Recherche de avec pour avocat MM. Boullez, Choucroy. dans la jurisprudence francophone

1° CONFLIT DE LOIS - Filiation naturelle - Reconnaissance - Contestation - Conditions - Possibilité tant au regard de la loi du demandeur à... ...Avocats : MM. Boullez, Choucroy....Attendu que, le 24 septembre 1984, Mme Y..., de nationalité française, a mis au monde aux Lilas Seine-Saint-Denis une fille, prénommée Léonor, qui a été reconnue dans l'acte de naissance par M. X..., de nationalité allemande ; que, le 21 octobre 1991, celui-ci a engagé une action en contestation de sa reconnaissance de paternité ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M. X... reproche à l'arrêt...

BAIL COMMERCIAL - Indemnité d'occupation - Fixation - Montant - Valeur locative . L'indemnité d'occupation due par un locataire pour la... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, MM. Boullez, Choucroy....Met hors de cause la société Kuwaiti French Bank, M. X..., représentant des créanciers de la société Kuwaiti French Bank et M. Lafont, commissaire à l'exécution du plan de la société Kuwaiti French Bank ; Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis : Vu l'article 20 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu qu'aucun locataire pouvant prétendre à une indemnit...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Créanciers de la procédure - Bail commercial - Créances pour... ...Avocats : MM. Boullez, Choucroy....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Versailles, 13 octobre 1995, rendu en matière de référé, que, le 1er juillet 1991, la société civile de placements immobiliers Unidomo II le bailleur, qui avait consenti un bail à la société Le Central la société, a assigné celle-ci en paiement d'une provision correspondant aux loyers échus entre le jugement d'ouverture du...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Jugements non soumis à exequatur - Conventions inernationales - Convention... ...Avocats : MM. Boullez, Choucroy, Goutet....Sur la déchéance du pourvoi, soulevée par le directeur des Services fiscaux, tirée d'une dispense du ministère d'avocat dont bénéficierait le service des Domaines : sans intérêt ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mmes Marie Z..., épouse X..., et Annie Z..., épouse A..., font grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 17 mai 1995 d'avoir dénié tout effet en France à un jugement rendu à leur...

CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Rejet - Exécution de l'arrêt de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives... ...Avocats : MM. Boullez, Choucroy....Attendu que la société Hôtel de Lille s'est pourvue en cassation contre l'arrêt du 5 juillet 1994 par lequel la cour d'appel de Rouen a notamment ordonné son expulsion des locaux qu'elle occupe ..., et l'a condamnée à payer à Mme X... Mathieu la somme de 20 000 francs pour frais de procédure ; que cette dernière sollicite le retrait de ce pourvoi du rôle de la Cour au motif que l'arrêt attaqué n'a pas été exécuté ; que la...

CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Pourvois principal et provoqué contre un arrêt - Retrait du rôle du pourvoi principal -... ...Avocats : MM. Boullez, Choucroy....Attendu que par ordonnance du 12 avril 1995, Nous avons ordonné le retrait du rôle de la Cour du pourvoi principal formé par la Sagim pourvoi n° 94-20.051 contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 8 juillet 1994 ; Que, par ordonnance du 19 décembre 1995, Nous avons dit n'y avoir lieu à retrait du rôle du pourvoi provoqué formé par l'UAP et l'Agence du parc contre ce même arrêt ; Attendu que les défendeurs au pourvoi...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Abstention - Délivrance d'une pièce - Divorce - Epoux de confession israélite -... ...Avocats : MM. Boullez, Choucroy....Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Versailles, 1er avril 1992, rendu sur renvoi après cassation, d'avoir condamné M. X... à payer des dommages-intérêts à Mme Y... pour sanctionner son refus de délivrer à celle-ci une lettre de répudiation du " Gueth " à la suite de leur divorce alors que seule l'abstention dolosive et malicieuse de délivrer le " Gueth" pouvant justifier la réparation du préjudice...

CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Pouvoirs du Premier Président. CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Portée - Pouvoirs du Premier... ...Avocats : MM. Boullez, Choucroy....Attendu que, par ordonnance du 16 avril 1991, Nous avons, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, et sur la requête des consorts X..., retiré, du rôle de la Cour, l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formulée le 9 août 1990 par Gérard Y... à l'encontre d'un arrêt rendu le 5 mars 1990 par la cour d'appel de Reims Pourvoi n° 90-18.078 ; Attendu que, par requête du 9 juillet 1993, les...

INTERETS - Intérêts conventionnels - Stipulation d'intérêts - Absence d'écrit - Agios perçus par la banque - Partie des intérêts excédant le... ...Avocats : MM. Boullez, Choucroy....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les arrêts déférés Bordeaux, 13 mars et 19 juin 1991 que des décomptes d'agios adressés par le Crédit commercial de France à sa cliente, la société Le Pressoir, mentionnaient, depuis le mois de mars 1985, le taux d'intérêt applicable au découvert en compte courant, mais depuis le 30 septembre 1988 seulement le taux effectif global afférent à ce découvert...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication - Définition ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication -... ...Avocats :la SCP Rouvière, Lepître et Boutet, MM. Boullez, Choucroy..... Attendu, selon l'arrêt attaqué 14 juin 1989, Reims, que M. X..., venu prendre un chargement de planches dans la scierie de la société Y..., tomba, en fin de chargement, de la plate-forme de son camion et se blessa ; que, soutenant que cette chute était imputable à une fausse manoeuvre du chariot élévateur de M. Y... lors de sa descente de son camion, M. X... demanda à M. Y... et à la sociét...