Recherche de avec pour avocat M. Choucroy, la SCP Peignot et Garreau. dans la jurisprudence francophone - page 2

BAIL RURAL - Bail à ferme - Cession - Enfants du preneur - Demande d'autorisation de cession - Conditions - Autorisation préalable d'exploiter... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Peignot et Garreau....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-35 du Code rural, ensemble l'article L. 331-3 du même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 1er avril 1994, que la société Le Reculet et M. de Y..., propriétaires de parcelles de terre distinctes, données à bail à ferme aux époux X..., leur ont, le 9 avril 1991, fait délivrer respectivement congé pour le 11 novembre...

SECURITE SOCIALE - Infractions - Utilisation d'un service minitel diffusant des messages incitant au non-paiement des cotisations sociales -... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Peignot et Garreau....REJET du pourvoi formé par : - X... Marie-Hélène, épouse Y..., - Z... Christian, contre l'arrêt de cour d'appel de Paris, 11e chambre, du 24 février 1995, qui les a condamnés, pour infraction au Code de la sécurité sociale, à la peine de 10 000 francs d'amende chacun et qui a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur...

JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Signification à partie - Pluralité de parties - Signification faite par une seule - Litige indivisible -... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Peignot et Garreau, la SCP Célice et Blancpain....Sur le moyen unique : Vu les articles 528 et 529 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que c'est seulement dans le cas où le jugement profite solidairement ou indivisiblement à plusieurs parties que chacune d'elles peut se prévaloir de la notification faite par l'une d'elles ; Attendu selon l'arrêt attaqué qu'en exécution d'un contrat de...

CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Objet - Objet déterminé - Obligations futures d'une société en formation - Obligations envers une... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Peignot et Garreau....Sur le moyen unique : Vu les articles 1129 et 2011 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 12 novembre 1985 les époux X... se sont portés cautions solidaires de la société SDL, à concurrence de 70 000 francs en principal, pour les sommes dues ou qui pourraient être dues par elle à la société Calif ; que cette dernière a assigné les époux X... en...

1° TRIBUNAL DE COMMERCE - Procédure - Débats - Oralité - Effets - Intervention volontaire - Obligation de dénoncer l'intervention aux... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Peignot et Garreau, la SCP Gatineau, la SCP Le Griel, MM. Barbey...Joint les pourvois n°s 91-22.054 et 92-10.215, en raison de leur connexité ; Attendu qu'en 1982 le District urbain de Poitiers a passé avec la société BSF, assurée auprès de la Compagnie nouvelle d'assurances, devenue compagnie Cigna France, un marché portant sur la réalisation d'une usine d'incinération des résidus urbains, les deux...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Promoteur - Qualité - Personne ayant pris l'initiative et le soin principal de l'affaire . CONSTRUCTION... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Peignot et Garreau....Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 octobre 1991, que la société Romainville Immo, ayant pour gérant M. Y..., qui avait acquis un immeuble à usage d'hôtel et avait entrepris des travaux pour le transformer partiellement en immeuble à usage d'habitation, a, par convention du 16 novembre 1988, promis de céder l'immeuble en cours de...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Période suspecte - Nullité facultative -... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Peignot et Garreau....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Grenoble, 28 novembre 1990, que les 14 et 20 octobre 1987, la société Cortis, dont le dirigeant était M. X..., a payé à leurs échéances, par virements, diverses sommes dues à la société Cortex et à la société X... qui avaient aussi M. X... pour dirigeant ; que, par jugement du 23 octobre 1987, le...

MANDATAIRE LIQUIDATEUR - Liste d'inscription - Décision de la commission - Recours - Qualité pour agir . ACTION EN JUSTICE - Qualité -... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Peignot et Garreau....Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon les énonciations des juges du second degré, que la commission régionale des mandataires liquidateurs de la cour d'appel d'Amiens, constituée en application de l'article 20 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 a, le 20 septembre 1990, inscrit sur la liste des mandataires liquidateurs Mme X..., conformément aux dispositions de l'article...

1° CASSATION - Décisions susceptibles - Décision sur la compétence - Cour d'appel saisie par la voie du contredit 1° COMPETENCE -... ...Avocats :M. Choucroy, la SCP Peignot et Garreau..... Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 29 août 1990, que Mme Y..., agissant en qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de M. X..., prononcée par le tribunal de commerce de Saint-Tropez, a assigné la société civile immobilière Golf de Cabriès Calas la SCI devant cette juridiction pour que la procédure collective soit étendue à la SCI ; que cette dernière a...

CIRCULATION ROUTIERE - Contraventions de police - Infractions aux règles concernant la conduite des véhicules - Imputabilité - Conducteur... ...Avocats :M. Choucroy, la SCP Peignot et Garreau, Mme Baraduc-Bénabent...CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Michel, - Y... Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, du 21 novembre 1991, qui les a condamnés, pour délits d'homicides et blessures involontaires, le premier à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende, le second...