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1° CAUTIONNEMENT - Etendue - Dettes d'une société - Créances professionnelles - Signataire de l'acte - Garantie solidaire à l'égard du... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Tiffreau....Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par actes du 16 novembre 1992, MM. Thierry et Philippe X... Y... se sont portés cautions solidaires, chacun à concurrence de la somme de 500 000 francs en principal, de la société Transtherm technologies la société en faveur de la banque Monod la banque ; que la société a cédé à la banque deux créances professionnelles, dans les formes prévues par la loi du 2 janvier...

ASSURANCE règles générales - Police - Clause - Mention dans les conditions particulières - Mention de l'admission par le souscripteur de la... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Tiffreau, la SCP de Chaisemartin et Courjon....Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, déclarée responsable du décès d'un enfant qu'elle gardait à son domicile, Mme X... a recherché la garantie de la compagnie La France auprès de laquelle son époux avait souscrit une police d'assurance " sécurité multirisques habitation " ; que l'assureur a opposé la clause stipulée à l'article 20...

SEPARATION DE CORPS - Séparation de corps sur demande conjointe - Portée - Demande ultérieure en divorce pour faute - Faits constitutifs -... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat....Sur le moyen unique : Vu les articles 242 et 307, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que, sauf requête conjointe des époux tendant à la conversion en divorce d'une séparation de corps prononcée sur demande conjointe, une demande en divorce pour faute ne peut être fondée que sur des faits postérieurs au jugement de séparation de corps ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la séparation de...

HYPOTHEQUE - Conservateur des hypothèques - Obligations - Inscription - Concordance du document déposé et des documents publiés antérieurement... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, M. Cossa, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat....Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 mai 1994, que, suivant un acte notarié du 16 octobre 1984, M. Sommer a vendu un appartement aux époux X... ; que, devenue seule propriétaire de ce bien à la suite d'un divorce, Mme X... s'est engagée, le 14 juillet 1991, à le vendre aux époux Renaud et à acheter un autre...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Preneur - Décès - Effets - Continuation du bail au profit du conjoint - Participation à l'exploitation - Condition... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 27 janvier 1994, que M. Bernard Y..., exploitant diverses parcelles de terre qu'il avait prises à bail, est décédé le 14 mars 1988, laissant notamment son épouse, Mme X..., et son fils, M. Stéphane Y..., issu d'un premier mariage ; que M. Stéphane Y... et Mme X... ont demandé au tribunal paritaire des baux ruraux, en...

SOCIETE règles générales - Filiale - Bail commercial avec un tiers - Immixtion de la société mère - Portée - Poursuite des rapports avec le... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en matière de référé Douai, 14 février 1991, que la société anonyme Applications techniques d'étanchéité 84 la société anonyme ATE 84 a été assignée par la société Lymo en paiement d'une somme provisionnelle pour des loyers dus au titre d'un bail de locaux situés à Outreau ; que la société anonyme...

CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Défaut de motifs - Référence à des documents de la cause - Documents non analysés... ...Avocats :M. Cossa, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat..... Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner la société Dugats import-export à payer une certaine somme d'argent à M. X... en qualité de syndic à la liquidation des biens de la société SEPRA, l'arrêt retient que si les pièces produites aux débats établissent la réalité de la commande, de la...

REFERE - Provision - Attribution - Conditions - Obligation non sérieusement contestable - Preuve contraire - Charge * PREUVE règles... ...Avocats :M. Cossa, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 mars 1986, que Mme X... avait conclu avec la société Courtassur une promesse synallagmatique de cession de son portefeuille de courtage d'assurances, moyennant le prix de 60 000 francs ; que devant le refus de la cessionnaire de signer l'acte définitif, elle l'a assignée devant la juridiction des référés en...