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TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Contrat de transport - Parties - Destinataire - Adhésion au contrat - Impossibilité - Action contre le... ...Avocats : M. Le Prado, la SCP Defrenois et Levis....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Lyon, 1er mars 2001, que la société Doridant a chargé la société des transports Bonnard le transporteur de l'expédition d'une marchandise à la société Pepino frères...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Défaillance de l'emprunteur - Action - Délai de forclusion - Point de départ -... ...M. Le Prado, la SCP Defrenois et Levis....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, dans le cas d'un crédit tacitement consenti sous forme de découvert en compte, le point de départ du délai biennal de forclusion opposable à l'emprunteur qui, par...

ASSURANCE DOMMAGES - Recours contre le tiers responsable - Subrogation - Subrogation conventionnelle - Indemnité - Intérêts - Point de départ... ...Avocats : M. Le Prado, la SCP Defrénois et Levis, la SCP Boré, Xavier et Boré....Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche, tant du pourvoi principal que du pourvoi provoqué : Vu l'article 1153 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la personne tenue au paiement d'une somme envers une autre ne lui en doit les intérêts qu'après avoir été mise en demeure ; Attendu que, le 5 août 1989, les...

ASSURANCE règles générales - Coassurance - Police collective - Compagnie apéritrice - Direction du procès - Représentation des coassureurs... ...Avocats : M. Le Prado, la SCP Defrénois et Levis, la SCP Rouvière et Boutet....Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause l'EURL Le Tigre et M. X... ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1984 du Code civil ; Attendu que l'EURL du Tigre l'EURL a souscrit auprès de la Compagnie générale de location département CG Mer la CGL un contrat de location avec option d'achat portant sur un navire de plaisance, M...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication - Automobile - Course poursuite - Perte de contrôle du véhicule poursuivi .... ...Avocats : M. Le Prado, la SCP Defrénois et Levis....Sur le moyen unique : Vu l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu qu'est impliqué tout véhicule qui est intervenu, à quelque titre que ce soit, dans la survenance de l'accident ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui conduisait une voiture Austin, de jour sur une route départementale, en a perdu le contrôle dans un virage, et a été écrasée par son...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Personnes dont on doit répondre - Domaine d'application - Mineur - Mineur placé sous le... ...Avocats : M. Le Prado, la SCP Defrénois et Levis....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 22 octobre 1997, que le mineur Thierry X..., qui avait été confié, sur le fondement de l'article 375-1 du Code civil, par un juge des enfants, à l'association Montjoie l'association, puis, en raison d'un incendie, placé en liberté surveillée auprès de celle-ci, a incendié les entrepôts de la sociét...

PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Irrégularité de fond - Régularisation - Défaut de personnalité juridique . PROCEDURE CIVILE... ...Avocats : M. Le Prado, la SCP Defrénois et Levis, la SCP Peignot et Garreau....Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 23 janvier 1997, que des pourparlers ayant eu lieu entre, d'une part, Mmes Z... et X... et M. Y... et, d'autre part, les sociétés Ugo et Soprec, concernant un local commercial que les premiers projetaient de prendre à bail dans le cadre d'une société Progressif, en formation, celle-ci, immatriculée au...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Forme - Remise par... ...Avocats : M. Le Prado, la SCP Defrénois et Levis....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que M. X... reproche à l'arrêt déféré Orléans, 14 décembre 1996 de l'avoir condamné, en qualité de caution de la société Euro Bati 2001, à payer à la Compagnie générale de location d'équipements CGLE la CGLE une certaine somme outre les intérêts de retard au taux légal à compter de la date de résiliation du...

1° ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Réception de l'ouvrage loi du 4 janvier 1978 - Définition - Réception contradictoire - Signature de... ...Avocats : M. Le Prado, la SCP Defrénois et Levis, la SCP Boulloche, la SCP Masse-Dessen, Georges et...Donne acte à la société Constructions métalliques Blairon et Cie du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Verrière française, les Etablissements Warsmann et l'Union des assurances de Paris ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, le moyen unique du pourvoi provoqué de M. X... et le moyen...

CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Pourvoi d'un Etat étranger contre un arrêt le condamnant au paiement de sommes - Immunité... ...Avocats : M. Le Prado, la SCP Defrénois et Levis....Attendu que, par requête du 25 novembre 1994, la société Bec Frères et la société des Grands Travaux d'Afrique Nous ont demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 18 mai 1994 par le ministère tunisien de l'Equipement et inscrite...