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ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Réception de l'ouvrage loi du 4 janvier 1978 - Réception judiciaire - Date - Travaux en état d'être reçus -... ...M. Hémery, la SCP Boré, Xavier et Boré....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 1792-6 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 20 septembre 2001, qu'en 1998 les époux X... ont chargé la société Résidence et Demeure d'Auvergne, depuis lors en liquidation judiciaire, de l'édification d'une...

SEPARATION DES POUVOIRS - Travaux publics - Défaut d'entretien d'un ouvrage public autoroutier - Accident de la circulation - Litiges en... ...M. Hémery, la SCP Boré, Xavier et Boré....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu la loi du 28 Pluviose an VIII ; Attendu que l'arrêt attaqué a déclaré Mme X... et son assureur, la société Matmut, responsable pour moitié des dommages subis par la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône, à la suite de l'accident de circulation au cours...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Succession - Nécessité de souscrire une... ...M. Hémery, la SCP Boré, Xavier et Boré....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que M. X..., notaire, a été chargé par M. Y... de régler la succession de sa mère décédée le 23 décembre 1983 ; qu'en l'absence de disponibilités suffisantes dans la succession, le notaire...

JUGE DE L'EXECUTION - Pouvoirs - Limites - Décision de justice - Décision exécutoire - Décision frappée de tierce opposition - Suspension de... ...Avocats : la SCP Bachellier et Potier de la Varde, M. Hémery, la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP...Sur le premier moyen : Vu les articles 8 du décret du 31 juillet 1992 et 590 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites ni en suspendre l'exécution ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un...

PRESCRIPTION CIVILE - Délai - Augmentation - Effets - Prescription déjà acquise . LOIS ET REGLEMENTS - Non-rétroactivité - Prescription -... ...Avocats : M. Hémery, la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Ghestin....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que pour garantir, en cas de décès, le remboursement du prêt immobilier que lui avait consenti la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Centre Ouest, Gilbert X... a, le 26 janvier 1985, adhéré au contrat d'assurance de groupe souscrit par cette banque auprès de la Caisse nationale de...

SEPARATION DES POUVOIRS - Domaine public - Concession - Autoroute - Entretien défectueux - Usager - Dommage - Action en réparation - Loi du 5... ...M. Hemery, la SCP Boré, Xavier et Boré....Vu l'expédition de l'arrêt du 6 mars 2001 par lequel la Cour de cassation 1re chambre civile, saisie du pourvoi formé par la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône, contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Bourges le 30 novembre 1998, au profit de Mme Line X... et de la société Matmut, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 35 du décret du 26 octobre 1849...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Préjudice - Réparation - Demande non chiffrée -... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Boulloche, M. Hémery, la SCP Boré, Xavier et Boré....Donne acte à la SCI Capucine et à Mlle Z... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la compagnie Axa assurances, Mme C..., M. X..., la SCP Laureau-Jeannerot, ès qualités, M. B..., ès qualités, et la Mutuelle assurances artisanale de France MAAF ; Sur les premier et deuxième moyens réunis...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Vente - Immeuble - Privilège du vendeur -... ...Avocats : M. Hémery, la SCP Boré, Xavier et Boré....Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que par acte authentique, dressé le 5 mai 1979 par M. X..., notaire, André Tunica a vendu à la SCI Alpha un terrain à construire ; qu'une partie du prix a été payée comptant par la comptabilité du notaire ; que l'autre partie, soit 220 000 francs, indexée sur la variation de...