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SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Indemnité journalière - Bénéficiaires - Travailleur étranger - Condition. COMMUNAUTE... ...Avocats : M. Foussard, la SCP Coutard et Mayer....Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article 40 de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne du 26 septembre 1978, alors en vigueur, et l'article 22, paragraphe 1, sous b ii, et paragraphe 2, alinéa 1er, du règlement CEE 1408/71 du 14 juin 1971 ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes...

SEPARATION DES POUVOIRS - Service public - Responsabilité - Association investie d'une mission de service public administratif -... ...Avocats : M. Foussard, la SCP Coutard et Mayer....Vu l'expédition du jugement du 12 novembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux, saisi d'une demande du Comité d'expansion de la Dordogne tendant à la condamnation du département de la Dordogne au paiement de son passif a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Procédure - Appel - Décisions susceptibles -... ...Avocats : M. Foussard, la SCP Coutard et Mayer, Mme Luc-Thaler....Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 21 septembre 1995, qu'à la suite de la liquidation judiciaire de la société Financement informatique bureautique société Fib, qui détenait 55,1 % du capital de la société Fib Espagne tandis que la société Fib Norte détenait le surplus, le liquidateur a reçu une offre de rachat émanant de la société Techma, comprenant...

ASSURANCE - Action civile - Intervention ou mise en cause de l'assureur - Mise en cause de l'assureur - Mise en cause irrégulière -... ...Avocats : M. Foussard, la SCP Coutard et Mayer....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - la compagnie Winterthur Assurances, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 7e chambre, du 9 janvier 1996, qui, dans la procédure suivie contre Dominique X... pour blessures involontaires, après avoir prononcé sur les intérêts civils, a déclaré irrecevable son intervention volontaire en cause d'appel et tenue à garantie. LA COUR...

BAIL A LOYER loi du 23 décembre 1986 - Transfert - Bail d'un logement d'une habitation à loyer modéré - Application - Bénéficiaire répondant... ...Avocats : M. Foussard, la SCP Coutard et Mayer....Sur le second moyen : Vu les articles 13 et 45 de la loi du 23 décembre 1986, applicable en la cause ; Attendu que, pour débouter l'Office public d'aménagement et de construction de la ville de Paris OPAC, propriétaire d'un appartement, de sa demande en expulsion de Mme Y... qui occupait les lieux, l'arrêt attaqué Paris, 17 décembre 1992 retient que M. X..., titulaire du...

CAUTIONNEMENT - Preuve - Acte de cautionnement - Mentions de l'article 1326 du Code civil - Absence - Complément de preuve - Constatations... ...Avocats : M. Foussard, la SCP Coutard et Mayer....Attendu qu'il résulte de l'arrêt déféré que, par deux actes sous seing privé du 7 juin 1985, MM. Marcel et Louis X... ainsi que Mme Marcel X... ont déclaré se porter, envers la société Unicrédit, la Banque nationale de Paris, la Banque française du commerce extérieur, la Banque du bâtiment et des travaux publics, la Société générale et le Crédit lyonnais les banques, cautions...

1° CONFLIT DE LOIS - Assurance responsabilité - Action directe de la victime - Loi du lieu des faits dommageables - Exercice de l'action en... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Vier et Barthélemy, M. Foussard, la SCP Coutard et Mayer, M...Joint les pourvois n° 92-19.070, n° 92-19.071 et n° 92-19.927 ; Attendu, selon les arrêts attaqués Rennes, 20 mai 1992, n° 341-342/92 et n° 343/92, que la Société bretonne de construction navale la SBCN a passé commande à la société Nanni X... les 4 novembre et 7 décembre 1987 de cinq groupes propulseurs destinés...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Indemnité - Refus ou réduction - Faute de la victime - Définition . INDEMNISATION DES VICTIMES... ...Avocats : M. Foussard, la SCP Coutard et Mayer....Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon la décision attaquée commission d'indemnisation des victimes d'infraction de Rouen, 22 mai 1992, que M. Didier X... s'est rendu, en avril 1986, chez Jean-Marc Faytout qui a pratiqué sur lui une injection d'héroïne ayant entraîné des lésions neurologiques irréversibles ; qu'un jugement pénal a déclaré M. Faytout coupable du délit de...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Travaux du bâtiment - Etendue de la garantie fixée par la loi - Annexe I à l'article A.... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Foussard, la SCP Coutard et Mayer....Joint, en raison de leur connexité, les pourvois n° 90-14.444 et n° 90-21.968 ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à la suite de désordres apparus, après réception des travaux, dans le bâtiment qu'elle avait fait construire en 1982 par la société Entreprise française de constructions métalliques engineering et...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Avantages en nature - Evaluation - Logement - Logement fourni à deux conjoints travaillant pour la... ...Avocats :M. Foussard, la SCP Coutard et Mayer..... Sur le moyen unique : Vu les articles L. 242-1 et R. 242-1, alinéa 5, du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 2 et 3 de l'arrêté ministériel du 9 janvier 1975 ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, pour le calcul des cotisations des assurances sociales, les avantages en nature sont considérés comme rémunérations ; que, selon le deuxième, la valeur de...