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12/07/2001 | FRANCE | N°99-16180

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 juillet 2001, 99-16180


Sur les deux moyens, réunis et pris en leurs diverses branches :

Attendu que les juges du fond (Paris, 24 mars 1999) ont exactement retenu que la reproduction partielle, sans autorisation des auteurs, de la chanson de Jacques X... et Jacques Y... " Et moi, et moi, et moi " dans une publicité audiovisuelle qui n'avait pas pour seul objet l'exploitation de cette oeuvre, portait atteinte à la fois au droit moral des auteurs et au droit patrimonial du cessionnaire de l'exploitation de l'oeuvre ;

D'où il suit que le premier moyen n'est pas fondé et le second inopérant ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Sur les deux moyens, réunis et pris en leurs diverses branches :

Attendu que les juges du fond (Paris, 24 mars 1999) ont exactement retenu que la reproduction partielle, sans autorisation des auteurs, de la chanson de Jacques X... et Jacques Y... " Et moi, et moi, et moi " dans une publicité audiovisuelle qui n'avait pas pour seul objet l'exploitation de cette oeuvre, portait atteinte à la fois au droit moral des auteurs et au droit patrimonial du cessionnaire de l'exploitation de l'oeuvre ;

D'où il suit que le premier moyen n'est pas fondé et le second inopérant ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.


Synthèse
Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : 99-16180
Date de la décision : 12/07/2001
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Atteinte - OEuvre musicale - Reproduction partielle à des fins publicitaires - Condition .

CONTREFAçON - Propriété littéraire et artistique - OEuvre musicale - Reproduction partielle à des fins publicitaires - Condition

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Contrefaçon - Définition - OEuvre musicale - Reproduction partielle à des fins publicitaires - Condition

Est illicite la reproduction partielle d'une oeuvre à des fins publicitaires, dès lors que la publicité ne porte pas sur l'exploitation de cette oeuvre seulement.


Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 24 mars 1999


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 12 jui. 2001, pourvoi n°99-16180, Bull. civ. 2001 I N° 221 p. 139
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 2001 I N° 221 p. 139

Composition du Tribunal
Président : Président : M. Lemontey .
Avocat général : Avocat général : M. Roehrich.
Rapporteur ?: Rapporteur : M. Ancel.
Avocat(s) : Avocats : MM. Blondel, Choucroy.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2001:99.16180
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