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SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours de la victime - Indemnité complémentaire - Evaluation - Déduction des... ...Avocats : M. Le Prado, la SCP Boré et Xavier....Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que la réparation du dommage ne peut excéder le montant du préjudice ; Et attendu que les prestations versées par un organisme, établissement ou service gérant un régime obligatoire de sécurité sociale à la victime d'un dommage résultant d'une atteinte à la...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Rédaction des actes authentiques - Vente - Annulation - Demande en restitution... ...Avocats : M. Le Prado, la SCP Boré et Xavier....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Toulouse, 16 octobre 1995, que par un acte du 18 juin 1983 passé en l'étude de M. X..., notaire, les époux Sachet ont acheté un local à M. Ladagnous ; que, par un acte des 30 août et 1er septembre de la même année, Mlle Duchet a acquis un autre local du même immeuble...

BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Bail d'un local dans lequel un fonds de commerce est exploité - Exercice simultané du commerce dans... ...Avocats : M. Le Prado, la SCP Boré et Xavier....Sur le moyen unique : Vu l'article 1er du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que les dispositions du décret susvisé s'appliquent aux baux de locaux ou d'immeubles accessoires à l'exploitation d'un fonds de commerce quand leur privation est de nature à compromettre l'exploitation du fonds ; Attendu que, pour décider que M. Y... ne peut bénéficier du droit au...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de moyens - Sports - Sport dangereux - Etendue . RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de... ...Avocats : M. Le Prado, la SCP Boré et Xavier....Attendu que, le 28 août 1988 près d'Avoriaz, Mlle X... a été victime d'un accident à l'atterrissage, alors qu'elle effectuait son premier saut en parapente dans le cadre d'un stage organisé par l'association L'Eole buissonnière ; que l'arrêt infirmatif attaqué l'a déboutée de sa demande dirigée, contre cette association et l'assureur de celle-ci ; Sur le premier moyen pris...

COURS ET TRIBUNAUX - Cour d'appel - Composition - Magistrat ayant participé à la décision de première instance - Impossibilité . L'appel... ...Avocats : M. Le Prado, la SCP Boré et Xavier....Sur le moyen unique : Vu les articles 542 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que l'appel tendant à faire réformer ou annuler par la cour d'appel un jugement rendu par une juridiction du premier degré, un même magistrat ne peut siéger en appel après...

1° TRANSPORTS MARITIMES - Vente FOB - Garantie de l'assureur de la marchandise - Police d'assurance sur facultés au voyage - Point de... ...Avocats : M. Le Prado, la SCP Boré et Xavier, la SCP Richard et Mandelkern....Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 30 juin 1994, que la société Vivico, ayant acheté, suivant les modalités X..., une cargaison de pommes de terre, a affrété au voyage à la société Golden Atlantic Two Shipping limited société Golden Atlantic le navire " Dien " afin d'en effectuer le transport par voie maritime du port d'Alexandrie Egypte...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion - Victime autre que le conducteur - Faute inexcusable - Définition . ACCIDENT DE LA... ...Avocats : M. Le Prado, la SCP Boré et Xavier....Sur le moyen unique : Vu l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que seule est inexcusable au sens de ce texte la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. et Mme X..., renversés par l'automobile de M. Y... alors qu'ils...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Exonération - Décharge de responsabilité -... ...Avocats : M. Le Prado, la SCP Boré et Xavier....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que par un acte du 5 décembre 1988, établi par M. X..., notaire, M. Le Bourhis, qui avait auparavant renoncé à être garanti par un cautionnement, a cédé les actions qu'il détenait majoritairement, moyennant un prix, qui devait être payé principalement selon un échéancier commençant en février 1989, et diverses garanties...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Connaissance de l'acquéreur - Acte portant mention du traitement antiparasitaire de l'immeuble . La cour... ...Avocats : M. Le Prado, la SCP Boré et Xavier, MM. Delvolvé, Garaud....Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 24 février 1993, que, suivant un acte sous seing privé, M. X..., avec le concours de la société Centrale de l'immobilier " agence Sautel 83 ", a vendu une maison d'habitation à M. Y..., l'acte précisant qu'un traitement antiparasitaire avait été effectué ; que deux documents...

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Bénéficiaire - Consentement écrit - Nécessité . ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie -... ...Avocats : M. Le Prado, la SCP Boré et Xavier....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X... a souscrit auprès des Mutuelles du Mans, pour le compte de son épouse, un contrat d'assurance prévoyant le versement d'un capital en cas de décès de l'assurée et le désignant comme bénéficiaire du contrat ; Attendu que M. X... reproche à l'arrêt confirmatif attaqué Bourges, 1er décembre 1992...