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ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Procédure - Voies de recours - Exclusion -... ...Avocats : M. Foussard, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré Caen, 24 février 1994, n° 92/1899, que la procédure de redressement judiciaire ouverte le 20 janvier 1989 à l'égard de M. X... a été étendue à Mme X... le 18 août 1989 ; que les débiteurs ont fait appel du jugement ayant relevé M. Y... de la forclusion encourue pour déclaration tardive au passif du redressement judiciaire...

SPORTS - Course de chevaux - Trot attelé - Dommage causé à un participant - Dommage causé par le geste du driver . SPORTS - Responsabilité -... ...Avocats : M. Foussard, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'au cours de l'épreuve de trot attelé du Grand Prix d'Amérique, Michel X..., " driver " d'Ourasi, qui était en tête à 20 mètres du poteau d'arrivée, a laissé retomber sa cravache sur sa droite devant les antérieurs du cheval Potin d'Amour qui le suivait et...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Sortie de ferme - Indemnité au preneur sortant - Amélioration - Définition - Attribution d'une quantité de... ...Avocats : M. Foussard, la SCP Delaporte et Briard....Attendu que de la succession de Roger X... dépend une propriété rurale que ses six enfants, coïndivisaires, ont donné à bail à l'un d'eux, M. Jean-Luc X... ; que le partage en a été demandé ; que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement en ce qu'il avait homologué la composition des six lots d'égales valeurs proposée par l'expert judiciairement commis pour évaluer le bien et l'a...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Liquidation - Récompenses - Intérêts - Point de départ . COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Liquidation - Récompenses -... ...Avocats : M. Foussard, la SCP Delaporte et Briard....Attendu que, le 22 mai 1980, la société Gloria a versé à M. X..., à titre d'indemnité de licenciement, la somme de 166 532,46 francs ; que le divorce des époux X...-Y... a été prononcé par jugement du 11 janvier 1982, signifié le 19 mars 1982, et devenu irrévocable faute d'appel ; que, statuant sur des difficultés de liquidation de la communauté, la cour d'appel de Caen, par arrêt...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Procédure simplifiée - Contrats en cours - Faculté pour le... ...Avocats : M. Foussard, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 18 novembre 1993, qu'après l'ouverture d'une procédure simplifiée de redressement judiciaire, sans désignation d'administrateur, à l'égard de la société Rochard électronique société Rochard, M. X..., propriétaire de locaux commerciaux donnés à bail à cette société, lui a demandé, par mise...

APPEL CIVIL - Acte d'appel - Portée - Etendue de l'appel - Dette solidaire - Appel formé par l'un des codébiteurs solidaires - Autres... ...Avocats : M. Foussard, la SCP Delaporte et Briard....Attendu que, par un acte sous seing privé du 10 février 1987, Mme X... a consenti un prêt de 430 000 francs à trois sociétés, M. et Mme Z..., ainsi que MM. Y... et Maamar se portant cautions solidaires du remboursement ; que le prêt n'ayant pas été remboursé, Mme X... a assigné les trois sociétés et les cautions en paiement ; que le Tribunal saisi, alors que les sociétés débitrices...

IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Prescription - Interruption - Acte interruptif - Déclaration de créance - Effets - Nouvelle... ...Avocats : M. Foussard, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 267 et L. 275 du Livre des procédures fiscales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Publici Rhône-Alpes Publicité la société, dont M. X... était gérant, a été mise en liquidation judiciaire le 19 février 1986 ; que le receveur principal des Impôts de Lyon 6e a, le 12 mars 1986, déclaré sa créance d'impositions et de...

JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Notification en la forme ordinaire - Notification de plusieurs décisions par un même envoi - Condition .... ...Avocats : M. Foussard, la SCP Delaporte et Briard, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Spinosi....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 93-12.451, 93-12.453, 93-12.455, 93-12.457, 93-12.458, 93-12.460, 93-12.461, 93-12.462 ; Sur le moyen unique : Vu les articles 651 et 667 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 73, alinéa 4, du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu que, lorsque plusieurs décisions...

1° OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Huissier de justice - Discipline - Procédure - Instance - Parties - Chambre départementale non.... ...Avocats : M. Foussard, la SCP Delaporte et Briard....Sur le premier moyen : Vu les articles 5 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945, 6, 2° et 4°, de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945, 3 et 35 du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la chambre départementale des huissiers de justice, qui statue comme juridiction disciplinaire du premier degré, ne peut...

1° BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Conditions - Exploitation effective du commerce pendant plus de deux ans - Location-gérance -... ...Avocats : M. Foussard, la SCP Delaporte et Briard....Joint les pourvois n°s 92-12.091 et 92-14.949 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° 92-12.091 : Attendu que la société civile immobilière SCI Saint-Pierre, propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à Mme X..., fait grief à l'arrêt attaqué, rectifié quant à sa date Caen, 30 janvier 1992 de la condamner à payer à celle-ci une indemnité d'éviction, alors, selon le...