Recherche de avec pour avocat M. Goutet, la SCP Bore et Xavier. dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 01 avril 1997, 95-13257
IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre gratuit - Succession - Biens imposables - Présomption de propriété -... ...Avocats : M. Goutet, la SCP Boré et Xavier....Sur le moyen unique : Vu l'article 750 ter du Code général des impôts ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. Jean-Claude X..., légataire universel de M. Henri X..., décédé le 16 juillet 1990, a assigné le directeur des services fiscaux de la Vienne pour être déchargé des droits et pénalités mis en recouvrement à raison de la réintégration dans l'actif successoral d'une somme...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 juin 1992, 90-17237
SOCIETE règles générales - Nullité - Effets - Fictivité opposée à un créancier - Tiers de bonne foi - Recherche nécessaire SOCIETE règles... ...Avocats :M. Goutet, la SCP Boré et Xavier..... Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Vu l'article 1844-16 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, rectifié par jugement du 10 mai 1990, que Mlle X..., MM. Gilbert et René Z..., M. A... et M. Y... les consorts Z... ont déposé le 27 septembre 1974 les statuts d'une société civile immobilière dénommée " La Comète " la société ; que celle-ci ayant fait...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 mars 1991, 89-21119
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Dommage - Réparation - Totalité du préjudice - Conditions - Mise en jeu de la... ...Avocats :M. Goutet, la SCP Boré et Xavier..... Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que pour rejeter la demande de la SAFER dirigée contre M. X..., notaire, pour la garantir de toute condamnation mise à sa charge à raison de la vente de deux parcelles litigieuses, la cour d'appel a énoncé que si le notaire avait commis une faute en ne vérifiant pas l'origine de propriété alors que l'acte de partage...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 08 janvier 1991, 89-13847
CONTRATS ET OBLIGATIONS - Dénaturation - Clauses claires et précises - Groupement d'intérêt économique - Démission d'un membre - Acceptation... ...Avocats :M. Goutet, la SCP Boré et Xavier..... Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., membre du groupement d'intérêt économique Pavillon médocain le GIE, invoquant sa démission du groupement, a assigné un autre de ses membres, M. X..., en garantie des condamnations dont M. Y... pourrait faire l'objet au titre de l'exploitation du GIE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 03 mai 1988, 86-18070
CASSATION - Contrariété de décisions - Jugement validant des saisies-arrêts en matière fiscale - Décision frappée à la fois de pourvoi et... ...Avocats :M. Goutet, la SCP Boré et Xavier ....Sur le moyen unique : Vu l'article 618 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que lorsque deux décisions sont inconciliables, elles peuvent être frappées d'un pourvoi unique, la Cour de Cassation ayant la possibilité, si la contrariété est constatée, d'annuler l'une des décisions ou, s'il y a lieu, les deux ; Attendu que le 30 janvier 1978, M. X... et Mme Y... ont acheté un...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 janvier 1988, 86-15338
IMPOTS ET TAXES - Taxe sur la valeur ajoutée - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Création de nouveaux... ...Avocats :M. Goutet, la SCP Boré et Xavier ....Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement déféré tribunal de grande instance de Verdun, 17 avril 1986, n° 429, qu'ayant acquis le 27 avril 1979 un immeuble à usage d'hôtel en vue de la transformation de ces locaux en appartements la société civile immobilière Le Terminus la SCI a demandé à bénéficier de l'exonération des droits d'enregistrement prévue à l'article 691 du...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 novembre 1987, 85-96586
1° DOUANES - Responsabilité pénale - Présomption - Preuve contraire - Défaut d'intention 1° Voir le sommaire suivant. 2° DOUANES -... ...Avocats :M. Goutet, la SCP Boré et Xavier....ANNULATION sur les pourvois formés par : 1° X... Ramuntcho, 2° Y... Dominique, contre un arrêt de la cour d'appel de Pau chambre correctionnelle, en date du 18 décembre 1985 qui, pour contrebande et infraction à la législation sur les changes, les a condamnés à des pénalités douanières et cambiaires. LA COUR, Vu la connexité joignant les pourvois ; Vu les mémoires produits en...
