Recherche de avec pour avocat M. Vuitton, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez. dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 1993, 91-41931
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Contenu - Motif du licenciement - Simple... ...Avocats : M. Vuitton, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique : Attendu que M. X... et 15 autres salariés ont reçu de leur employeur, la société CGEE Alsthom, aux droits de laquelle se trouve la société Cegelec, une lettre de licenciement en date du 30 juin 1988 ainsi rédigée : " nous avons le regret de vous informer que dans le cadre d'un licenciement collectif pour motif économique, nous sommes dans...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 1992, 90-14337
TRAVAIL REGLEMENTATION - Règlement intérieur - Contenu - Validité - Appréciation par la juridiction judiciaire de droit commun - Conditions -... ...Avocats :M. Vuitton, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez..... Sur le moyen unique : Attendu que l'Union nationale des syndicats CGT-CGEE Alsthom et le comité d'établissement CGEE Alsthom ayant contesté la légalité de certaines dispositions du règlement intérieur unique d'entreprise du 2 février 1984, prenant en compte les modifications demandées par l'inspecteur du Travail, l'arrêt infirmatif attaqué a dit que les...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 08 décembre 1992, 90-20258 et suivants
1° REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Ordonnance du 1er décembre 1986 - Pratique anticoncurrentielle - Procédure - Conseil de la... .... Vuitton, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Boulloche..... Joint les pourvois n°s 90-20.258, 90-20.271, 90-20.273, 90-20.282, 90-20.286, 90-20.287, 90-20.306, 90-20.314, 90-20.350, 90-20.351, 90-20.352, qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que le ministre chargé de l'Economie, à la suite d'une enquête de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 mai 1992, 90-12275
1° SUCCESSION - Rapport - Modalités - Rapport en valeur - Obligation de restituer les fruits non 1° DONATION - Rapport à la succession... ...Avocats :M. Vuitton, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez..... Attendu que Prospérine X... et Jacques Z... se sont mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts ; que sont nés de cette union Pierre, décédé en 1972, laissant sa veuve Elizabeth et quatre enfants, Henri, décédé en 1982, laissant son épouse Aline et deux enfants, dont un fils, Alain, et Maurice ; que, le 21 avril 1966, les époux Y... de...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 mars 1992, 88-42271
CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords particuliers - Accord d'entreprise - Exploitations viticoles de la Compagnie des salins du Midi et des... ...Avocats :M. Vuitton, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez..... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Nîmes, 10 mars 1988 qu'employé par la Compagnie des salins du Midi et des salines de l'Est depuis décembre 1973, M. X... a été absent pour maladie à compter du 18 mai 1982 ; que par lettre du 22 novembre 1983, l'employeur prenant acte de l'impossibilité dans laquelle l'intéressé se trouvait d'exécuter son...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 avril 1991, 88-19333
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Loi du 10 janvier 1978 78-22 - Emprunteur - Obligations - Point de départ -... ...Avocats :M. Vuitton, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez..... Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 9 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 ; Attendu que, le 13 octobre 1984, M. X... a commandé à la société Culligan un adoucisseur d'eau, au prix de 7 000 francs ; que, le même jour, les époux X... ont accepté, pour cet achat, une offre préalable de crédit de l'Union de crédit pour le bâtiment...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 1990, 87-42024
COMPETENCE - Décision sur la compétence - Contredit - Motivation - Omission - Effets - Irrecevabilité PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir... ...Avocats :M. Vuitton, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez..... Sur le moyen unique : Attendu selon la procédure que Mme X... épouse Y... a formé le 17 septembre 1986 contredit à un jugement en date du 16 septembre 1986 par lequel le conseil de prud'hommes s'était déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce pour statuer sur la demande qu'elle avait formée contre la société X... ; Attendu qu'elle fait grief...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 1990, 89-61356
ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Eligibilité - Conditions - Salarié de l'entreprise - Parenté avec... ...Avocats :M. Vuitton, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez..... Attendu que la société Zénith fonderie fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance de Saint-Etienne, 12 juillet 1989 d'avoir annulé les élections du 7 décembre 1988 au comité d'entreprise de l'établissement Roche-la-Molière ; Sur le premier moyen : sans intérêt ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 433-5 du Code du travail ; Attendu...
