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ASSURANCE règles générales - Indemnité - Paiement - Escroquerie à l'assurance - Effet . La condamnation de l'assuré du chef d'escroquerie à... ...Avocats : M. Parmentier, la SCP Delaporte et Briard....Donne défaut contre le liquidateur judiciaire de M. Y... ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 1235, 1376 et 1377 du Code civil ; Attendu que M. Y..., qui exploitait un garage, a souscrit auprès de la Société des assurances modernes des agriculteurs SAMDA, pour son activité de vente et de réparation d'automobiles, une police d'assurance...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Définition - Graines - Même provenance - Mauvaise qualité exclue - Résultats différents dans un autre... ...Avocats : M. Parmentier, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 11 avril 1997, que MM. Y... et X... ont acquis, en 1990, de la société Provence graines, des graines de betteraves rouges potagères, produites par la SA Vilmorin, avec lesquelles ils ont ensemencé des parcelles de terrain, situées dans les Bouches-du-Rhône ; que les betteraves issues de ces graines s'étant...

PRESSE - Journal - Responsabilité - Faute - Publication - Droit de réponse - Refus d'insertion - Action en justice - Assignation - Contenu .... ...Avocats : M. Parmentier, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 21 mars 1996, que M. X..., estimant que le compte-rendu d'une audience pénale par Le Républicain lorrain était erroné et diffamatoire à son égard, a demandé à ce quotidien l'exercice d'un droit de réponse ; que la...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Rupture par les parties - Définition - Transfert au service d'un nouvel employeur - Accord du salarié.... ...Avocats : M. Parmentier, la SCP Delaporte et Briard....Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 7 mai 1996, que M. X... a été embauché par la société Lumeca, filiale du Groupe Sidel, en 1986, par un contrat lui imposant une obligation de non-concurrence assortie d'une contrepartie financière en cas de résiliation pour quelque raison que ce soit ; que les sociétés Sidel et Tapon ayant créé une filiale commune, la société Tapsid, M...

1° PRESCRIPTION CIVILE - Fin de non-recevoir - Décision y faisant droit - Arrêt - Cour d'appel statuant ensuite subsidiairement sur des... ...Avocats : la SCP Célice et Blancpain, la SCP Defrénois et Levis, M. Parmentier, la SCP Delaporte et...Joint en raison de leur connexité les pourvois n°s 95-15.119, 95-15.175 et 95-15.201 ; Sur les 18 moyens réunis, pris en leurs 69 branches, des 3 pourvois principaux et du pourvoi incident des Mutuelles du Mans : Attendu qu'en 1963 le Centre national de la transfusion sanguine CNTS, devenu en 1987 la Fondation nationale de la...

1° PRET - Prêt d'argent - Démarchage - Prohibition - Loi du 28 décembre 1966 - Domaine d'application - Conventions conclues avec des tiers... ...Avocats : M. Parmentier, la SCP Delaporte et Briard....Attendu que les époux X..., à la suite d'un démarchage, ont donné procuration au directeur général de la société anonyme IFG, d'acquérir en leur nom, à concurrence de la somme de 100 000 francs, des parts de la société civile immobilière Villa Aurélia qui avait pour objet la construction et la vente par lots d'un immeuble ; qu'en exécution de ce mandat ils se sont vu...

1° ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Travaux du bâtiment - Loi du 4 janvier 1978 - Garantie - Etendue - Désordres relevant... ...Avocats : M. Parmentier, la SCP Delaporte et Briard, la SCP Boré et Xavier, la SCP Peignot et...Donne acte à la société Espaces Sygma et à M. Z... de leur désistement du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre MM. A..., les entreprises Jules Bechet, Fougerolle Diffusion et Bucher, MM. X... et Y..., les entreprises Marchand, Mozzin, Sacedi, Treton et Stabi et les sociétés Jaccard Spas et Smac Acieroïd ; Attendu qu'à la suite de...

1° PROCEDURE CIVILE - Instance - Interruption - Décès d'une partie - Notification - Effet 1° A compter de la notification qui en est faite... ...Avocats :M. Parmentier, la SCP Delaporte et Briard, la SCP Matteï-Dawance..... Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la compagnie Rhin et Moselle a assigné Jean-Pierre X..., son ancien agent général et Mlle Y..., agent général d'autres compagnies, pour les faire condamner in solidum au paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice que lui avaient causé leurs actes de concurrence déloyale ; qu'un...

VENTE - Vendeur - Obligations - Délivrance - Chose conforme - Définition - Absence de défaut sur une chose neuve VENTE - Vendeur -... ...Avocats :M. Parmentier, la SCP Delaporte et Briard..... Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1604 du Code civil ; Attendu que, le 30 septembre 1981, la Régie nationale des usines Renault a vendu à Mme X..., par l'intermédiaire de M. X..., fils et mandataire de celle-ci, une voiture neuve de type Alpine A 310, au prix de 112 614,90 francs ; que M. X..., invité à retirer la voiture, a constaté des défauts de...