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05/11/1991 | FRANCE | N°89-16591

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 05 novembre 1991, 89-16591


Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que Mme Odile X..., a donné naissance, le 30 décembre 1984, à un fils prénommé Jean, qui a été déclaré sur les registres de l'Etat civil comme né des époux ; que Mme X... a quitté le domicile conjugal le 7 juin 1985 avec l'enfant ; qu'après avoir présenté une requête en divorce, puis, le 1er juillet 1985, désavoué le jeune Jean par acte extrajudiciaire, M. X... a saisi le tribunal de grande instance d'une action en contestation de paternité, fon

dée sur l'article 322, alinéa 2, du Code civil, qui a été déclarée irrecevable ;...

Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que Mme Odile X..., a donné naissance, le 30 décembre 1984, à un fils prénommé Jean, qui a été déclaré sur les registres de l'Etat civil comme né des époux ; que Mme X... a quitté le domicile conjugal le 7 juin 1985 avec l'enfant ; qu'après avoir présenté une requête en divorce, puis, le 1er juillet 1985, désavoué le jeune Jean par acte extrajudiciaire, M. X... a saisi le tribunal de grande instance d'une action en contestation de paternité, fondée sur l'article 322, alinéa 2, du Code civil, qui a été déclarée irrecevable ; que la cour d'appel a confirmé la décision des premiers juges au motif que l'enfant avait la possession d'état d'enfant légitime de M. X... ;

Attendu cependant que, dans ses conclusions d'appel, M. X... avait fait valoir que, depuis le départ volontaire de son épouse du domicile conjugal, le 7 juin 1985, l'enfant Jean avait, à l'égard de la personne chez laquelle Mme X... s'était installée, une possession d'état contraire à son titre ; qu'en ne répondant pas à ce moyen par lequel M. X... contestait la continuité et l'absence d'équivoque de la possession d'état d'enfant légitime de l'enfant, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les trois premières branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 avril 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes


Synthèse
Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : 89-16591
Date de la décision : 05/11/1991
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Analyses

FILIATION LEGITIME - Contestation - Contestation de paternité - Possession d'état non conforme au titre de naissance - Caractère équivoque de la possession d'état d'enfant légitime - Conclusions - Défaut de réponse

CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Applications diverses - Filiation légitime - Contestation de paternité - Possession d'état non conforme au titre de naissance - Caractère équivoque de la possession d'état d'enfant légitime

FILIATION LEGITIME - Contestation - Contestation de paternité - Possession d'état non conforme au titre de naissance - Article 322, alinéa 2, du Code civil - Domaine d'application

Saisi d'une action en contestation de paternité fondée sur l'article 322, alinéa 2, du Code civil, une cour d'appel est tenue de répondre aux conclusions du père faisant valoir que l'enfant avait, à l'égard de la personne chez laquelle la mère s'était installée, une possession d'état contraire à son titre, celles-ci constituant un moyen par lequel le père contestait la continuité et l'absence d'équivoque de la possession d'état d'enfant légitime de l'enfant.


Références :

Code civil 322 al. 2

Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 25 avril 1989

A RAPPROCHER : Chambre civile 1, 1982-06-30 , Bulletin 1982, I, n° 212, p. 156 (cassation partielle)

arrêt cité.


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 05 nov. 1991, pourvoi n°89-16591, Bull. civ. 1991 I N° 298 p. 195
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1991 I N° 298 p. 195

Composition du Tribunal
Président : Président :M. Massip, conseiller doyen faisant fonction
Avocat général : Avocat général :M. Gaunet
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Gélineau-Larrivet
Avocat(s) : Avocats :M. Choucroy, la SCP Peignot et Garreau.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1991:89.16591
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