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CASSATION - Arrêt - Arrêt de cassation - Cassation sans renvoi - Dépens - Dépens afférents aux instances devant les juges du fond . FRAIS ET... ...Avocats : MM. Boulloche, Choucroy...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 11 juin 1992, que, dans un litige opposant Mme X... et Mme Z... à la copropriété Les Marines de Bravone et à diverses autres parties, devant la cour d'appel de Bastia, le président de l'une des chambres a taxé à une certaine somme les honoraires de M. Y..., expert ; que Mme X... ayant formé un recours contre l'ordonnance de taxe devant le premier président de la...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Préjudice - Réparation - Montant - Coût total des... ...Avocats : MM. Boulloche, Choucroy, Le Prado....Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 9 septembre 1991, que, courant 1976, la société Cora, maître de l'ouvrage, a fait construire un centre commercial sous la maîtrise d'oeuvre de la société Bureau d'étude et de gestion BEG, les terrassements et les voies et réseaux divers VRD étant exécutés par les sociétés Viellard et Bernardi, cette dernière ayant, depuis, été placée en règlement judiciaire ; qu'après...

JUGEMENTS ET ARRETS - Interprétation - Limites - Modification d'une précédente décision - Décision ayant accueillie une fin de non-recevoir .... ...Avocats : MM. Boulloche, Choucroy....Sur le moyen unique du pourvoi principal et sur le moyen unique du pourvoi incident pris en sa seconde branche, réunis : Vu les articles 1351 du Code civil, 461 et 480 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. Aït Y... a introduit contre le Syndicat des copropriétaires du ... 5ème, M. et Mme Z... et la compagnie d'assurance l'Alsacienne une action en vue d'obtenir, à la...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Bâtiment - Convention nationale du 21 octobre 1954 - Licenciement - Indemnité de licenciement - Fixation - Base de... ...Avocats :la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Peignot et Garreau, MM. Boulloche...ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique : Vu l'article 9 a de l'accord national collectif des ouvriers du bâtiment ajouté par avenant du 30 novembre 1971 et révisé par avenant du 16 octobre 1973 alors en vigueur ; Attendu, selon ce texte, qu'en cas de licenciement les ouvriers doivent percevoir une indemnité de licenciement calculée sur les bases suivantes : à partir de 2 ans et...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Bâtiment - Convention nationale du 21 octobre 1954 - Licenciement - Indemnité de licenciement - Fixation - Base de... ...Avocats :la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Peignot et Garreau, MM. Boulloche...ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique : Attendu que la fédération nationale des travailleurs de la construction CGT et la Fédération nationale des salariés de la construction et du bois CFDT font grief à l'arrêt attaqué Paris 25 avril 1989 d'avoir dit que l'accord du 31 juillet 1970 inclus à l'article 9-a de la convention collective nationale du bâtiment et à l'article 29-a de la...

1° ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Exonération - Défauts de conformité... ...Avocats :la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, MM. Boulloche, Choucroy..... Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 avril 1987, que la société civile immobilière Les Trente Arpents a fait édifier en 1973, sous la maîtrise d'oeuvre de M. Antoine X..., architecte, par M. Jean X..., entrepreneur, un ensemble de pavillons qu'elle a vendus par lots en l'état futur d'achèvement ; que la réception est intervenue en 1976 ; qu'alléguant des malfaçons et non-conformités...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Eléments d'équipement -... ...Avocats :MM. Boulloche, Choucroy, Odent..... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 17 octobre 1988, qu'en 1980, la société civile immobilière Résidence Maubuisson la SCI, assurée par la Société générale d'assurances SOGENA, venant aux droits de la MACIF, a fait édifier une résidence hôtelière sous la maîtrise d'oeuvre complète de M. Y..., assuré par la Mutuelle des architectes français MAF, et de M. Z..., assuré par la Sociét...

1° REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Clôture - Clôture pour insuffisance d'actif - Effets à l'égard des... ...Avocats :MM. Boulloche, Choucroy, la SCP Desaché et Gatineau, la SCP Boré et Xavier, la SCP...Donne acte à la compagnie La Providence, à la compagnie La Concorde, à la société Ridoret et à la compagnie La Préservatrice de ce qu'elles se sont désistées des pourvois incidents qu'elles avaient formés contre les copropriétaires de la Résidence La Ferme du Buisson ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de M. X... et de la Mutuelle des Architectes de France...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire - Sous-acquéreur - Action contre le vendeur originaire - Mise en cause du vendeur... ...Avocats :la SCP Defrénois et Levis, la SCP Lesourd et Baudin, MM. Boulloche, Choucroy, la SCP Masse...DIT n'y avoir lieu à mettre hors de cause MM. X... et Mahé ainsi que la société SMAC Acieroïd ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1641 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 8 avril 1987, qu'après avoir acquis leurs lots de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Richelieu, les copropriétaires de la résidence Les Pommiers, ayant...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Créances - Production - Créance d'origine antérieure au règlement... ... Ricard, MM. Boulloche, Choucroy, la SCP Vier et Barthélémy ....Sur le moyen unique : Vu les articles 35 et 40 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Truchetet et Tansini la société, en règlement judiciaire depuis le 16 septembre 1976 et qui a obtenu, le 1er février 1978, l'homologation d'un concordat voté par ses créanciers, avait pris part, avant l'ouverture de la procédure collective, à la construction d'un immeuble pour...