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DOUANES - Procès-verbaux - Nullités - Conditions. PROCES-VERBAL - Douanes - Nullités - Conditions Selon l'article 338-1 du Code des douanes,... ...la SCP Boré, Xavier et Boré, M. Choucroy, la SCP Tiffreau, la SCP Waquet, Farge et Hazan....CASSATION sur le pourvoi formé par : - l'administration des Douanes, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 26 octobre 2000, qui a annulé la procédure suivie contre Richard X..., et les sociétés Midi France Distribution et Medtrans International, pour importations réputées sans déclaration de...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Propres - Remploi - Conditions - Deniers provenus de l'aliénation d'un propre de l'époux - Origine des deniers -... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, M. Choucroy, la SCP Tiffreau....Sur le moyen de pur droit relevé d'office, dans les conditions prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 1434 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le remploi est censé fait à l'égard d'un époux toutes les fois que, lors d'une acquisition, il a déclaré qu'elle était faite de deniers provenus de l'aliénation d'un propre et pour lui...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Contrôle des jugements non soumis à l'exequatur - Conventions internationales... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Tiffreau....Sur les deux moyens, réunis, et pris en leurs diverses branches : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Chambéry, 7 avril 1997 d'avoir refusé de déclarer exécutoire en France un jugement de divorce prononcé à Tunis le 30 avril 1974, alors que, d'une part, ce jugement devait être reconnu de plein droit en vertu de l'article 15 de la Convention franco-tunisienne du 28 juin 1972, et alors que...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Indemnisations complémentaires - Procédure - Employeur en... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Tiffreau, la SCP Rouvière et Boutet, la SCP Le Bret et Laugier....Sur le moyen relevé d'office après que les parties aient été invitées à présenter leurs observations : Vu les articles L. 452-1, L. 452-2 et L. 452-3 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 47 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ; Attendu que M. X..., salarié de la société Belbaie, a été victime d'un accident du travail le 6 décembre 1988...

PROCEDURE CIVILE - Notification - Notification en la forme ordinaire - Lettre recommandée - Bail à loyer loi du 6 juillet 1989 - Congé -... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat....Sur le moyen unique : Vu l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l'article 669 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier de justice ; que le délai de préavis, applicable au congé, court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Jugements non soumis à exequatur - Conventions internationales - Convention... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat....Sur le premier moyen, pris d'un défaut d'exposé des moyens des parties : sans intérêt ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 15 de la Convention franco-tunisienne du 28 juin 1972 ; Attendu que, pour condamner M. X... au paiement d'une contribution aux charges du mariage, l'arrêt attaqué énonce que l'existence du mariage n'est pas contestée, et que M. X... ne donne aucun élément...

CONFLIT DE LOIS - Régimes matrimoniaux - Régime légal - Détermination - Critères - Premier domicile matrimonial . REGIMES MATRIMONIAUX -... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat....Donne acte à Mlle Farah Y... de sa reprise d'instance ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que les consorts Y..., successeurs d'Abdelkader Y..., décédé en France le 5 mars 1989, font grief à l'arrêt attaqué Paris, 14 octobre 1994 d'avoir décidé que le régime matrimonial des époux Abdelkader Z... X..., de nationalité algérienne, mariés à Constantine Algérie le 17...

BAIL règles générales - Congé - Effets - Cessation des droits locatifs . Le congé régulièrement délivré est un acte unilatéral qui met fin... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat....Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 6 de la loi du 22 juin 1982, applicable en la cause ; Attendu que le locataire peut résilier le contrat de location au terme de chaque année du contrat, selon les règles prévues à l'article 17 de la loi du 22 juin 1982 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 mai 1994, que M. X..., propriétaire d'un...

HOPITAL - Clinique privée - Responsabilité - Intervention chirurgicale - Infection contractée par un patient - Infection contractée dans la... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'après avoir subi une intervention chirurgicale pratiquée, le 9 mai 1986, à la clinique Bouchard par M. Y..., chirurgien, pour traiter une hyperlaxité ligamentaire de la cheville gauche, M. X... a souffert d'une infection diagnostiquée le 24 juin 1986 ; que, reprochant à la clinique...

1° PRESCRIPTION CIVILE - Renonciation - Renonciation tacite - Exception de forclusion - Participation à une mesure d'instruction non. 1°... ...Avocats : la SCP Boulloche, M. Choucroy, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, la SCP Rouvière et Boutet...Joint les pourvois nos 93-19.407 et 93-19.679 ; Met hors de cause l'Union des assurances de Paris ; Sur le second moyen du pourvoi principal de la société SMAC Aciéroid, le moyen unique du pourvoi principal de M. X... et le moyen unique du pourvoi provoqué de la société civile immobilière Burosud, réunis : Vu l'article 2221 du Code civil...