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PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Saisie-revendication - Personne pouvant l'exercer - Personne apparemment fondée à... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Guinard....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 2 juillet 1993, que, par ordonnance du 17 juin 1993, rendue à la requête des consorts d'Orléans, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris a autorisé la saisie-revendication des objets mobiliers que le comte et la comtesse de Paris avaient confiés à la société Sotheby's Monaco, en vue de leur vente...

ASSURANCE règles générales - Police - Résiliation - Résiliation par l'assureur - Non-paiement de la prime - Mise en demeure préalable -... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 113-3, alinéas 2 et 3, R. 113-1 et R. 113-2 du Code des assurances, dans leur rédaction applicable à la cause ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes qu'à défaut de paiement d'une prime, dans les 10 jours de son échéance, la garantie peut être suspendue 30 jours après la mise en demeure de...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Assistante maternelle - Article L. 773-1 du Code du travail - Domaine d'application . Il résulte de l'article L.... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. X..., à la suite du décès de son épouse, a confié ses deux enfants jumeaux, dès leur naissance, le 16 octobre 1971, à sa soeur, Mme Y..., en lui versant mensuellement la somme de 2 300 francs ; que Mme Y... a saisi la juridiction prud'homale en réclamant pour la période du 1er octobre 1984 au 30 septembre 1989 la rémunération...

1° JUGEMENTS ET ARRETS - Complément - Omission de statuer sur un chef de demande - Décision ayant " confirmé la décision dont appel pour le... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Boulloche, M. Cossa, la SCP Waquet, Farge et...Attendu que, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble résidence Montblanc Plein Sud et certains copropriétaires ayant assigné, en réparation des désordres affectant l'immeuble, l'architecte X... et son assureur, la Mutuelle des architectes français MAF, le Tribunal a rejeté la prétention de la MAF selon laquelle...

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Forme - Acte d'appel - Enonciations - Foi due. L'acte d'appel fait foi jusqu'à inscription de faux des... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Rouvière et Boutet....REJET des pourvois formés par : - B... Michel, prévenu, - X... ou Z... Vittorio, X... ou Z... William, X... ou Z... Nadia, X... ou Z... Stéphane, X... ou Z... Raymond, X... ou Z... Françoise, X... ou Z... Lucie, X... ou Z... Laure, X... ou Z... Francis, X... ou Z... Véra, épouse E..., en son nom et en qualité de représentante légale de ses...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Masseur-kinésithérapeute - Association - Objet - Objet illicite - Syndicat d'organisation... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 3 de la loi du 1er juillet 1901, ensemble l'article 2 de l'arrêté du 6 janvier 1962 et l'article 6 du décret n° 85-918 du 26 août 1985 ; Attendu que, selon le premier de ces textes, toute association fondée sur une cause ou en vue d'un objet illicite ou contraire aux lois est nulle et de nul effet ; que...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Prix - Fixation - Denrées de base - Nature des denrées - Arrêté préfectoral - Vins - Appellation d'origine -... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le moyen unique du pourvoi principal : sans intérêt ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article L. 411-11, ensemble les articles L. 411-13 et L. 411-14 du Code rural ; Attendu que le prix de chaque fermage est évalué en une quantité déterminée de denrées comprises entre des maxima et des minima arrêtés par l'autorité administrative ; que le...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Liste électorale - Inscription - Conditions - Salarié de... ...Avocats :M. Cossa, la SCP Waquet, Farge et Hazan..... Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 90-60.542,90-60.549 et 90-60.550 ; Sur la fin de non-recevoir du pourvoi n° 90-60.549 soulevée par le syndicat CGT : sans intérêt ; Sur les premier et deuxième moyens du pourvoi n° 90-60.550 : sans intérêt ; Sur le troisième moyen du pourvoi n° 90-60.550 et sur le moyen unique du pourvoi n° 90-60.542 réunis : Attendu qu'il...

SOCIETE - Société par actions - Société coopérative - Coopérative agricole - Représentation en justice Le président du conseil... ...Avocats :M. Cossa, la SCP Waquet, Farge et Hazan...CASSATION sur le pourvoi formé par : - la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Haute-Normandie, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rouen, en date du 30 octobre 1990, qui a déclaré irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile déposée contre Jean-François X... des chefs de tentatives d'usage de chèques falsifiés et...

1° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Premier protocole additionnel - Action en justice - Qualité - Personne morale 1° ACTION... ...Avocats :M. Cossa, la SCP Waquet, Farge et Hazan..... Attendu que, par acte en date à Genève du 23 décembre 1982, M. X..., viticulteur à Beaune, a emprunté à Extraco Anstalt, établissement de droit liechtensteinois, la somme de 610 000 francs suisses, pour une durée de 3 ans et au taux annuel de 8 % ; que l'acte prévoyait que les fonds étaient virés à un compte ouvert à un établissement intermédiaire agréé et que tout...