Recherche de avec pour avocat MM. Capron, Foussard. dans la jurisprudence francophone - page 2

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Procédure - Appel - Appel-nullité - Recevabilité - Jugement arrêtant un plan de... ...Avocats : MM. Capron, Foussard....Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'après l'ouverture du redressement judiciaire de la société Patricia Delville, le Tribunal a arrêté un plan de continuation de l'entreprise en l'accompagnant de la cession de certaines branches d'activité ; qu'après avoir entendu à l'audience M. X..., président-directeur général de la société TER, il a décidé que cette société et son président seraient tenus solidairement avec la société Patricia...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Qualité -... ...Avocats : M. Vincent arrêt n° 1, MM. Capron, Foussard arrêts nos 1, 2, 3 et 4, M. Blondel...ARRÊT N° 1 Vu leur connexité, joint les pourvois n° 93-12.064, formé par la société Solovam crédit, et n° 93-12.393, formé par Mme Y..., ès qualités, qui attaquent le même arrêt ; Sur le moyen unique, pris en ses sept branches, du pourvoi de la société Solovam crédit et sur le moyen unique, pris en ses trois branches, du pourvoi de Mme Y..., ès qualités, réunis : Attendu...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Qualité -... ...Avocats : M. Vincent arrêt n° 1, MM. Capron, Foussard arrêts nos 1, 2, 3 et 4, M. Blondel...ARRÊT N° 2 Vu leur connexité, joint les pourvois n° 93-12.299 formé par la société Crédit de l'Est, et n° 93-12.408, formé par Mme X..., ès qualités, qui attaquent le même arrêt ; Sur les deux moyens du pourvoi de la société Crédit de l'Est, le second pris en ses trois branches, et sur le moyen unique du pourvoi de Mme X..., ès qualités, réunis : Attendu, selon l'arrêt...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Qualité -... ...Avocats : M. Vincent arrêt n° 1, MM. Capron, Foussard arrêts nos 1, 2, 3 et 4, M. Blondel...ARRÊT N° 3 Vu leur connexité, joint les pourvois n° 93-12.346, formé par la Société générale, et n° 93-12.395, formé par Mme Z..., ès qualités, qui attaquent le même arrêt ; Sur le second moyen, pris en ses première et troisième branches, du pourvoi de la Société générale et sur le moyen unique du pourvoi de Mme Z..., ès qualités, réunis ; Vu les articles 1328 du Code...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Qualité -... ...Avocats : M. Vincent arrêt n° 1, MM. Capron, Foussard arrêts nos 1, 2, 3 et 4, M. Blondel...ARRÊT N° 4 Statuant tant sur le pourvoi principal formé par Mme Z..., ès qualités, que sur le pourvoi incident de la société Fina France ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche, du pourvoi principal et sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches, du pourvoi incident, réunis Vu les articles 1328 du Code civil, 853, alinéa 1er, du nouveau Code...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Procédure - Ouverture - Débiteur - Qualité d'agriculteur -... ...Avocats : MM. Capron, Foussard....Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt Caen, 16 mai 1991 d'avoir refusé de lui étendre la procédure de redressement judiciaire qui a été ouvert contre son mari, agriculteur, alors, selon le pourvoi, qu'est agricole, l'activité correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle, ou...

IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite - Contenu - Moyens d'investigation - Fouille - Conditions -... ...Avocats : MM. Capron, Foussard....Attendu que, par ordonnance du 7 juillet 1992, le président du tribunal de grande instance de Nanterre a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents au domicile de M. et Mme Edouard X... à Neuilly-sur-Seine Hauts-de-Seine en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale des sociétés Serras industries, K...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Société de construction - Associés - Attribution de la jouissance d'une fraction de l'immeuble social - Statuts... ...Avocats : MM. Capron, Foussard....Sur le premier moyen : Vu les articles 10 et 43 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges de copropriété et que toute clause contraire est réputée non écrite ; Attendu que, pour écarter la fin de non-recevoir opposée à la demande en paiement des charges de copropriété, formée par le syndicat de l'immeuble, où les consorts X..., porteurs de parts d'une société civile...

RENONCIATION - Appel - Manifestation sans équivoque de l'intention de renoncer - Nécessité ARBITRAGE - Clause compromissoire - Portée -... ...Avocats :MM. Capron, Foussard..... Sur le moyen unique : Vu les articles 558 et 1482 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la renonciation au droit d'interjeter appel ne résulte que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, dans une clause compromissoire insérée dans un contrat intervenu entre la société Perma et la société Maxime, il était stipulé que " la sentence arbitrale est définitive et son...

IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite - Eléments d'information - Communication - Défaut - Convention... ...Avocats :MM. Capron, Foussard..... Attendu que, par ordonnance du 9 juillet 1990 le président du tribunal de grande instance de Bobigny a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents au domicile de Mme Amerein avenue Franklin à Villemomble Seine-Saint-Denis ; Sur les premier, deuxième, troisième et quatrième moyens : sans intérêt ; Sur...