ;

Mais attendu que la procuration donnée à un avocat pour former surenchère du prix d'un immeuble est valablement établie sous seing privé ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le troisième moyen, pris en ses deux branches :

Attendu que le refus de donner acte ne peut faire l'objet d'un moyen de cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.


Synthèse
Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : 94-18946
Date de la décision : 19/11/1996
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

1° HYPOTHEQUE - Inscription - Purge - Adjudication - Surenchère - Procuration donnée à un avocat pour former surenchère - Acte sous seing privé - Validité.

1° La procuration donnée à un avocat pour former surenchère du prix d'un immeuble est valablement établie sous seing privé.

2° CASSATION - Décisions susceptibles - Donné acte - Refus.

2° Le refus de donner acte ne peut faire l'objet d'un moyen de cassation.


Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 31 mai 1994

A RAPPROCHER : (2°). Chambre civile 1, 1982-05-11, Bulletin 1982, I, n° 166, p. 148 (rejet)

arrêt cité.


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 19 nov. 1996, pourvoi n°94-18946, Bull. civ. 1996 I N° 406 p. 284
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1996 I N° 406 p. 284

Composition du Tribunal
Président : Président : M. Lemontey .
Avocat général : Avocat général : M. Sainte-Rose.
Rapporteur ?: Rapporteur : M. Chartier.
Avocat(s) : Avocats : MM. Le Prado, Bertrand, Cossa.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1996:94.18946
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