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ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration de créances - Montant - Confirmation de... ...M. Choucroy, la SCP Waquet, Farge et Hazan....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 67, 1 , du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu, selon l'arrêt déféré et les productions, que, la société EGB Abelli ayant été mise en liquidation judiciaire le 24 avril 1996, la société Spie Citra, dont elle était...

REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Licenciement - Mesures spéciales - Domaine d'application - Rupture du... ...M. Choucroy, la SCP Waquet, Farge et Hazan....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° X 00-44.502 et J 00-44.697 ; Attendu que M. X... a été engagé en janvier 1987 par la Caisse des dépôts et consignations puis a été muté le 1er janvier 1989 dans sa filiale Sogeposte en qualité de chargé d'études ; qu'il a bénéficié d'un cong...

ARBITRAGE - Sentence - Nullité - Inobservation du délai d'arbitrage - Demande de prorogation - Défaut - Portée . ARBITRAGE - Arbitre -... ...M. Choucroy, la SCP Waquet, Farge et Hazan....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1456 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le délai légal ou conventionnel dans lequel les arbitres doivent accomplir leur mission ne peut être prorogé que par accord des parties ou en justice ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Reprise - Article 18 - Conditions - Local repris - Local correspondant aux besoins du bénéficiaire... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le second moyen : Vu l'article 18 de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 octobre 1999, que MM. Jacques et David Y..., propriétaires indivis d'un immeuble situé à Paris, dont un appartement, soumis aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948, a été donné à bail à M. et Mme X..., leur ont, en application de...

SAISIE IMMOBILIERE - Adjudication - Jugement - Procédure antérieure - Nullité - Cassation du jugement ayant servi de base aux poursuites de... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le premier moyen : Vu les articles 2213, 2215 du Code civil et 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la vente forcée des immeubles ne peut être poursuivie qu'en vertu d'un titre authentique et exécutoire, pour une dette certaine et liquide ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que suivant commandement du 2 juillet 1982, M. Y... a engagé des...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente - Vendeur - Obligations - Délivrance - Défaut de conformité entre la chose promise et... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le premier moyen : sans intérêt ; Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 mars 1998, qu'en 1989, le Consortium français de l'habitation CFH a vendu en l'état futur d'achèvement des pavillons avec terrains attenants à huit acquéreurs ; que, se plaignant de ce que les superficies livrées étaient diminuées en raison de la présence...

1° CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Exequatur - Conventions internationales - Accord franco-ivoirien du 24... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Attendu que le président du tribunal de grande instance de Grasse a déclaré partiellement exécutoire en France un jugement et un arrêt des juridictions ivoiriennes prononçant le divorce des époux X...-Y..., de nationalité française, à l'exception de la condamnation du mari au paiement d'une pension alimentaire à son épouse, divorcée à ses torts ; Attendu que le...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale des juridictions françaises - Litispendance - Conditions - Juridiction étrangère saisie la... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que les époux X...-Y..., de nationalité yougoslave, se sont mariés en 1979 à Paris où ils se sont établis ; que, le 14 avril 1993, M. Y... a assigné son épouse devant le tribunal de Belgrade ; que, le 21 septembre 1993, l'épouse a présenté une requête en divorce devant le tribunal de grande instance de...

REFERE - Urgence - Provision - Attribution - Juridiction étatique - Saisie - Existence d'une convention d'arbitrage - Effet . ARBITRAGE -... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le premier moyen : Vu les articles 809, alinéa 2, et 1458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par une convention qui comportait une clause compromissoire, M. et Mme X... et Y... Z... les consorts X... ont cédé à la société Fiduciaire européenne de gestion économique et financière la société Fiduciaire européenne les...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Mesures provisoires - Durée - Durée de l'instance - Fin de celle-ci - Date à laquelle la décision prononçant le... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le moyen unique : Vu les articles 254 du Code civil, 500, 1121 et 1122 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par l'ordonnance de non-conciliation, le juge prescrit les moyens nécessaires pour assurer l'existence des époux jusqu'à la date à laquelle le jugement de divorce prend force de chose jugée ; qu'a force de chose jugée le jugement qui...