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REPRESENTATION DES SALARIES - Cadre de la représentation - Entreprise ou groupe d'entreprises de dimension communautaire - Membre du groupe... ...la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, M. Cossa, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée par la défense : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre du jugement rendu en dernier ressort...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Mesures spéciales - Autorisation administrative - Demande de l'employeur -... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 425-1 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé de la société Compagnie française Eiffel, ayant le statut de salarié protégé en qualité de délégué du personnel, a été convoqué, pour le 8 octobre 1993, à un entretien préalable au licenciement...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motif économique - Appréciation - Motifs invoqués... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 17 juin 1999, que M. X... a été engagé par la société Adidas en 1965 ; que, dans le cadre d'une procédure de licenciement économique collectif, M. X... a opté pour un congé de conversion d'une durée de 10 mois qui lui avait été proposé par lettre du 30 décembre 1994 ; que, par lettre du 16 novembre 1995, la sociét...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Procédure - Appel - Jugement - Jugement rejetant... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 4 septembre 1997, n° RG 96/1244, qu'après avoir ouvert, le 13 janvier 1995, des procédures de redressement judiciaire à l'égard des époux X..., exploitants agricoles, et du groupement agricole d'exploitation en commun des Petites Coutelles le GAEC, que M. X... avait...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Retraite - Mise à la retraite - Age - Egalité de traitement entre hommes et femmes - Droit communautaire -... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Attendu que Mme X..., engagée en janvier 1972 en qualité d'artiste chorégraphe par le Théâtre national de l'Opéra de Paris TNOP, a reçu, le 7 juillet 1992, notification de sa mise à la retraite avec prolongation exceptionnelle d'activité jusqu'au 31 juillet 1992, au motif qu'elle avait, le 21 avril précédent, atteint l'âge d'ouverture des droits à pension...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Article L. 122-12 du Code du travail - Application - Reprise par une personne privée... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 26 novembre 1996, que M. Y..., exploitant agricole, a vendu son exploitation à la SAFER de la Corse par acte notarié du 13 octobre 1994 ; qu'il a informé ses deux salariés, MM. Z... et X..., de ce transfert le 14 octobre 1994 ; que la SAFER n'ayant pas repris les salariés, ces derniers, invoquant...

SAISIE IMMOBILIERE - Commandement - Effets - Baux - Baux n'ayant pas date certaine lors du commandement - Nullité - Bail commercial .... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 8 juin 1993, que la société Rond Point des pistes la société Rond Point a donné à bail à la société Sogestour divers locaux ; qu'un accord ayant été réalisé par un échange de correspondances des 21 et 28 août 1987, un acte sous seing privé est intervenu le 21 octobre 1987 ; que la société Rond Point a été mise en...

AVOCAT - Responsabilité - Assurance - Garantie - Etendue - Pluralité de demandes - Montant total des demandes excédant le montant de la... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP Boré et Xavier, M. Cossa, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et...Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la société d'aménagement foncier et d'établissement rural SAFER de la région Corse, victime d'un détournement de fonds commis par M. X..., son avocat, a assigné en indemnisation la société SIS assurances auprès de laquelle l'Ordre des avocats au barreau de Bastia avait...

SOCIETE règles générales - Dissolution - Causes - Demande d'un associé - Justes motifs - Mésentente entre associés - Mésentente paralysant... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Nîmes, 7 septembre 1995 que le docteur X..., associé égalitaire aux côtés de la clinique Sainte-Catherine dans la SARL Société nouvelle de la clinique Saint-Luc la clinique Saint-Luc, a demandé la dissolution anticipée de la société pour mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de...

1° ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Réserves - Réserves imprécises - Définition. 1° ASSURANCE règles générales - Garantie -... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Cossa, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que M. X..., qui avait perdu la vue à la suite de la pose d'une lentille de contact faite sans prescription médicale par un opticien, M. Y... l'a assigné en référé aux fins de voir ordonner une expertise ; que M. Y... en a averti son assureur, la Caisse...