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BAIL RURAL - Bail à ferme - Définition - Exploitation de terres agricoles à titre essentiel - Entretien de jardins BAIL RURAL - Bail à ferme... ...Avocats :M. Choucroy, la SCP Peignot et Garreau..... Sur le moyen unique : Attendu que M. Roger X..., propriétaire de trois parcelles données en location à M. Jean-Louis X..., fait grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 24 octobre 1990 de décider que le preneur bénéficie du statut du fermage, alors, selon le moyen, que le statut du fermage a pour seul objectif la protection des véritables ruraux et non ceux qui, tels les...

MANDAT - Mandat apparent - Engagement du mandant - Conditions - Croyance légitime du tiers - Circonstances autorisant celui-ci à ne pas... ...Avocats :M. Choucroy, la SCP Peignot et Garreau..... Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1985 du Code civil ensemble les articles 1 et 4 de la loi du 31 décembre 1971, applicable en la cause ; Attendu que si une personne peut être engagée sur le fondement d'un mandat apparent c'est à la condition que la croyance du tiers aux pouvoirs du prétendu mandataire soit légitime, ce caractère supposant que les...

FILIATION LEGITIME - Contestation - Contestation de paternité - Possession d'état non conforme au titre de naissance - Caractère équivoque de... ...Avocats :M. Choucroy, la SCP Peignot et Garreau....Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme Odile X..., a donné naissance, le 30 décembre 1984, à un fils prénommé Jean, qui a été déclaré sur les registres de l'Etat civil comme né des époux ; que Mme X... a quitté le domicile conjugal le 7 juin 1985 avec l'enfant ; qu'après avoir présenté une...

AGRICULTURE - Accident du travail - Procédure - Expertise - Honoraires de l'expert - Fixation - Article L. 144-2 du Code de la sécurité... ...Avocats :M. Choucroy, la SCP Peignot et Garreau et la SCP Mattei-Dawance..... Sur le moyen unique : Vu l'article L. 144-2 du Code de la sécurité sociale, ensemble le décret n° 83-910 du 13 octobre 1983 et l'article R. 142-39 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que pour dire que la mutualité sociale agricole de l'Aisne devait verser au docteur X..., désigné comme expert par jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale...

NOM - Nom patronymique - Protection - Utilisation par un tiers - Usage à des fins commerciales - Identité du nom avec le vocable utilisé -... ...Avocats :M. Choucroy, la SCP Peignot et Garreau..... Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le divorce de Mme X... et de M. Y... a été prononcé par jugement du 7 novembre 1978, confirmé par arrêt du 6 février 1980 ; qu'aux termes de cette décision, Mme X... a été autorisée à porter le nom de son ancien mari " sous la forme de Marie-José Y... et seulement dans le cadre des activités de la société à responsabilité limitée Marie-Jos...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Résiliation - Causes - Retards réitérés dans le paiement des fermages - Mise en demeure - Deuxième mise en demeure... ...Avocats :M. Choucroy, la SCP Peignot et Garreau....Sur le moyen unique : Attendu que les époux Y..., preneurs à ferme de parcelles rurales appartenant aux époux X..., font grief à l'arrêt attaqué Amiens, 26 mai 1988 d'avoir prononcé la résiliation du bail pour défauts réitérés de paiement de fermage, alors, selon le moyen, "1°, que l'article L.411-53 du Code rural subordonne la résiliation du bail à deux défauts de...

1° CASSATION - Pourvoi - Délai - Point de départ - Notification - Lettre missive accompagnant l'ordonnance autorisant des visites et saisies... ...Avocats :M. Choucroy, la SCP Peignot et Garreau, la SCP Martin-Martinière et Ricard....Joint les pourvois n°s 89-12.763 et 89-13.233, qui attaquent la même décision ;. Attendu que, par ordonnance du 21 septembre 1988, le président du tribunal de grande instance de Lille a autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance...

1° MUTUALITE - Sociétés mutualistes - Litige avec leurs unions départementales - Compétence judiciaire - Statuts soumis à une approbation... ...Avocats :M. Choucroy, la SCP Peignot et Garreau ....Joint, en raison de leur connexité, les pourvois n°s 85-18.744 et 86-10.680 ; Sur le pourvoi n° 85-18.744 formé par l'Association générale des médecins de France : Sur le premier moyen : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que l'article 15 des statuts de l'Association générale des médecins de France l'association, qui est une union de sociétés mutualistes...

SAISIES - Saisie immobilière - Incident - Appel - Article 731 du Code de procédure civile - Domaine d'application - Contestation relative au... ...Avocats :M. Choucroy, la SCP Peignot et Garreau et la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde ..... Sur le premier moyen : Vu l'article 731 du Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière de saisie immobilière l'appel n'est recevable qu'à l'égard des jugements qui ont statué sur un moyen de fond ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, qu'à l'audience prévue par l'article 690 du Code de procédure civile dans...