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SEPARATION DES POUVOIRS - Voie de fait - Définition - Acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir de l'Administration -... ...Avocats : MM. Foussard, Vuitton....Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu la loi des 16-24 août 1790 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a obtenu simultanément, par décision du directeur régional des Douanes de Poitiers du 14 mars 1997, l'agrément à la gérance d'un bureau de tabac situé à Saintes et le transfert de ce fonds dans une autre partie de cette ville ; que la même autorité lui a notifié successivement, le 2 septembre 1997 et le 2...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais d'hospitalisation - Hospice et maison de retraite - Section de cure médicale - Forfait... ...Avocats : MM. Foussard, Vuitton....Sur le moyen unique : Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie, après avoir remboursé à l'hôpital local de Montier-en-Der, en sus du forfait annuel de soins, le coût de produits pharmaceutiques délivrés à des pensionnaires de la section de cure médicale de l'établissement, lui a demandé le reversement de la somme litigieuse, au motif que ces dépenses étaient incluses dans le forfait ; que le tribunal des affaires de...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Juge-commissaire - Ordonnance - Ordonnance... ...Avocats : MM. Foussard, Vuitton....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux X... ont fait donation le 19 mai 1984 à leurs 5 enfants et beaux-enfants les consorts X... de plusieurs parcelles de terrains ; que M. X... a été placé en novembre suivant en état de règlement judiciaire, ultérieurement converti en liquidation des biens ; que les 7, 12 et 14 octobre 1985 ils ont vendu un autre terrain à leurs enfants ; que le 29 janvier 1987 la procédure...

PRUD'HOMMES - Procédure - Pièces - Communication - Article 135 du nouveau Code de procédure civile - Application . PRUD'HOMMES - Procédure -... ...Avocats : MM. Foussard, Vuitton....Attendu que, selon les arrêts attaqués Caen, 7 janvier 1993 et 9 juin 1994, M. Y... a attrait son ancien employeur, M. X..., devant la juridiction prud'homale, aux fins d'obtenir un rappel de salaire ; que par un premier arrêt, en date du 28 novembre 1991, frappé d'un pourvoi en cassation, la cour d'appel a dit qu'à compter du 1er juin 1987, le coefficient 150 devait être appliqué à l'intéressé, a condamné M. X... à lui payer...

1° RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Indemnité - Montant - Fixation - Eléments pris en considération... ...Avocats : MM. Foussard, Vuitton....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Sandrine X..., handicapée mentale âgée de 16 ans, a été déflorée par un autre handicapé mental dans les locaux de l'IME géré par l'ADAPEI de Caen ; que ses parents, en son nom et à titre personnel, ont demandé à l'association réparation de leurs préjudices respectifs ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir limité la réparation du préjudice de Sandrine X...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Dommage - Réparation - Pluralité de responsables - Reconnaissance des obligations procédant d'un seul et même... ...Avocats : MM. Foussard, Vuitton....Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Metz, 26 novembre 1992, que par un contrat de gestion du 22 mai 1987, M. Y... a donné mandat au Cabinet Cyrrus, représenté par M. Artaud, auxiliaire de la profession boursière, de gérer son portefeuille de valeurs mobilières déposées sur son compte ouvert chez un agent de change, compte sur lequel avait été versée une somme de 1 018 944 francs ; que, par une lettre du 10 février 1989...

MESURES D'INSTRUCTION - Caractère contradictoire - Expertise - Expertise diligentée dans une autre instance - Expertise à laquelle une partie... ...Avocats : MM. Foussard, Vuitton....Sur le second moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que des désordres étant apparus dans la tuyauterie de l'immeuble qu'elle avait fait édifier, l'association Action technique a fait assigner en réparation M. Y... qui...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Portée - Chose jugée au pénal . CHOSE JUGEE - Autorité du pénal - Etendue - Relaxe -... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, MM. Foussard, Vuitton....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Z..., circulant de nuit en automobile sur une chaussée à trois voies, et qui dépassait un camion, a heurté le véhicule de M. X..., arrêté sur la voie médiane, avant d'emprunter un chemin vers la gauche ; que M. Y..., qui suivait la voiture de M. Z..., a heurté le véhicule de M. X..., immobilisé en travers de la chaussée après le premier choc, et a...

IMPOTS ET TAXES - Taxe sur la valeur ajoutée - Charge - Absence de disposition impérative - Convention - Interprétation IMPOTS ET TAXES -... ...Avocats :MM. Foussard, Vuitton, Blanc..... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 mai 1990 que, chargé de procéder à la vente sur adjudication publique d'appartements appartenant à la SCI ..., en liquidation des biens, vente qui a été effectuée au profit de Mme X... et des époux Y..., le syndic a été invité par l'administration des Impôts à payer la TVA afférente aux cessions, relatives à des immeubles...

PERSONNE MORALE - Société - Parts sociales - Cession - Continuation de la personnalité morale - Effets - Obligation des associés aux dettes... ...Avocats :MM. Foussard, Vuitton, Vincent....Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième et quatrième branches : Vu les articles 1er et 15 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civile professionnelles, ensemble l'article 1857 du Code civil applicable à la cause aux termes de l'article 30 de la loi précitée ; Attendu que, le 9 avril 1980, la société civile professionnelle A... et Y..., titulaire d'un office d'huissier de justice, a...