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ASSURANCE règles générales - Contrat d'assurance - Protocole d'accord réglant les conséquences du sinistre - Absence d'éléments... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, la SCP Gatineau, M. Choucroy, la SCP Vier et Barthélemy....Vu la connexité, ordonne la jonction des pourvois n°s 94-13.826 et 94-13.853 ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche, du pourvoi du GAN incendie accident et sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche du pourvoi des compagnies d'assurances Cigna France, Yorkshire et UAP, qui sont identiques : Vu l'article 1134 du Code civil...

FONDS DE COMMERCE - Nantissement - Renouvellement - Obligation - Terme - Prix - Paiement ou consignation . NANTISSEMENT - Fonds de commerce -... ...Avocats : M. Choucroy la SCP Vier et Barthélemy....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Garage Saint-Nicolas et M. X... les débiteurs ont conclu avec le Crédit lyonnais la banque une convention de compte courant ; que le paiement du solde débiteur de celui-ci devait être garanti par une assurance invalidité-décès souscrite, par la banque au nom et pour le compte de M. X..., auprès de l'Union des assurances de...

CASSATION - Décisions susceptibles - Divorce, séparation de corps - Sursis à statuer sur le prononcé du divorce - Invitation du juge à... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Vier et Barthélemy....Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ou qui ne tranchent pas, dans leur dispositif, tout ou partie du principal ne peuvent être, sauf dans les cas spécifiés par la loi, frappés de pourvoi en cassation indépendamment...

ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Point de départ - Recours d'un tiers contre l'assuré - Action en justice... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Vier et Barthélemy....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la Société générale de courtage et conseil en assurances SGCA, se plaignant de désordres à la suite de travaux exécutés dans son immeuble par la société Vic, a assigné celle-ci, le 30 août 1988, en référé, aux fins de désignation d'un expert ; qu'après expertise prescrite par ordonnance du 9...

BANQUE - Garantie à première demande - Caractère - Caractère autonome - Portée - Paiement de la garantie - Paiement indu - Preuve - Charge .... ...Avocats : la SCP Coutard et Mayer, M. Choucroy, la SCP Vier et Barthélemy....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 janvier 1993, que la société Orlyval a conclu, le 29 juillet 1988, en vue de la réalisation d'une liaison ferroviaires, un contrat avec la société Matra transport, qui a confié, le 3 novemvre 1988, le lot afférent au creusement d'un tunnel à la société X... SAE ; qu'une garantie à première demande a ét...

VALEURS MOBILIERES - Titres au porteur - Nom du bénéficiaire - Absence - Portée - Créance établie dans les termes du droit commun . EFFET DE... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Vier et Barthélémy....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCI Montmorency et environs la SCI a acquis de M. et Mme X... un immeuble moyennant le versement d'une somme et d'une rente viagère, à charge pour les vendeurs d'obtenir la mainlevée des inscriptions hypothécaires ; que celles-ci n'ayant pas été levées, la SCI s'est fait autoriser judiciairement à ne pas payer le prix convenu...

1° SUCCESSION - Enfant naturel - Filiation établie par la possession d'état - Possession d'état constatée par un acte de notoriété - Action... ...Avocats :M. Choucroy, la SCP Vier et Barthélemy..... Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Ahcène X..., qui était propriétaire d'un fonds de commerce de restauration, est décédé le 29 septembre 1984, en laissant une soeur, Mme Fatima Z..., et deux frères, MM. Idir et Kalifa X..., dont l'un, Kalifa, a poursuivi pour son compte l'exploitation du restaurant ; que, le 9 septembre 1985, le juge des tutelles a...

PUBLICITE FONCIERE - Domaine d'application - Acte récognitif - Acte constitutif d'une servitude SERVITUDE - Constitution - Titre - Titre... ...Avocats :M. Choucroy, la SCP Vier et Barthélémy....Sur le premier moyen : Vu l'article 2 de la loi du 23 mars 1855, dans sa rédaction antérieure au décret-loi du 30 octobre 1935 ; Attendu qu'est transcrit au bureau des hypothèques de la situation des biens, tout acte constitutif d'antichrèse, de servitude, d'usage et d'habitation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 31 octobre 1988, que l'association La Providence de...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Responsabilité du salarié - Faute - Faute lourde - Nécessité CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Responsabilité... ...Avocats :M. Choucroy, la SCP Vier et Barthélemy....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 26 janvier 1988, que M. X..., engagé le 1er janvier 1978, par la société Etablissements Sobraques et Fils, en qualité de chauffeur-livreur et promu, à compter du mois de mai 1981, chauffeur-livreur-vendeur, a été licencié pour faute lourde par lettre du 26 décembre 1981 ; Attendu que la société fait grief...

1° ASSURANCE règles générales - Risque - Déclaration - Réticence ou fausse déclaration - Article L. 113-8 du Code des assurances -... ...Avocats :M. Choucroy, la SCP Vier et Barthélémy....Sur le moyen unique pris en ses quatre branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., assuré à la Macif, a déclaré trois sinistres successifs, les 1er mars, 1er avril et 1er décembre 1982, ce qui a entraîné la résiliation de son contrat avec effet au 1er mars 1983 ; que l'intéressé a alors souscrit un autre contrat en novembre 1983 auprès du Groupe...