Recherche de avec pour avocat M. Parmentier, la SCP Bore et Xavier. dans la jurisprudence francophone - page 2

1° SECURITE SOCIALE - Assurances sociales - Tiers payeur - Recours - Assiette - Frais de traitement médical et de rééducation - Qualité du... ...Avocats : M. Parmentier, la SCP Boré et Xavier....REJET du pourvoi formé par : - la Société d'assurance moderne des agriculteurs SAMDA, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle, du 15 octobre 1992, qui, dans la procédure suivie contre Karine X..., notamment, pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en...

1° AVOCAT - Barreau - Règlement intérieur - Disposition du règlement intérieur - Validité - Réglementation en matière de déclarations... ...Avocats : M. Parmentier, la SCP Boré et Xavier....Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 14 novembre 1990, que le conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Nancy ayant modifié le règlement intérieur, M. Z..., Mme X... et M. Y..., avocats, ont formé un recours qui a été rejeté par le conseil de l'Ordre ; que ces avocats ont soumis ce différend à la cour d'appel, en le limitant aux articles 15-5-1 et 15-5-2 du règlement intérieur...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence judiciaire - Clause attributive - Validité - Effets -... ...Avocats :la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Célice et Blancpain, M. Parmentier, la SCP Boré et.... DIT n'y avoir lieu à mettre hors de cause la Compagnie française d'assurances européennes-Groupe Sprinks à qui le pourvoi fait grief ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que pour la fourniture de certains éléments d'une machine que la société Ateliers et chantiers du Sud-Ouest la société ACSO lui a commandée, la société de droit...

ASSURANCE - Assurance dommages - Garantie - Garantie " avance sur indemnité " - Victime d'un dommage résultant d'atteintes à sa personne -... ...Avocats :M. Parmentier, la SCP Boré et Xavier, M. Gauzès...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - la Société d'assurance moderne des agriculteurs SAMDA, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, en date du 13 décembre 1990 qui, dans la procédure suivie contre Paul X... du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Dénaturation - Clauses claires et précises - Cautionnement - Personne s'étant engagée en qualité de caution -... ...Avocats :M. Parmentier, la SCP Boré et Xavier..... Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, le 20 septembre 1985, Mlle Evelyne X..., célibataire majeure, s'est inscrite comme élève à l'école internationale d'hôtesses Tunon, société de droit monégasque, les parties soumettant leur convention à la loi française ; que le bulletin d'inscription stipulait, notamment, que le prix...

VENTE - Vendeur - Responsabilité - Faute - Vente d'une bouteille de gaz - Suppression de l'organe de sécurité - Risques d'utilisation -... ...Avocats :M. Parmentier, la SCP Boré et Xavier..... Sur les deux moyens réunis du pourvoi principal et du pourvoi incident, qui sont identiques : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 5 octobre 1988, que M. X... a acheté une bouteille de gaz butane chez un dépositaire, M. Y..., à qui il a restitué une bouteille vide ; que conformément à sa pratique habituelle M. Y... a placé sur cette bouteille vide le chapeau de...

1° CASSATION - Arrêts - Opposition - Cas - Absence de remise de la copie du mémoire à la partie opposante 1° Est recevable l'opposition... ...Avocats :M. Parmentier, la SCP Boré et Xavier...RECEVABILITE et DEBOUTE d'OPPOSITION de : - X... Lakdar, Y... Hadda, épouse X..., X... Amara, X... Messaouda, X... Myriam, X... Mustapha, X... Aïcha, X... Zohra, X... Fatima, X... Rachid, Z... Paulette, à l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation du 26 juin 1989 qui, sur le pourvoi formé par Marie-José A... dans la procédure suivie à son encontre du chef d'homicide...

1° CASSATION - Décisions susceptibles - Décision écartant " en l'état " la demande 1° Le pourvoi est recevable contre une décision par... ...Avocats :M. Parmentier, la SCP Boré et Xavier....Attendu que M. X..., invoquant un jugement du tribunal algérien d'Oued-Rhiou du 8 juillet 1985 ayant prononcé le divorce, a demandé la suppression de sa contribution aux charges du mariage ; que l'arrêt attaqué Nancy, 14 octobre 1988 a déclaré irrecevable, en l'état, sa demande aux motifs que les pièces produites ne permettaient pas de vérifier la régularité du jugement de divorce...

PEINES - Légalité - Peine non prévue par la loi - Changes - Amende pénale AMENDE - Légalité - Peine non prévue par la loi - Changes - Amende... ...Avocats :M. Parmentier, la SCP Boré et Xavier...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... André, contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle en date du 28 juin 1989, qui, pour infraction à la réglementation des relations financières avec l'étranger, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et 15 000 francs d'amende, ainsi qu'à diverses pénalités cambiaires et a ordonné des mesures de...

CASSATION - Pourvoi - Pourvoi de la partie civile - Décision statuant sur l'action publique - Irrecevabilité Il résulte de l'article 567 du... ...Avocats :M. Parmentier, la SCP Boré et Xavier...IRRECEVABILITE du pourvoi formé par : - X... Ginette, veuve Y..., agissant tant en son nom personnel qu'au nom de son fils mineur Gilles Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, du 11 avril 1989 qui, après avoir condamné Vincent Z... pour homicides et blessures involontaires commis par conducteur d'un véhicule sous l'empire d'un...