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ASSURANCE règles générales - Risque - Déclaration - Omission ou déclaration inexacte - Article L. 113-9 du Code des assurances - Réduction... ...Avocats : M. Vuitton, la SCP Boré et Xavier, M. Choucroy....Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 18 janvier 1995, qu'en 1987 la société Labaig, maître de l'ouvrage, assurée par la Mutuelle du Mans assurances, a chargé la société Bruneau ingénierie, depuis lors en liquidation judiciaire, assurée par la compagnie Les Assurances générales de France AGF, d'une mission de maîtrise d'oeuvre relative à la construction d'un édifice...

SEPARATION DE BIENS CONVENTIONNELLE - Remise de fonds par un époux à son conjoint - Action en remboursement - Absence d'indication quant au... ...Avocats : M. Vuitton, la SCP Boré et Xavier....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux X...-Y... se sont mariés le 27 décembre 1978 sous le régime de la séparation de biens ; que, par acte notarié du 11 décembre 1979, Mme Y.... a acquis seule une maison d'habitation sise à Saint-Drezery 34, moyennant le prix de 300 000 francs, dont 100 000 francs ont été réglés au comptant par...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Prononcé - Conditions - Procédure simplifiée - Poursuite de... ...Avocats : M. Vuitton, la SCP Boré et Xavier....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Versailles, 17 novembre 1994, qu'après la mise en redressement judiciaire selon la procédure simplifiée de M. X..., exploitant agricole, le 26 juin 1991, le Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire le 9 février 1994 ; Attendu que M. X... reproche à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement alors...

PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Personne - Personne morale - Envoi d'une lettre simple - Omission - Portée . JUGEMENTS ET... ...Avocats : M. Vuitton, la SCP Boré et Xavier....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 22 février 1993, que les consorts X... ont fait signifier, par acte du 27 juin 1991, un jugement à la caisse de Crédit mutuel qui en a interjeté appel le 29 juillet suivant ; que les consorts X... ont invoqué la tardiveté de cet appel ; que le Crédit mutuel a excipé de la nullité de la...

ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Vente de l'ouvrage par l'assuré - Justification de la souscription de l'assurance - Notaire... ...Avocats : M. Vuitton, la SCP Boré et Xavier....Attendu que les époux Briche ont chargé, en 1983, Mme Lagarde, maître d'oeuvre, exerçant sous l'enseigne Pavillons Corella, de la construction d'une maison ; qu'ils ont vendu ce bien aux époux Vrignaud par le ministère de M. X..., notaire, qui a dressé, le 28 avril 1987, l'acte de vente ; que, se plaignant de désordres apparus dans l'immeuble, les époux Vrignaud ont assigné la...

ADJUDICATION - Saisie immobilière - Cahier des charges - Avocat rédacteur - Obligations . ADJUDICATION - Saisie immobilière - Cahier des... ...Avocats : M. Vuitton, la SCP Boré et Xavier, M. Boulloche....Reçoit M. Tromparent en son intervention à l'appui du premier moyen du pourvoi principal ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 24 octobre 1991, que, sur les poursuites de M. Meinier, ayant pour avocat M. X..., rédacteur du cahier des charges, un immeuble saisi sur les époux Pétrus Pallière a été adjugé aux époux Rhône ; que, ceux-ci ayant appris après la vente que...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Commissionnaire de transport - Action récursoire contre le transporteur substitué - Manquement du... ...Avocats : M. Le Prado, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Vuitton, la SCP Boré et Xavier....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 22 janvier 1992, que la société Ziegler France société Ziegler a été chargée par la société Pataud d'organiser le transport, à destination de la Corse, d'éléments d'une installation de fabrication de béton ; que la société Ziegler a...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Cautionnement - Engagement sous seing privé... ...Avocats : M. Vuitton, la SCP Boré et Xavier....Sur le moyen unique pris en sa troisième branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que, par acte sous seing privé du 16 décembre 1982, la société Hostellerie du Vieux Cordes a contracté un emprunt de 70 000 francs avec affectation à titre de nantissement de son fonds de commerce ; que, suivant acte authentique reçu le 22 février 1983 par M. X..., notaire, cette même...

ASSURANCE DE PERSONNES - Accidents corporels - Indemnité - Caractère contractuel - Effet . ASSURANCE DE PERSONNES - Accidents corporels -... ...Avocats : M. Ricard, la SCP Gatineau, M. Vuitton, la SCP Boré et Xavier....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le 16 février 1984, une collision s'est produite entre un fourgon automobile de la société Serandour, conduit par M. Y... et un véhicule conduit par son propriétaire, M. X... ; que MM. Y... et X... ont été blessés, le premier mortellement ; que l'arrêt...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Garde - Pouvoirs de contrôle, d'usage et de direction - Kart -... ...Avocats : M. Vuitton, la SCP Boré et Xavier....Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième et quatrième branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Besançon, 13 février 1991, que la mineure Gladys X... a été blessée en mettant la main sur le pédalier d'un kart, sur lequel elle était assise et que poussaient les enfants des époux Y... ; que les époux X... ont demandé à M. Y... et à son assureur, la Mutuelle...