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SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Crédit foncier - Décret du 28 février 1852 - Abrogation - Effet . LOIS ET REGLEMENTS - Application immédiate... ...Avocats : MM. Cossa, Copper-Royer....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 22 juin 1999 que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Sarthe, de l'Anjou et du Maine la Caisse, a exercé des poursuites de saisie immobilière, sur le fondement du décret du 28 février 1852, à l'encontre de la société La Veyssière la société, de M. Y... et de Mlle X..., pris en leur qualité de caution de la société ; que le 10 avril 1998, la...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Mesures provisoires - Durée - Durée de l'instance - Fin de celle-ci - Date à laquelle la décision prononçant le... ...Avocats : MM. Cossa, Copper-Royer....Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire, ensemble les articles 254 du Code civil, 500, 1121 et 1122 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la pension alimentaire allouée pendant la procédure de divorce prend fin à la date à laquelle le divorce devient irrévocable ; qu'elle cesse d'être due, en cas de pourvoi, à la date de signification du...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Mission légale - Préemption - Décision motivée - Déclaration d'intention d'ouvrir la... ...Avocats : MM. Cossa, Copper-Royer....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 143-1, L. 143-2 et L. 143-3 du Code rural ; Attendu que le droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural s'exerce en vue de favoriser la réalisation d'un ou plusieurs objectifs légaux ; Attendu que pour annuler la décision de préemption de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Poitou-Charentes SAFER sur des parcelles de terre...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision statuant sur une mesure provisoire - Décision ne... ...Avocats : la SCP Rouvière et Boutet, MM. Cossa, Copper-Royer, la SCP Peignot et Garreau, M. Le...Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Voisinage - Implantation d'une station de lavage de véhicules dans une zone... ...Avocats : MM. Cossa, Copper-Royer, la SCP Delaporte et Briard....Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Douai, 16 mai 1995, qu'une station de lavage de véhicules dépendant du réseau de la société Hypromat France HF a été installée dans une zone pavillonnaire résidentielle ; que, se plaignant de troubles anormaux de voisinage, des voisins, la SCI Soginorpa, les époux Z... et les époux X..., après avoir provoqué la désignation d'un expert en référé, ont assigné en...

VALEURS MOBILIERES - Fonds commun de placement - Société de gestion - Capacité à défendre ou faire valoir les droits des porteurs de parts -... ...Avocats : MM. Cossa, Copper-Royer, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt critiqué Paris, 6 avril 1994, que, par décision publiée le 16 décembre 1993, le Conseil des bourses de valeur a déclaré recevable l'offre publique de retrait des actions de la société Avenir Havas média AHM présentée par la société Havas ; qu'un recours a été formé contre cette décision, notamment par la sociét...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Action en paiement - Action directe contre le maître de l'ouvrage - Conditions - Mise en demeure... ...Avocats : MM. Cossa, Copper-Royer....Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu les articles 12 et 13, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1975, relative à la sous-traitance ; Attendu que le sous-traitant a une action directe contre le maître de l'ouvrage si l'entrepreneur principal ne paie pas, un mois après avoir été mis en demeure, les sommes qui sont dues en vertu du contrat de sous-traitance ; qu'une copie de cette mise en demeure est adressée au maître de...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Exercice - Régularité - Action en contestation - Action en contestation... ...Avocats : MM. Cossa, Copper-Royer....Sur le moyen unique : Vu l'article 7-IV, alinéas 6 et 7, de la loi du 8 août 1962, devenu les articles L. 143-13 et L. 143-14 du Code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 1er avril 1992, qu'informée du projet de vente aux époux Y... de parcelles de terres appartenant aux consorts de X... du Boisrouvray, la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural SAFER Poitou-Charentes a notifié, le 24 novembre...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention franco-belge du 8 juillet 1899 - Compétence judiciaire - Redressement et liquidation judiciaires -... ...Avocats : MM. Cossa, Copper-Royer....Sur le moyen unique : Attendu que la liquidation judiciaire de la société civile professionnelle d'architectes Mucherie-Ergur a été prononcée, le 11 juillet 1986, par le tribunal de grande instance de Paris ; que sur le fondement de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985, le liquidateur a demandé à ce même Tribunal l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de M. X..., ressortissant belge domicilié en...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Forfait - Travaux supplémentaires - Condamnation du maître de l'ouvrage au paiement - Constatations nécessaires... ...Avocats :MM. Cossa, Copper-Royer, Odent....Sur le second moyen : sans intérêt ;. Mais sur le premier moyen : Vu l'article 1793 du Code civil ; Attendu que, pour mettre à la charge de la société Grand Garage Citroën, qui avait conclu des marchés à forfait, le coût de travaux supplémentaires exécutés par les entreprises Cabrol et Paniagua, l'arrêt retient que, si ces travaux n'ont pas fait l'objet d'une demande écrite du maître de l'ouvrage, ils étaient nécessaires...